Arrachage d’un arbre planté à moins de deux mètres : application des articles 671 et 672 du Code civil malgré le PLU

Le jardin arrière constituant une partie privative selon l’acte de vente et le règlement de copropriété, l’action dirigée contre la propriétaire de l’arbre est recevable sans mise en cause du syndicat des copropriétaires. Il appartenait à la défenderesse, si elle estimait nécessaire l’intervention de la copropriété, d’appeler elle-même le syndicat en cause.

L’article 671 du Code civil s’applique lorsque le règlement local ne fixe aucune distance de plantation par rapport à la ligne séparative. L’obligation d’un arbre à haute tige prévue par le PLU ne dérogeait donc pas à la distance légale de deux mètres pour les plantations dépassant cette hauteur. En application de l’article 672 du Code civil, l’arbre devait être arraché, aucun titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire n’étant retenu.

La coupe a été ordonnée dans les trois mois suivant la signification, sous astreinte de 20 euros par jour à compter du 90e jour. La demande indemnitaire a été rejetée, faute de trouble anormal de voisinage établi et de danger de chute avéré. La propriétaire de l’arbre supporte les dépens, incluant les frais d’expertise amiable et de constat, ainsi que 400 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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L’action en arrachage du pin a été déclarée recevable, le jardin étant privatif. La coupe de l’arbre, situé à moins de deux mètres de la limite séparative et dépassant deux mètres de hauteur, a été ordonnée sous astreinte. Les demandes de dommages-intérêts ont été rejetées, faute de trouble anormal ou de danger avéré. La propriétaire de l’arbre a été condamnée aux dépens et aux frais irrépétibles.

Une propriétaire a demandé l’arrachage d’un pin situé à moins de deux mètres de la limite séparative et dépassant deux mètres de hauteur. Elle invoquait des nuisances liées aux aiguilles, à l’ombre et à la crainte d’une chute, ainsi que les articles 671 et 1240 du Code civil.

La propriétaire de l’arbre a contesté la recevabilité de l’action, soutenant que le sol relevait des parties communes de la copropriété et que le syndicat devait être appelé. Elle invoquait également le règlement de copropriété, le PLU, l’entretien de l’arbre, la biodiversité et l’absence de trouble anormal.

Le tribunal a retenu le caractère privatif du jardin arrière, déclaré l’action recevable et ordonné la coupe du pin sous astreinte. Il a rejeté la demande de dommages-intérêts, faute de trouble anormal ou de danger avéré, et condamné la propriétaire de l’arbre aux dépens ainsi qu’au paiement de 400 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Jardin qualifié de partie privative par les actes de copropriété
• Absence de règle locale fixant une distance de plantation
• Distance inférieure à deux mètres de la ligne séparative
• Hauteur de l’arbre supérieure à deux mètres
• Absence de titre ou de destination du père de famille
• Prescription trentenaire non établie
• Trouble anormal de voisinage non démontré pour l’indemnisation

• Acte de vente qualifiant le jardin arrière de partie privative
• Règlement de copropriété définissant les parties privatives
• PLU imposant un arbre à haute tige sans distance séparative
• Éléments non contestés sur la distance et la hauteur du pin
• Photographies aériennes et rapport d’expertise invoqués sur l’ancienneté de l’arbre

La propriétaire de l’arbre doit faire procéder à sa coupe dans le délai fixé, sous peine d’astreinte, et supporte les dépens ainsi que les frais irrépétibles. La propriétaire voisine obtient la mesure d’arrachage, mais aucune indemnisation pour trouble de voisinage.

• Coupe du pin dans les trois mois de la signification
• Astreinte de 20 euros par jour à compter du 90e jour
• Paiement de 400 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens et frais d’expertise
• Absence d’indemnisation du trouble allégué

À faire

• Vérifier la qualification privative du jardin dans les actes
• Mesurer la distance entre l’arbre et la limite séparative
• Établir la hauteur de l’arbre par constat
• Examiner précisément les règles du PLU applicables
• Calculer le délai suivant la signification du jugement

À éviter

• Confondre partie commune à jouissance exclusive et partie privative
• Invoquer le PLU sans vérifier ses règles de distance
• Alléguer un trouble anormal sans éléments objectifs
• Fonder la prescription trentenaire sur la seule ancienneté de plantation
• Négliger l’astreinte après le 90e jour

La recevabilité de l’action contre le propriétaire de l’arbre

L’action est recevable sans mise en cause du syndicat lorsque les actes de vente et le règlement de copropriété établissent que le jardin concerné constitue une partie privative. Si la défenderesse estimait que l’abattage relevait de la copropriété, il lui appartenait d’appeler le syndicat en cause.

Les distances légales de plantation prévues aux articles 671 et 672

L’article 671 du Code civil s’applique lorsque le règlement local ne fixe aucune distance par rapport à la ligne séparative. L’arbre, situé à moins de deux mètres et dépassant deux mètres de hauteur, devait être arraché en application de l’article 672, aucun titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire n’étant retenu.

La preuve du trouble anormal de voisinage

Les nuisances invoquées et la crainte d’une chute n’ont pas établi un trouble anormal de voisinage ni un danger avéré. La demande indemnitaire a donc été rejetée, indépendamment de l’obligation de couper l’arbre résultant du non-respect des distances légales.

Article 673 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article 671 du Code civil, Article 672 du Code civil, Article 450 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile