Déchéance de la procédure de surendettement pour mauvaise foi caractérisée par l’évitement volontaire des saisies

L’article L. 711-1 du code de la consommation subordonne le traitement de la situation de surendettement à la bonne foi du débiteur, laquelle est présumée. Il appartient donc au créancier de démontrer la mauvaise foi, appréciée au regard de la sincérité du débiteur lors de la formation de son endettement et de la saisine de la commission.

L’article L. 761-1 du même code permet la déchéance en cas de comportements déloyaux, notamment de fausses déclarations, de documents inexacts, de dissimulation de patrimoine ou d’aggravation de l’endettement. La juridiction retient ici les déclarations de refus volontaire de travailler pour éviter les mesures d’exécution et la baisse des allocations, les retraits en espèces destinés à éviter les saisies, ainsi que l’incohérence entre un certificat médical invoqué et des candidatures à des emplois correspondant à une qualification professionnelle.

Les démarches postérieures au jugement, ainsi que les démarches tardives relatives au permis de conduire, n’ont pas suffi à établir une volonté sincère d’améliorer la situation financière. La mauvaise foi étant caractérisée, la déchéance est confirmée. Les débiteurs supportent les éventuels dépens d’appel sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile ; la demande de frais irrépétibles est rejetée sur le fondement de l’article 700 du même code.

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Un couple sollicitait un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire après la recommandation de la commission de surendettement. La cour relève un refus volontaire de travailler, des retraits en espèces destinés à éviter les saisies, ainsi qu’une contradiction entre un certificat médical et des candidatures correspondant à une qualification professionnelle. Les démarches ultérieures et celles relatives au permis de conduire ne démontrent pas une volonté sincère de redressement.

Un couple a saisi la commission de surendettement afin de bénéficier d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. La commission a déclaré la demande recevable puis recommandé cette mesure. La gérante d’une SCI créancière a contesté la recommandation.

Le juge des contentieux de la protection a prononcé la déchéance de la procédure de surendettement. Le couple a fait appel, soutenant notamment l’absence de capacité professionnelle, les difficultés de déplacement et la prise en charge d’un enfant non autonome.

La cour relève toutefois une déclaration de refus volontaire de travailler pour éviter les mesures d’exécution et la baisse des allocations, des retraits en espèces destinés à éviter les saisies, ainsi qu’une contradiction entre un certificat médical et des candidatures à des emplois correspondant à une qualification de plombier chauffagiste. Les démarches produites, postérieures au jugement, et celles relatives au permis de conduire, engagées hors délai, ne démontrent pas une volonté sincère de redressement. La mauvaise foi est retenue et le jugement confirmé.

• Établir la mauvaise foi du débiteur malgré sa présomption de bonne foi
• Apprécier la sincérité lors de la saisine de la commission
• Rechercher une volonté d’aggraver consciemment la situation d’endettement
• Identifier des comportements déloyaux au cours de la procédure
• Comparer les déclarations médicales avec les démarches professionnelles effectuées
• Vérifier la finalité des retraits en espèces au regard des saisies

• Note d’audience relatant le refus déclaré de travailler
• Relevés de compte faisant apparaître des retraits en espèces
• Certificat médical invoqué pour établir l’impossibilité de travailler
• Inscriptions à des candidatures d’emplois de plombier chauffagiste
• Fiche candidat au permis de conduire du 30 septembre 2025

Les débiteurs sont déchus de la procédure de surendettement et supportent les éventuels dépens d’appel. Le créancier obtient la confirmation de la déchéance, mais sa demande au titre des frais irrépétibles est rejetée.

• Exclusion du bénéfice de la procédure de surendettement
• Impossibilité d’obtenir le rétablissement personnel sollicité
• Maintien de la décision de première instance
• Support des éventuels dépens d’appel par les débiteurs
• Rejet de la demande du créancier fondée sur l’article 700

À faire

• Déclarer sincèrement les ressources et capacités professionnelles
• Conserver les justificatifs médicaux et professionnels cohérents
• Documenter les recherches d’emploi et leurs résultats
• Justifier l’origine et l’usage des retraits en espèces
• Respecter les délais relatifs aux démarches administratives

À éviter

• Refuser volontairement toute activité pour éviter les saisies
• Organiser des retraits destinés à masquer les ressources
• Présenter des déclarations contradictoires sur la capacité de travail
• Produire tardivement des démarches sans justification sérieuse
• Aggraver volontairement la situation d’endettement pendant la procédure

La bonne foi des débiteurs en procédure de surendettement

La recevabilité du traitement de la situation de surendettement exige la bonne foi, présumée. Le créancier doit prouver la mauvaise foi, laquelle suppose notamment la connaissance du processus d’endettement et la volonté de l’aggraver malgré l’impossibilité de faire face aux engagements. La sincérité est exigée durant la formation de l’endettement et lors de la saisine de la commission.

La déchéance fondée sur les comportements déloyaux

L’article L. 761-1 du code de la consommation vise notamment les fausses déclarations, documents inexacts, dissimulations de patrimoine et aggravations de l’endettement pendant la procédure. La déchéance peut être prononcée à l’occasion du recours contre les mesures imposées, notamment lorsque les éléments établissent un comportement déloyal.

Les indices de mauvaise foi dans la recherche d’emploi

La juridiction retient le refus déclaré de travailler pour éviter les mesures d’exécution et la baisse des allocations, les retraits en espèces destinés à éviter les saisies, ainsi que l’incohérence entre un certificat médical et des candidatures à des emplois correspondant à une qualification professionnelle. Les démarches postérieures au jugement et tardives ne démontrent pas une volonté sincère de redressement.

Article 805 du code de procédure civile, Article L. 761-1 du code de la consommation, Article L. 712-3 du code de la consommation, Article L. 711-1 du code de la consommation, Article 1383-2 du Code civil, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 731-1 du code de la consommation