Arrêt de l’exécution provisoire : conséquences manifestement excessives postérieures et refus de consignation

L’article 514-3 du Code de procédure civile subordonne l’arrêt de l’exécution provisoire à deux conditions cumulatives : l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et le risque de conséquences manifestement excessives. Lorsque le demandeur n’a formulé aucune observation sur l’exécution provisoire devant le premier juge, il doit établir des conséquences manifestement excessives survenues postérieurement au jugement. Une situation financière ou familiale préexistante, insuffisamment documentée et non aggravée après le jugement, ne satisfait pas cette exigence. L’absence d’une seule condition rend inutile l’examen de l’autre et entraîne l’irrecevabilité de la demande.

L’article 521 du Code de procédure civile permet au juge d’autoriser la consignation de sommes suffisantes pour garantir le principal, les intérêts et les frais. Cet aménagement relève toutefois de son pouvoir discrétionnaire. Il ne permet pas à un codébiteur condamné in solidum de limiter son obligation, dans ses rapports avec le créancier, à une quote-part. La consignation suppose en outre que son opportunité soit justifiée, notamment par un risque de non-restitution établi par le demandeur. La partie succombante supporte les dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile et peut être condamnée au titre de l’article 700 du même code.

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Un vendeur constructeur condamné avec d’autres intervenants à indemniser un acquéreur pour des infiltrations a demandé l’arrêt ou la limitation de l’exécution provisoire, ainsi que la consignation d’une somme. Il invoquait ses difficultés financières et le risque de non-restitution. Ces éléments, antérieurs au jugement et insuffisamment justifiés, n’ont pas permis d’accueillir ses demandes.

Un jugement a condamné solidairement plusieurs vendeurs constructeurs, une société intervenante et un assureur à indemniser un acquéreur pour des désordres d’infiltration, des travaux de reprise et divers préjudices. Il a également organisé les garanties entre les condamnés et autorisé l’assureur à opposer sa franchise.

L’un des vendeurs constructeurs, appelant, a saisi le premier président afin d’obtenir l’arrêt de l’exécution provisoire. Subsidiairement, il demandait que celle-ci soit limitée à une quote-part correspondant à certains travaux et proposait de consigner une somme à titre de garantie.

Il invoquait ses difficultés financières, le risque de non-restitution par les créanciers et l’existence de moyens sérieux de réformation. La juridiction relève toutefois que sa situation financière et familiale était antérieure au jugement, qu’elle n’était pas suffisamment justifiée et qu’aucune aggravation postérieure n’était établie. Elle rejette également la limitation et la consignation, puis met les dépens et une indemnité procédurale à sa charge.

• Présenter un moyen sérieux d’annulation ou de réformation
• Démontrer des conséquences manifestement excessives
• Établir leur survenance postérieure au jugement
• Produire des justificatifs actuels et complets de la situation invoquée
• Justifier le risque de non-restitution par les créanciers
• Garantir par consignation le principal, les intérêts et les frais

• Situation financière et familiale antérieure au jugement
• Absence de justificatifs complets de la situation financière actuelle
• Absence de production intégrale du jugement de divorce
• Absence d’élément établissant une fragilisation économique postérieure
• Absence de preuve du risque de non-restitution par les créanciers

Le débiteur condamné in solidum reste exposé à l’exécution provisoire de l’intégralité des condamnations, sans pouvoir imposer au créancier une limitation à sa quote-part. L’échec de la demande entraîne également le paiement des dépens et d’une indemnité au titre des frais irrépétibles.

• Maintien de l’exécution provisoire du jugement
• Refus de la limitation aux travaux de bardage
• Refus de la consignation proposée
• Paiement de 800 euros à chacun des deux créanciers procéduraux
• Prise en charge des entiers dépens de l’instance

À faire

• Formuler les observations sur l’exécution provisoire dès la première instance
• Documenter toute aggravation financière postérieure au jugement
• Produire les justificatifs financiers et familiaux complets
• Établir précisément le risque de non-restitution
• Garantir la consignation par une couverture suffisante

À éviter

• Invoquer uniquement une situation antérieure au jugement
• Omettre les justificatifs actuels de ressources et charges
• Présenter un jugement de divorce incomplet
• Confondre exécution provisoire et contribution entre codébiteurs
• Demander une quote-part directement au créancier

Les conditions cumulatives de l’arrêt de l’exécution provisoire

L’article 514-3 du Code de procédure civile exige un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et des conséquences manifestement excessives. Lorsque aucune observation n’a été présentée devant le premier juge, seules des conséquences manifestement excessives survenues postérieurement au jugement peuvent être invoquées. L’absence de preuve de cette condition rend la demande irrecevable, sans examen du moyen sérieux.

La preuve des conséquences manifestement excessives postérieures

La situation financière et familiale invoquée était antérieure au jugement. Le demandeur ne produisait ni justificatifs complets de sa situation actuelle, ni jugement de divorce intégral, ni élément révélant une fragilisation économique postérieure. La condition temporelle et probatoire de l’article 514-3 n’était donc pas satisfaite.

La consignation et la condamnation in solidum

Selon l’article 521 du Code de procédure civile, la consignation peut garantir le principal, les intérêts et les frais, dans le cadre du pouvoir discrétionnaire du premier président. Elle ne permet pas au codébiteur condamné in solidum de limiter, face au créancier, son obligation à une quote-part. Aucun risque de non-restitution n’étant démontré, la consignation est refusée.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 514-3 du Code de procédure civile, Article 521 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1792 du Code civil