Mise en état : injonction de régulariser un bordereau de pièces incohérent avant poursuite de l’instance

En application des articles 913-1 et 16 du Code de procédure civile, le conseiller de la mise en état peut imposer une présentation régulière des conclusions et des pièces afin de garantir le respect du contradictoire. Lorsque les numéros et intitulés du bordereau ne correspondent pas aux documents communiqués, que certaines pièces manquent ou sont illisibles, une injonction de régularisation peut être prononcée avant-dire-droit.

La juridiction impose ici la transmission de conclusions et d’un bordereau concordants, ainsi que le dépôt et la communication de l’intégralité des pièces, regroupées par document et non transmises en vrac. Le défaut d’exécution expose la partie concernée à toutes conséquences procédurales utiles. Le magistrat rappelle également, sur le fondement de l’article 32-1 du Code de procédure civile, qu’une action dilatoire peut entraîner une amende civile.

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Le conseiller de la mise en état a relevé des incohérences entre les conclusions de l’appelant, le bordereau et les pièces communiquées, dont certaines étaient absentes, illisibles ou mal identifiées. Il a ordonné la transmission de conclusions et d’un bordereau cohérents, ainsi que le dépôt et la communication des pièces correctement regroupées, dans des délais déterminés, avec possibilité pour l’intimé de répondre.

Dans le cadre d’un appel, le conseiller de la mise en état a relevé que les dernières conclusions de l’appelant renvoyaient à des pièces dont les numéros ne correspondaient pas toujours au bordereau. Plusieurs documents avaient été transmis en vrac, certains ne correspondaient pas à leur intitulé, deux n’avaient pas été produits, un était illisible et un autre n’était pas mentionné au bordereau.

Avant de statuer au fond, le magistrat a ordonné à l’appelant de transmettre des conclusions et un bordereau cohérents, puis de déposer et communiquer l’intégralité des pièces correctement regroupées. Des délais précis ont été fixés, avec possibilité pour l’intimé de répliquer et renvoi à une audience de suivi.

• Constater une discordance entre les numéros et intitulés du bordereau
• Identifier des pièces absentes, illisibles ou non mentionnées
• Assurer une communication permettant le respect du contradictoire
• Exiger des conclusions et un bordereau concordants
• Imposer le dépôt et la communication intégrale des pièces
• Regrouper les pages relevant d’une même pièce

• Conclusions mentionnant des pièces incompatibles avec le bordereau
• Bordereau joint aux dernières conclusions
• Pièces transmises en copies et en vrac
• Pièces 13 et 33 non produites
• Pièce 45 illisible
• Pièce 27 déposée sans mention au bordereau

L’appelant doit régulariser son dossier dans les délais imposés et assurer une communication complète, lisible et ordonnée. À défaut, des conséquences procédurales pourront être tirées, tandis que l’intimé peut répliquer avant l’audience de suivi.

• Transmission de conclusions et d’un bordereau concordants
• Production de toutes les pièces annoncées
• Regroupement matériel des pages par pièce
• Communication simultanée au greffe et à l’adversaire
• Possibilité de réplique pour l’intimé
• Risque de conséquences procédurales et d’amende civile en cas de comportement dilatoire

À faire

• Vérifier chaque numéro de pièce
• Harmoniser les intitulés du bordereau et des conclusions
• Produire les pièces manquantes
• Remplacer les documents illisibles
• Regrouper et communiquer les pièces avant les échéances

À éviter

• Transmettre les pièces en vrac
• Omettre une pièce du bordereau
• Conserver des intitulés incohérents
• Communiquer des documents illisibles
• Ignorer l’injonction du conseiller de la mise en état

La régularité du bordereau de pièces

Les articles 913-1 et 16 du Code de procédure civile justifient une injonction lorsque les intitulés et numéros du bordereau ne correspondent pas aux pièces effectivement communiquées. Les pièces absentes, illisibles ou non répertoriées compromettent la lisibilité du dossier et le respect du contradictoire.

La communication contradictoire des pièces

La partie doit déposer au greffe et communiquer à l’adversaire l’intégralité des pièces mentionnées au bordereau. Elles doivent être présentées de manière ordonnée, les pages relevant d’une même pièce étant regroupées, et non transmises en vrac.

Les conséquences du défaut d’exécution

À défaut de régularisation dans les délais fixés, il pourra être tiré toute conséquence procédurale utile. Le magistrat rappelle aussi que l’article 32-1 du Code de procédure civile permet de sanctionner d’une amende civile une action menée de manière dilatoire.

Article 913-1 du Code de procédure civile, Article 16 du Code de procédure civile, Article 32-1 du Code de procédure civile, Article 450, alinéa 2 du Code de procédure civile