Paiement du solde d’un marché de travaux : preuve insuffisante des malfaçons et des reprises invoquées

L’article L. 641-9 du Code de commerce dessaisit le débiteur en liquidation judiciaire de l’administration de ses biens et confie au liquidateur l’exercice de ses droits patrimoniaux. L’intervention volontaire du liquidateur a donc rendu l’action recevable.

Sur le fond, l’article 1103 du Code civil impose le respect du contrat, tandis que l’article 1217 énumère les sanctions de l’inexécution. La responsabilité contractuelle fondée sur l’article 1231-1 suppose une faute, un préjudice et un lien de causalité. Le tribunal a retenu le caractère forfaitaire du marché, l’existence de travaux exécutés et l’absence de preuve suffisante d’un avancement limité ou de reprises imputables à l’entreprise. Les devis et factures d’entreprises tierces, non corroborés par une expertise amiable ou judiciaire, ne démontraient pas ces éléments.

En application de l’article 9 du Code de procédure civile, la demanderesse reconventionnelle devait prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions. Le tribunal a donc condamné la maître de l’ouvrage au paiement du solde contractuel de 22 585,37 euros, rejeté sa demande indemnitaire faute de délai contractuel permettant d’établir un retard, et appliqué les articles 696 et 700 du Code de procédure civile concernant les dépens et frais irrépétibles.

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Après des travaux de réhabilitation réalisés avec réserves, la propriétaire a invoqué diverses malfaçons et le recours à des entreprises tierces pour s’opposer au paiement du solde du marché. Le tribunal a estimé que les travaux exécutés et le solde contractuel étaient établis, mais que les malfaçons imputables, les coûts de reprise et le retard allégué ne l’étaient pas. La propriétaire a été condamnée au paiement du solde et déboutée de sa demande indemnitaire.

Une propriétaire a confié la réhabilitation de sa maison à la SARL GARSMEUR CONSTRUCTIONS, sous la maîtrise d’œuvre de la société [Z] ARCHITECTURE. Après l’achèvement du chantier, plusieurs réserves ont été formulées concernant notamment le dallage, le drainage, les linteaux, les jambages et certains habillages. La réception est intervenue avec réserves, puis une partie des reprises a été effectuée.

La société a ensuite été placée en liquidation judiciaire. Son liquidateur a poursuivi le paiement du solde du marché. La propriétaire s’y est opposée en invoquant des malfaçons et le recours à plusieurs entreprises tierces, et a demandé des dommages et intérêts pour ses frais de relogement et de garde-meubles.

Le tribunal a estimé que les travaux exécutés et le solde contractuel étaient suffisamment établis, tandis que les malfaçons imputables, les coûts de reprise et le retard allégué ne l’étaient pas. Il a condamné la propriétaire au paiement du solde et rejeté sa demande indemnitaire.

• Action patrimoniale exercée par le liquidateur judiciaire
• Contrat de travaux légalement formé et prix forfaitaire établi
• Solde contractuel déterminé selon les travaux facturés et les paiements effectués
• Faute contractuelle, préjudice et lien de causalité démontrés
• Malfaçons ou prestations non exécutées imputables à l’entreprise
• Retard établi par un délai contractuel ou un calendrier complet

• Devis signé et marché de travaux à prix global forfaitaire
• Factures émises et justificatifs des paiements partiels
• Procès-verbal de réception du 21 février 2020 avec réserves
• Rapport de visite technique de BATI-STRUCTURES
• Courrier du maître d’œuvre du 7 mars 2020
• Planning partiel ne permettant pas d’établir le retard

La société en liquidation, représentée par son liquidateur, obtient le paiement du solde du marché ainsi qu’une indemnité procédurale. La maître de l’ouvrage, dont les demandes indemnitaires ne sont pas suffisamment prouvées, supporte le solde, les frais irrépétibles et les dépens.

• Recevabilité de l’intervention du liquidateur
• Paiement de 22 585,37 euros au titre du solde
• Rejet des demandes liées aux malfaçons alléguées
• Rejet des frais de relogement et de garde-meubles
• Paiement de 1 000 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens par la maître de l’ouvrage

À faire

• Vérifier la qualité du liquidateur agissant au nom du débiteur
• Produire le contrat signé et ses conditions financières
• Rapprocher factures, acomptes et solde réclamé
• Faire établir une expertise technique contradictoire
• Documenter précisément les délais contractuels et les reprises

À éviter

• Invoquer des malfaçons sans établir leur imputabilité
• Produire seulement des devis ou factures d’entreprises tierces
• Modifier les prestations initiales sans justification technique
• Se fonder sur un planning incomplet pour prouver un retard
• Négliger les réserves et leurs délais de levée

La recevabilité de l’action du liquidateur judiciaire

L’article L. 641-9 du Code de commerce dessaisit le débiteur en liquidation judiciaire de l’administration et de la disposition de ses biens. Les droits et actions patrimoniaux sont exercés par le liquidateur. L’intervention volontaire du liquidateur, reprenant les demandes initiales, a rendu l’action recevable.

La preuve du solde d’un marché de travaux

Le contrat légalement formé s’impose aux parties en application de l’article 1103 du Code civil. Le tribunal a retenu le caractère forfaitaire du marché, les factures émises et les paiements déjà effectués. La preuve contraire d’un avancement inférieur n’était pas rapportée, aucune expertise amiable ou judiciaire ne permettant de rattacher les travaux tiers à des prestations non exécutées ou mal exécutées.

La preuve du préjudice contractuel et du retard

Selon l’article 1231-1 du Code civil, la responsabilité contractuelle exige une faute, un préjudice et un lien de causalité. En application de l’article 9 du Code de procédure civile, la propriétaire devait établir le retard imputable et ses conséquences. Le planning partiel et l’absence de délai contractuel ou de délai de reprise fixé à la réception ne permettaient pas de caractériser le retard.

Article L. 641-9 du Code de commerce, Article 1103 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 9 du Code de procédure civile, Article 455 alinéa 1er du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile