Indemnisation de la détention provisoire après non-lieu définitif : réparation du préjudice moral de parents et d’un mineur

L’article 149 du code de procédure pénale ouvre droit à la réparation intégrale du préjudice moral et matériel causé par une détention provisoire lorsque la procédure s’achève par une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive, sous réserve des exclusions prévues par ce texte. La réparation porte sur le préjudice directement causé par la privation de liberté.

Selon l’article R. 26 du code de procédure pénale, la requête doit être présentée dans les six mois, exposer les faits, le montant demandé et les éléments relatifs à la détention et à la décision mettant fin aux poursuites. Elle doit être accompagnée des pièces justificatives. La production ultérieure d’un certificat de non-appel a permis d’établir le caractère définitif du non-lieu et de rendre la requête recevable.

Pour évaluer le préjudice moral, la juridiction retient le choc carcéral au regard de la personnalité et du mode de vie, ainsi que les facteurs aggravants tels que la séparation familiale et les conditions d’incarcération. Les antécédents d’emprisonnement peuvent, à l’inverse, réduire l’indemnisation. En l’espèce, 18 000 euros ont été accordés à chacun des deux parents et 13 000 euros au jeune détenu âgé de 17 ans, compte tenu notamment de son jeune âge, de son casier vierge et de la séparation familiale. Les dépens sont laissés à la charge de l’État.

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Après plusieurs mois de détention provisoire dans une information judiciaire, les deux parents ont bénéficié d’un non-lieu, tandis que leur fils mineur avait été remis en liberté antérieurement. La requête en réparation de leur préjudice moral a été déclarée recevable. La juridiction a retenu un choc carcéral aggravé par la séparation familiale et accordé 18 000 euros à chacun des parents et 13 000 euros au jeune détenu.

Trois personnes d’une même famille ont été placées en détention provisoire en juin 2021 dans le cadre d’une information judiciaire portant notamment sur des faits d’enlèvement, de séquestration et de violences. Le jeune détenu, âgé de 17 ans, était également mis en examen pour viol sur mineur.

Le jeune détenu a été remis en liberté en novembre 2021. Les deux parents ont été libérés en février 2022 et placés sous contrôle judiciaire. En septembre 2025, le juge d’instruction a rendu une ordonnance de non-lieu à leur égard. Après production d’un certificat de non-appel, ils ont demandé réparation de leur préjudice moral.

La juridiction a retenu la recevabilité de la requête et l’existence d’un choc carcéral aggravé par la séparation familiale. Elle a accordé 18 000 euros à chacun des parents et 13 000 euros au jeune détenu, puis laissé les dépens à la charge de l’État.

• Détention provisoire effectivement subie
• Procédure pénale terminée par un non-lieu définitif
• Absence de cas d’exclusion prévus par l’article 149
• Requête présentée dans le délai de six mois
• Respect des mentions et pièces exigées par l’article R. 26
• Préjudice directement causé par la privation de liberté
• Évaluation du choc carcéral selon la personnalité et la situation familiale

• Certificat de non-appel du 7 janvier 2026
• Ordonnance de non-lieu du 9 septembre 2025
• Rapports sociaux sur la précarité et la charge familiale
• Casier judiciaire vierge de deux requérants
• Éléments établissant les durées de détention provisoire

Les trois demandeurs obtiennent une indemnisation de leur préjudice moral, différenciée selon leur âge, leur situation personnelle et l’intensité du choc carcéral. L’État supporte les dépens et doit verser les indemnités fixées par l’ordonnance.

• Versement de 18 000 euros à chacun des deux parents
• Versement de 13 000 euros au jeune détenu
• Prise en charge des dépens par l’État
• Conservation des justificatifs établissant le caractère définitif du non-lieu
• Évaluation individualisée du choc carcéral et des séparations familiales

À faire

• Identifier la date définitive du non-lieu
• Déposer la requête dans les six mois
• Décrire précisément la détention et le préjudice
• Joindre la décision de non-lieu
• Produire un certificat de non-appel ou équivalent

À éviter

• Déposer une requête sans preuve du caractère définitif
• Omettre la durée exacte de détention
• Négliger les justificatifs du préjudice moral
• Confondre préjudice directement causé et préjudices étrangers
• Ignorer les exclusions prévues par l’article 149

La recevabilité de la requête en réparation

La requête est recevable lorsqu’elle est présentée dans les six mois suivant une décision de non-lieu devenue définitive et respecte les exigences de l’article R. 26 du code de procédure pénale. Le certificat de non-appel produit a établi le caractère définitif du non-lieu. La requête exposait les faits, le montant demandé et les éléments requis concernant la détention.

Le droit à réparation de la détention provisoire

Selon l’article 149 du code de procédure pénale, la personne détenue provisoirement puis bénéficiaire d’un non-lieu définitif peut obtenir la réparation du préjudice directement causé par sa privation de liberté, sauf cas d’exclusion. Les trois personnes remplissaient ces conditions et demandaient exclusivement l’indemnisation d’un préjudice moral.

Les critères d’évaluation du préjudice moral

Le préjudice moral est apprécié au regard du choc carcéral, de la personnalité et du mode de vie. La séparation familiale peut l’aggraver, tandis que des incarcérations antérieures peuvent le minorer. La juridiction a tenu compte de la précarité familiale, de la séparation des enfants, du jeune âge du détenu et des casiers judiciaires, vierge pour deux requérants.

Article 149 du code de procédure pénale, Article 149-1 du code de procédure pénale, Article 149-2 du code de procédure pénale, Article R. 26 du code de procédure pénale, Article R. 27 du code de procédure pénale, Article 450 du code de procédure civile