Preuve de l’inexécution contractuelle : portée du devis et des travaux de révision d’une toiture en ardoise

En application de l’article 1103 du Code civil, les stipulations contractuelles s’imposent aux parties. L’article 1353 impose à celui qui réclame l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve, tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait extinctif.

La juridiction relève que les devis, portant sur 174 m² de toiture, 145 m² d’échafaudage et le nettoyage du chantier, ne précisaient pas si les travaux constituaient une réfection ou une révision complète. Leur montant était incompatible avec une réfection intégrale, qui aurait supposé la dépose, l’évacuation et la pose d’une couverture neuve. Les prestations réalisées — remplacement d’ardoises, vérification de l’étanchéité et inspection de la charpente sur l’ensemble de la toiture — correspondaient donc à une révision.

Le rapport d’expertise amiable établissant qu’environ vingt ardoises avaient été remplacées ne suffisait pas à démontrer une inexécution. Le professionnel ayant prouvé la réalité des prestations commandées, la demande de résolution, de remboursement et d’indemnisation a été rejetée. Les articles 1231-1 et 1344-1 du Code civil ne permettaient pas davantage d’obtenir des dommages-intérêts ou des intérêts moratoires en l’absence d’inexécution établie. Chaque partie conserve ses dépens et l’article 700 du Code de procédure civile n’est pas appliqué.

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La propriétaire soutenait que l’entrepreneur n’avait pas exécuté une réfection complète de la toiture. La juridiction a toutefois interprété les devis au regard du prix et des prestations prévues, incompatibles avec une réfection intégrale. Le remplacement d’ardoises, la vérification de l’étanchéité et l’inspection de la charpente démontraient l’exécution de la prestation. Les demandes de résolution, remboursement et indemnisation ont été rejetées.

Après des dégâts causés par le vent à une maison, une propriétaire a sollicité un entrepreneur pour chiffrer et réaliser des travaux sur une toiture en ardoise. Deux devis ont été établis et un acompte de 4 000 euros a été versé.

L’intervention n’a eu lieu qu’en décembre 2023. La propriétaire, estimant que la toiture n’avait pas été entièrement refaite, a demandé la reprise du chantier puis a fait réaliser une expertise amiable. Elle a ensuite assigné l’entrepreneur afin d’obtenir la résolution du contrat, le remboursement de l’acompte et des dommages-intérêts.

Le professionnel soutenait que les devis prévoyaient seulement une révision de la toiture. La juridiction retient que le prix et les prestations mentionnées étaient incompatibles avec une réfection complète. Le remplacement d’ardoises, la vérification de l’étanchéité et l’inspection de la charpente sur l’ensemble du toit établissaient l’exécution de la prestation. Les demandes de la propriétaire sont rejetées.

• Identifier précisément les prestations mentionnées dans les devis
• Comparer le prix convenu avec le coût d’une réfection complète
• Qualifier les travaux selon leur nature et leur étendue
• Vérifier l’intervention sur l’ensemble de la toiture
• Apprécier les éléments établissant le remplacement et les contrôles réalisés
• Établir concrètement l’inexécution avant de solliciter la résolution

• Deux devis portant sur 174 m² de toiture et 145 m² d’échafaudage
• Facture détaillant les prestations de toiture, gouttières et nettoyage
• Rapport d’expertise amiable décrivant l’état et l’âge des ardoises
• Constat d’environ vingt ardoises remplacées
• Éléments relatifs à la vérification de l’étanchéité et à l’inspection de la charpente

Le demandeur ne peut obtenir la résolution du contrat, le remboursement de l’acompte ou une indemnisation sans démontrer l’inexécution de la prestation. Le professionnel est protégé lorsque les devis, le prix et les travaux réalisés permettent d’établir une révision complète de la toiture, même si le document contractuel manque de précision.

• Rejet de la demande de résolution contractuelle
• Absence de remboursement de l’acompte versé
• Rejet des dommages-intérêts pour inexécution ou résistance abusive
• Conservation des dépens par chaque partie
• Absence d’indemnité au titre de l’article 700

À faire

• Décrire précisément chaque prestation dans le devis
• Distinguer expressément révision et réfection
• Conserver les justificatifs des travaux réalisés
• Documenter l’état initial et final de la toiture
• Comparer le prix avec l’étendue des prestations

À éviter

• Employer une désignation ambiguë des travaux
• Facturer des prestations non détaillées au devis
• Alléguer une inexécution sans preuve technique
• Confondre remplacement ponctuel et réfection complète
• Négliger les photographies et rapports d’intervention

La preuve de l’exécution de l’obligation contractuelle

L’article 1353 du Code civil impose au demandeur de prouver l’inexécution alléguée et au débiteur de justifier le fait extinctif lorsqu’il se prétend libéré. La juridiction apprécie la valeur probante des devis, de la facture et du rapport d’expertise. Le professionnel rapporte la preuve de l’exécution en établissant les travaux réalisés sur l’ensemble de la toiture.

La qualification des travaux selon le contenu du devis

Les devis ne précisent pas s’il s’agit d’une réfection ou d’une révision. Leur montant, rapporté à la surface de 174 m², est incompatible avec une réfection complète impliquant dépose, évacuation et pose neuve. Les prestations effectuées correspondent ainsi à une révision : remplacement d’ardoises, contrôle de l’étanchéité et inspection de la charpente.

Les conséquences de l’absence d’inexécution prouvée

Faute de preuve d’une inexécution, la résolution du contrat, le remboursement de l’acompte et les dommages-intérêts fondés sur l’article 1231-1 du Code civil sont refusés. L’article 1344-1 ne permet pas de faire courir des intérêts moratoires sans obligation de remboursement établie. Les dépens restent à la charge de chaque partie et l’article 700 n’est pas appliqué.

Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article 1224 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1344-1 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile