Responsabilité du transporteur maritime : exonération pour vice propre de kiwis malgré les relevés de température

En application des articles 14 et 15 du règlement Rome I, la loi applicable à la subrogation est celle régissant les rapports entre l’assureur et l’assuré. Pour un contrat d’assurance couvrant de grands risques, l’article 7 du même règlement désigne, à défaut de choix exprès, la loi du pays de résidence habituelle de l’assureur. Le tribunal a donc appliqué le droit italien et admis la subrogation légale prévue par l’article 1916 du code civil italien, le paiement étant établi par l’imputation de l’indemnité au crédit du compte de l’assuré.

Au regard de l’article 3 § 6 de la Convention de Bruxelles, le constat contradictoire de l’état de la marchandise à la livraison écarte la présomption de livraison conforme. Le transporteur devait donc établir un cas excepté au sens de l’article 4 § 2. Le tribunal a retenu le vice propre de la marchandise au titre de l’article 4.2 m), sur la base de la maturation interne rapide constatée par l’expert et des relevés distinguant la température de l’air fourni de celle de la cargaison.

En revanche, la faute du chargeur prévue à l’article 4.2 i) n’a pas été retenue : le Cargo Handbook ne constituait ni une norme ni une obligation contractuelle, et aucun rapport d’expertise ne démontrait l’inadéquation de la ventilation contractuellement prévue. La demande indemnitaire a été rejetée, avec allocation de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et condamnation aux dépens.

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L’assureur subrogé est recevable à agir contre le transporteur maritime. Le constat contradictoire écarte la présomption de livraison conforme, mais l’expertise révèle que les dommages proviennent du vice propre des kiwis. Le transporteur est ainsi exonéré de responsabilité et la demande indemnitaire est rejetée.

Une société italienne a vendu à une société argentine un lot de kiwis destiné à être transporté par voie maritime dans un conteneur réfrigéré, avec une température de consigne de 0 °C. Des relevés à distance ont fait apparaître des anomalies thermiques pendant le transport. À la livraison, une expertise contradictoire a été organisée et une partie de la marchandise a été vendue en sauvetage.

L’assureur a indemnisé son assuré et a exercé un recours subrogatoire contre le transporteur maritime. Celui-ci a contesté la subrogation, invoqué la présomption de livraison conforme et soutenu que les dommages résultaient soit d’un vice propre des fruits, soit d’une ventilation inadéquate imputable au chargeur.

Le tribunal a admis la recevabilité de l’action et la subrogation selon le droit italien. Il a écarté la présomption de livraison conforme en raison du constat contradictoire, mais a retenu le vice propre des kiwis, exonérant ainsi le transporteur. La demande indemnitaire a été rejetée.

• Déterminer la loi applicable au contrat d’assurance selon le règlement Rome I
• Établir l’indemnisation effective de l’assuré par l’assureur
• Constater contradictoirement l’état de la marchandise à la livraison
• Vérifier la conformité de la température de l’air fourni
• Caractériser une maturation interne rapide révélant un vice propre
• Écarter une faute du chargeur non démontrée par une norme obligatoire

• Dispache établissant l’imputation de l’indemnité au compte de l’assuré
• Expertise contradictoire réalisée le jour de la livraison
• Relevés du datalogger sur la température de l’air fourni
• Relevés Temptale mesurant la température de la cargaison
• Rapport d’expert constatant une maturation interne rapide des fruits
• Connaissement fixant la température et la ventilation contractuelles

L’assureur subrogé voit son action déclarée recevable, mais échoue sur la responsabilité du transporteur en raison du vice propre retenu. Le transporteur est exonéré de l’indemnisation et obtient une indemnité procédurale, tandis que l’assureur supporte les dépens.n

• Exclusion de la demande indemnitaire de l’assureur
• Reconnaissance de la subrogation selon le droit italien
• Exonération du transporteur pour vice propre de la marchandise
• Rejet de la faute du chargeur fondée sur la ventilation
• Paiement de 3 000 euros au transporteur au titre de l’article 700
• Support des dépens par l’assureur subrogé

À faire

• Identifier la loi applicable au contrat d’assurance
• Produire la preuve complète de l’indemnisation
• Organiser un constat contradictoire dès la livraison
• Conserver les relevés distincts de l’air et de la cargaison
• Documenter les conditions intrinsèques de la marchandise

À éviter

• Invoquer une subrogation sans établir le paiement
• Se limiter à des réserves générales et imprécises
• Confondre température de l’air fourni et température des fruits
• Fonder une faute du chargeur sur un simple guide technique
• Négliger les conséquences des dépens et frais irrépétibles

La loi applicable à la subrogation de l’assureur

nLa loi applicable est celle régissant les rapports entre l’assureur et l’assuré, conformément aux articles 14 et 15 du règlement Rome I. Pour un contrat couvrant de grands risques, l’article 7 désigne, à défaut de choix exprès, la loi du pays de résidence habituelle de l’assureur. Le tribunal a donc appliqué la loi italienne et écarté les règles françaises de subrogation conventionnelle.n

La preuve de la subrogation légale de l’assureur

nL’article 1916 du code civil italien prévoit la subrogation automatique de l’assureur ayant payé l’indemnité, sans quittance ni formalisme particulier. La dispache établissait l’imputation de l’indemnité au crédit du compte de l’assuré ; cette compensation a été assimilée à un paiement effectif. La subrogation a donc été reconnue.n

Le vice propre de la marchandise transportée

nLe constat contradictoire à la livraison écartait la présomption de livraison conforme fondée sur l’article 3 § 6 de la Convention de Bruxelles. Le transporteur devait établir un cas excepté. Les relevés ont montré que l’air fourni était resté conforme, tandis que la température de la cargaison augmentait sous l’effet d’une maturation interne rapide. L’article 4.2 m) a ainsi été retenu, contrairement à la faute du chargeur fondée sur une ventilation non contractuellement démontrée.

Article L. 5422-12 du Code des transports, Article L. 5422-23 du Code des transports, Article L. 172-29 du Code des assurances, Articles 14 et 15 du règlement (CE) n° 593/2008 du 17 juin 2008, Article 7 du règlement (CE) n° 593/2008 du 17 juin 2008, Article 1916 du code civil italien, Article 1201 du code civil italien, Article 1260 du code civil italien, Article 456 du Code de procédure civile, Articles 450 et 726 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Articles 514 et 515 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 695 du Code de procédure civile, Convention de Bruxelles du 25 août 1924, Article 3 § 6 de la Convention de Bruxelles, Article 4 § 2 m) de la Convention de Bruxelles, Article 4 § 2 i) de la Convention de Bruxelles