Rectification d’erreur matérielle : inversion des avocats plaidants dans un arrêt d’appel

L’article 462 du Code de procédure civile permet à la juridiction ayant rendu une décision, ou à celle à laquelle elle est déférée, de réparer les erreurs et omissions matérielles, y compris lorsque la décision est passée en force de chose jugée. La rectification doit reposer sur les données intrinsèques du dossier ou sur un élément de la décision établissant l’inexactitude. Elle ne peut affecter la substance du jugement, mais seulement son expression littérale lorsque celle-ci ne reproduit pas la véritable pensée du juge.

La cour retient en l’espèce une inversion manifeste des avocats plaidants entre l’appelant et l’intimé dans la première page de l’arrêt. Après information des parties et invitation à présenter des observations par voie électronique, aucune observation n’a été formulée. La cour ordonne donc la correction des mentions concernées et prescrit qu’il en soit fait mention sur la minute et les expéditions de l’arrêt rectifié. Les dépens sont laissés à la charge du Trésor.

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La première page d’un arrêt comportait une inversion des avocats plaidant pour l’appelant et l’intimé. Après avoir recueilli les observations des parties, la cour constate une erreur matérielle sans incidence sur le fond de la décision. Elle ordonne la rectification des mentions concernées et laisse les dépens à la charge du Trésor.

Dans un arrêt rendu le 9 juillet 2026, une cour d’appel avait statué sur les prétentions d’un appelant et d’un intimé. La première page de cette décision comportait toutefois une inversion des avocats plaidants : l’avocat intervenant pour l’appelant était présenté comme défendant l’intimé, et inversement.

Une demande de rectification d’erreur matérielle a été transmise le jour du prononcé. La cour a informé les parties de la rectification envisagée et les a invitées à présenter leurs observations par voie électronique. Aucune observation n’a été formulée.

Sur le fondement de l’article 462 du Code de procédure civile, la cour constate que l’erreur affecte l’expression littérale de la décision sans en modifier la substance. Elle ordonne l’inversion des mentions relatives aux avocats plaidants sur la première page de l’arrêt, ainsi que la mention de la décision rectificative sur la minute et les expéditions. Les dépens sont laissés à la charge du Trésor.

• Erreur affectant l’expression littérale de la décision
• Absence de modification de la substance du jugement
• Erreur évidente et objectivement constatable
• Inexactitude révélée par les données intrinsèques du dossier
• Rectification opérée par la juridiction ayant rendu la décision
• Information préalable des parties et recueil de leurs observations

• Première page de l’arrêt comportant l’inversion des avocats plaidants
• Comparaison des qualités procédurales de l’appelant et de l’intimé
• Demande de rectification transmise par voie électronique
• Absence d’observations des parties après information par la cour

La rectification corrige uniquement l’identification des avocats plaidants et ne modifie pas la substance de l’arrêt initial. La décision rectificative doit être portée sur la minute et les expéditions, tandis que les dépens sont supportés par le Trésor.

• Correction des mentions d’avocats sur la première page
• Maintien des dispositions substantielles de l’arrêt initial
• Mention de la rectification sur la minute
• Mise à jour des expéditions de l’arrêt rectifié
• Prise en charge des dépens par le Trésor

À faire

• Comparer les qualités procédurales et les mentions d’avocats
• Identifier l’erreur directement dans la décision
• Transmettre la demande de rectification par voie électronique
• Inviter les parties à présenter leurs observations
• Faire mentionner la rectification sur la minute et les expéditions

À éviter

• Modifier la substance ou le dispositif de la décision
• Fonder la rectification sur des éléments extérieurs au dossier
• Traiter une erreur d’appréciation comme une erreur matérielle
• Omettre l’information préalable des parties
• Attribuer les dépens aux parties lorsque le Trésor les supporte

La rectification des erreurs matérielles affectant une décision

L’article 462 du Code de procédure civile autorise la juridiction qui a rendu la décision, ou celle à laquelle elle est déférée, à réparer les erreurs et omissions matérielles, même après que la décision est passée en force de chose jugée. La correction ne peut porter que sur l’expression littérale de la décision et non sur sa substance.

Les critères de l’article 462 du Code de procédure civile

L’erreur doit être évidente et vérifiable à partir des données intrinsèques du dossier ou d’un élément de la décision. En l’espèce, l’inversion des avocats plaidants sur la première page révélait une mention inexacte. La cour a invité les parties à présenter leurs observations avant d’ordonner la rectification.

Article 462 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile