La gravité des manquements locatifs – Tribunal judiciaire d’Orléans, 28 août 2026, N° RG 25/05967 : La résiliation exige une inexécution suffisamment grave au sens des articles
1224 et
1228 du Code civil. La persistance des troubles après le commandement, leur répétition sur plusieurs années et l’absence de rétablissement de la tranquillité caractérisent cette gravité, malgré l’existence d’une mesure de tutelle.