Paiement du solde de travaux : absence d’acceptation des pénalités manuscrites et application des intérêts de l’article L. 441-10, II du Code de commerce

Sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil, les clauses manuscrites ajoutées à un devis ne sont opposables au prestataire que si son acceptation est établie de manière claire et précise. L’absence de paraphe ou de signature sur ces mentions ne suffit pas à démontrer leur acceptation. Un planning transmis par le prestataire ne caractérise pas davantage un engagement sur les pénalités et la retenue de garantie.

La réception des travaux d’installation de la climatisation a été retenue au 22 mai 2021, le procès-verbal ne comportant pas de réserve majeure sur cette prestation. Les interventions ultérieures ont été rattachées à la maintenance, non comprise dans le contrat d’installation, et aucun lien causal avec une défaillance contractuelle n’a été démontré. La retenue de garantie et les pénalités de retard ont donc été écartées.

Le solde des travaux et de l’entretien a été fixé à 32 735,71 euros. Les intérêts de retard ont été accordés au taux prévu par l’article L. 441-10, II du code de commerce, soit trois fois le taux légal, pour 16 684,56 euros au 31 janvier 2026. La demande de dommages-intérêts distincts a été rejetée, les intérêts majorés réparant déjà le retard invoqué. L’expertise a également été refusée sur le fondement des articles 143, 144 et 146 du code de procédure civile, faute de commencement de preuve suffisant.

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Le tribunal a retenu la réception de l’installation de climatisation en mai 2021. Il a écarté les pénalités de retard et la retenue de garantie invoquées par la société propriétaire du centre commercial, puis l’a condamnée au paiement du solde des travaux et prestations d’entretien, des intérêts de retard majorés et d’une indemnité au titre des frais irrépétibles.

Une société spécialisée dans l’installation de systèmes de climatisation a conclu avec une société propriétaire d’un centre commercial deux contrats distincts : l’un portant sur les équipements de climatisation, l’autre sur une gestion technique centralisée. Le premier devis comportait des mentions manuscrites relatives à une date de fin de chantier, à des pénalités de retard et à une retenue de garantie.

Après réception des installations, un solde de travaux et de prestations d’entretien est demeuré impayé. La société propriétaire a invoqué des retards, des dysfonctionnements, des travaux inachevés et la nécessité d’une expertise. Le prestataire a contesté l’opposabilité des mentions manuscrites et l’imputabilité des désordres.

Le tribunal a retenu la réception de l’installation de climatisation en mai 2021, écarté les pénalités et la retenue de garantie, puis condamné la société propriétaire au paiement du solde, des intérêts de retard majorés et d’une indemnité au titre des frais irrépétibles.

• Établir l’acceptation claire et précise des clauses ajoutées
• Identifier le contrat auquel les clauses sont effectivement rattachées
• Déterminer la date de réception au regard du procès-verbal
• Démontrer un lien causal entre dysfonctionnements et travaux
• Justifier la nécessité d’une mesure d’instruction
• Apporter un commencement de preuve des manquements allégués
• Établir le solde contractuel demeuré impayé

• Devis acceptés relatifs à la climatisation et à la supervision
• Procès-verbal de réception du 22 mai 2021
• Factures et décompte des paiements effectués
• Échanges de courriels sur les installations électriques
• Factures d’interventions et de maintenance ultérieures

Le prestataire obtient le paiement du solde des travaux, des intérêts de retard majorés et d’une indemnité procédurale. La société propriétaire supporte le rejet de ses demandes relatives aux pénalités, à la retenue de garantie, à l’expertise et à l’achèvement sous astreinte.n

• Paiement du solde principal de 32 735,71 euros
• Paiement de 16 684,56 euros d’intérêts majorés
• Rejet des pénalités de retard contractuelles
• Rejet de la retenue de garantie
• Prise en charge de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles
• Support des dépens et maintien de l’exécution provisoire

À faire

• Faire parapher toute clause ajoutée au devis
• Distinguer les contrats d’installation et de supervision
• Formaliser la réception et les réserves précises
• Conserver les factures, règlements et décomptes
• Documenter tout lien causal avec un dysfonctionnement

À éviter

• Invoquer une clause manuscrite non acceptée
• Confondre réception et prestations de maintenance
• Réclamer des pénalités sans délai contractuel opposable
• Solliciter une expertise pour pallier une carence probatoire
• Imputer des problèmes électriques non établis au prestataire

Les clauses manuscrites ajoutées au devis

nL’absence de paraphe ou de signature du prestataire sur les mentions relatives au délai, aux pénalités et à la retenue de garantie ne permet pas d’établir une acceptation claire et précise. Le planning transmis par le prestataire ne suffit pas davantage à démontrer son engagement sur ces clauses. En outre, ces mentions ne concernaient que le contrat d’installation de la climatisation, et non celui relatif à la supervision.n

La réception des travaux et l’imputabilité des dysfonctionnements

nLe procès-verbal a établi la réception de l’installation de climatisation au 22 mai 2021, avec une réserve limitée aux explications relatives aux commandes centralisées. Les interventions ultérieures ont été facturées au titre de la maintenance. Aucun lien causal entre ces interventions et une défaillance des travaux réceptionnés n’a été démontré, tandis que les problèmes électriques et l’entretien relevaient du site ou de prestations non comprises au contrat.n

Les mesures d’instruction et la charge de la preuve

nSelon les articles 143, 144 et 146 du code de procédure civile, une mesure d’instruction suppose des éléments suffisants pour statuer et ne peut suppléer la carence probatoire d’une partie. La consultation expertale a été refusée, faute de commencement de preuve établissant la nécessité d’un avis technique sur les pénalités, la retenue de garantie ou les comptes entre les parties.

Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1221 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1231-6 du Code civil, Article L. 441-10, II du Code de commerce, Article 10 du Code de procédure civile, Article 143 du Code de procédure civile, Article 144 du Code de procédure civile, Article 146 du Code de procédure civile, Article 232 du Code de procédure civile, Article 446-1 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 514-1 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile