Recevabilité de l’action en enrichissement injustifié : absence de preuve de son caractère subsidiaire

L’article 1303 du Code civil impose, hors gestion d’affaires et paiement de l’indu, que l’enrichissement injustifié soit établi et que l’action présente un caractère subsidiaire. Le demandeur doit démontrer l’impossibilité d’agir sur un autre fondement. À défaut de convention établie avec le défendeur et de preuve de cette impossibilité, l’action est irrecevable.

Sur la demande reconventionnelle, l’article 1240 du Code civil exige la preuve d’un fait fautif, d’un dommage et d’un lien causal. L’absence de preuve d’un préjudice causé par l’action en justice justifie le rejet de la demande indemnitaire.

La partie succombante supporte les dépens et peut être condamnée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. L’exécution provisoire est de droit.

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L’emprunteuse demandait le remboursement de sommes transférées à l’ancien concubin de son fils sur le fondement de l’enrichissement injustifié. Le juge a déclaré cette action irrecevable, faute de démonstration de son caractère subsidiaire et de l’impossibilité d’agir sur un autre fondement. La demande reconventionnelle en dommages et intérêts a également été rejetée faute de preuve d’un préjudice.

Une emprunteuse a souscrit un prêt auprès de la banque CASDEN, puis a transféré la quasi-totalité des fonds sur le compte de son fils. Les sommes ont ensuite été virées sur le compte de l’ancien concubin de celui-ci.

L’emprunteuse a demandé au bénéficiaire présumé le remboursement de 3 657,04 euros sur le fondement de l’enrichissement injustifié, ainsi que des dommages et intérêts. Le défendeur a contesté avoir bénéficié du prêt et a soutenu que l’action était irrecevable faute de caractère subsidiaire démontré.

Le juge a déclaré l’action irrecevable, faute de preuve de l’impossibilité d’agir sur un autre fondement. La demande reconventionnelle en dommages et intérêts a également été rejetée, faute de preuve d’un préjudice.

• Établir un enrichissement injustifié au détriment d’autrui
• Démontrer l’impossibilité d’agir sur un autre fondement
• Écarter les hypothèses de gestion d’affaires et de paiement de l’indu
• Rapporter la preuve d’un dommage causé par le fait reproché
• Établir un lien entre l’action en justice et le préjudice allégué

• Absence de preuve d’une convention liant les parties
• Absence de démonstration de l’impossibilité d’un autre fondement
• Absence de preuve d’un préjudice causé par l’action en justice

L’action de l’emprunteuse est irrecevable faute de démonstration de la subsidiarité du recours. Le défendeur obtient le rejet de sa demande indemnitaire, mais reçoit une indemnité procédurale et les dépens sont mis à la charge de la demanderesse.

• Exclusion de l’examen au fond de l’enrichissement allégué
• Rejet de la demande reconventionnelle faute de préjudice prouvé
• Condamnation de la demanderesse à 1 300 euros au titre de l’article 700
• Support des dépens par la demanderesse
• Exécution provisoire de droit

À faire

• Identifier le fondement juridique alternatif de l’action
• Établir l’impossibilité d’agir sur un autre fondement
• Produire toute convention liant les parties
• Documenter l’enrichissement et l’appauvrissement allégués
• Justifier précisément tout préjudice reconventionnel

À éviter

• Invoquer l’enrichissement injustifié sans démontrer sa subsidiarité
• Confondre transfert de fonds et enrichissement juridiquement établi
• Réclamer des dommages et intérêts sans preuve du dommage
• Négliger l’examen des fondements juridiques concurrents
• Sous-estimer les conséquences des dépens et de l’article 700

La subsidiarité de l’action fondée sur l’article 1303 du Code civil

L’action en enrichissement injustifié suppose que le demandeur démontre l’impossibilité d’agir sur un autre fondement. En l’absence de preuve d’une convention liant les parties et d’une telle impossibilité, la demande est déclarée irrecevable.

La preuve du préjudice causé par une action en justice

Sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, la demande reconventionnelle exige la preuve d’un fait générateur, d’un dommage et d’un lien causal. La seule existence de l’action engagée ne suffit pas : faute de preuve d’un préjudice causé par cette action, la demande indemnitaire est rejetée.

Les dépens et frais irrépétibles en cas d’irrecevabilité

La partie dont l’action est déclarée irrecevable succombe et supporte les dépens. L’équité peut en outre justifier sa condamnation au paiement d’une somme au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. L’exécution provisoire est de droit.

Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 1303 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile