Rétractation d’une ordonnance sur requête : maintien temporaire des livraisons pour prévenir l’arrêt d’une station-service

Sur le fondement de l’article 875 du Code de procédure civile, le président peut ordonner sur requête une mesure urgente lorsque les circonstances exigent une dérogation au contradictoire. Les articles 493 à 497 encadrent cette procédure : l’ordonnance doit être motivée, la mesure doit être légalement admissible et le juge de la rétractation vérifie le motif légitime, les circonstances justifiant le non-contradictoire et la proportionnalité de la mesure.

La juridiction retient que l’injonction temporaire de poursuivre les livraisons ne préjugeait pas de la validité de la résiliation, laquelle relève du juge du fond. Elle visait à prévenir un dommage imminent, soit l’arrêt de l’activité et la mise en péril du plan de redressement. La motivation de l’ordonnance, complétée par le visa de la requête et des pièces, caractérisait suffisamment les circonstances concrètes justifiant la procédure non contradictoire.

La compétence territoriale résultait des articles 42 et 46 du Code de procédure civile. Les articles L.442-1 et D.442-2 du Code de commerce, relatifs à la rupture brutale des relations commerciales établies, ne trouvaient pas à s’appliquer, le litige portant sur une résiliation pour inexécution contractuelle. La demande de rétractation a donc été rejetée, avec condamnation aux dépens et au paiement de 5 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Une société exploitant une station-service en location-gérance, soumise à un plan de redressement, s’est vu reprocher des manquements contractuels ayant conduit à la résiliation du contrat et à l’interruption des livraisons. Le juge a ordonné leur poursuite temporaire sous astreinte, afin d’éviter l’arrêt de l’activité. La mesure sur requête a été jugée justifiée par l’urgence et le risque de mise en péril du plan, sans préjuger de la validité de la résiliation.

Une société exploitant une station-service en location-gérance depuis 2009 faisait l’objet d’un plan de redressement judiciaire arrêté pour dix ans. Le bailleur lui a reproché le non-respect de quantités minimales d’achat et de niveaux de stock, puis a résilié le contrat et interrompu les livraisons de carburant.

Saisi sur requête, le juge a ordonné la poursuite temporaire des livraisons sous astreinte, afin d’éviter l’arrêt de l’activité et la mise en péril du plan de redressement. Le bailleur a demandé la rétractation de cette ordonnance, en contestant la compétence du tribunal et la justification de la procédure non contradictoire.

La juridiction a jugé que le litige concernait une résiliation pour inexécution contractuelle, non une rupture brutale de relations commerciales établies. Elle a considéré que l’urgence et le risque d’arrêt d’activité justifiaient la mesure sur requête, limitée dans le temps et sans préjuger de la validité de la résiliation. La demande de rétractation a été rejetée.

• Existence d’un motif légitime au jour du dépôt de la requête
• Urgence caractérisée par le risque d’arrêt de l’activité
• Circonstances concrètes exigeant une dérogation au contradictoire
• Production de pièces corrélées aux allégations de la requête
• Mesure légalement admissible et limitée dans le temps
• Absence de préjugement de la validité de la résiliation

• Échanges entre les sociétés sur la résiliation et les livraisons
• Commande de carburant non honorée et annonce d’arrêt d’approvisionnement
• Pièces annexées à la requête établissant les griefs contractuels
• Ordonnance motivée et visant la requête et ses pièces

Le bailleur reste tenu de poursuivre temporairement les livraisons ordonnées, sans que cette mesure valide ou invalide la résiliation. L’exploitant bénéficie du maintien provisoire de son approvisionnement, tandis que la partie succombante supporte les frais de la procédure.n

• Maintien temporaire des livraisons de carburant
• Suspension provisoire des effets de la résiliation
• Débat contradictoire préservé devant le juge compétent
• Paiement de 5 000 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens d’instance

À faire

• Documenter précisément le risque d’arrêt d’activité
• Joindre les échanges contractuels à la requête
• Motiver les circonstances imposant le non-contradictoire
• Limiter temporellement la mesure sollicitée
• Saisir rapidement le juge pour le débat contradictoire

À éviter

• Présenter une résiliation comme définitivement acquise
• Omettre les griefs contractuels opposés par l’adversaire
• Invoquer la seule urgence sans circonstances concrètes
• Solliciter une mesure préjugeant le fond du litige
• Négliger les règles de compétence territoriale

La compétence territoriale en matière contractuelle

nLa compétence revient, selon les articles 42 et 46 du Code de procédure civile, à la juridiction du domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, au lieu de livraison effective ou d’exécution de la prestation. Le litige portant sur la résiliation pour inexécution d’un contrat, et non sur une rupture brutale de relations commerciales établies, la compétence exclusive prévue par les articles L.442-1 et D.442-2 du Code de commerce n’est pas applicable.n

Les conditions de la procédure sur requête

nLes articles 493 à 497 du Code de procédure civile imposent un motif légitime, une mesure admissible et des circonstances précises justifiant l’absence de contradictoire. La requête exposait le risque immédiat d’arrêt d’approvisionnement et produisait les échanges et pièces utiles. L’ordonnance visait ces éléments et motivait la nécessité d’agir sans attendre une audience contradictoire.n

La mesure provisoire destinée à prévenir un dommage imminent

nL’injonction de poursuivre temporairement les livraisons ne tranchait pas la validité de la résiliation, qui relève du juge du fond. Elle suspendait seulement ses effets dans l’attente du débat contradictoire, avec une caducité subordonnée à la saisine du juge. Le risque d’arrêt de l’activité et de mise en péril du plan de redressement justifiait cette mesure.

Article 875 du Code de procédure civile, Articles 42 et 46 du Code de procédure civile, Article L.442-1 du Code de commerce, Article D.442-2 du Code de commerce, Article 493 du Code de procédure civile, Articles 494 et 495 du Code de procédure civile, Article 496 du Code de procédure civile, Article 497 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile