Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse après inaptitude : minimum de douze mois et renvoi après cassation

L’article L. 1226-15 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, impose, lorsque le licenciement méconnaît l’obligation de reclassement prévue aux articles L. 1226-10 à L. 1226-12, une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire. La cour de renvoi, tenue par la portée de la cassation en application de l’article 624 du code de procédure civile, ne pouvait réexaminer que le montant de cette indemnité, la qualification du licenciement étant devenue irrévocable.

En tenant compte de l’ancienneté, de l’âge, de la période de chômage, d’un contrat à durée déterminée ultérieur et de la rémunération de référence incluant la part variable, elle fixe la réparation à 72 000 euros, soit un montant légèrement supérieur au minimum légal. Les intérêts courent sur la somme initialement fixée à compter de l’arrêt antérieur et sur le surplus à compter de l’arrêt de renvoi, conformément à l’article 1231-7 du code civil. La capitalisation des intérêts échus pour une année entière est admise sur le fondement de l’article 1343-2 du même code.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement après la reconnaissance du caractère professionnel de son arrêt, un cadre a obtenu réparation pour manquement à l’obligation de reclassement. La cour de renvoi tient compte de son ancienneté, de son âge, de sa situation professionnelle et de sa rémunération variable, puis fixe l’indemnité à 72 000 euros, conformément au minimum légal applicable.

Un salarié cadre, engagé en 2010 comme responsable juridique et affaires sociales, a été déclaré inapte à son poste et à tout poste de contact avec la direction des ressources humaines après plusieurs avis du médecin du travail. La reconnaissance du caractère professionnel de l’arrêt est intervenue avant son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement en février 2016.

Le licenciement ayant été jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement à l’obligation de reclassement, une première indemnité de 43 500 euros a été accordée. La Cour de cassation a cassé cette seule évaluation, car elle était inférieure au minimum de douze mois de salaire prévu par l’article L. 1226-15 du code du travail.

Saisie sur renvoi, la cour retient l’ancienneté, l’âge, les périodes de chômage, un contrat à durée déterminée ultérieur et la rémunération incluant une part variable, puis fixe l’indemnité à 72 000 euros.

• Respecter la portée de la cassation définie par l’article 624 du code de procédure civile.
• Constater un licenciement prononcé en méconnaissance de l’obligation de reclassement.
• Appliquer le minimum de douze mois de salaires prévu par l’article L. 1226-15.
• Inclure la part variable dans la rémunération de référence.
• Évaluer le préjudice matériel et moral à partir des éléments professionnels établis.
• Fixer les intérêts selon les articles 1231-7 et 1343-2 du code civil.

• Avis médicaux successifs déclarant l’inaptitude au poste et à certains contacts.
• Reconnaissance par la CPAM du caractère professionnel de l’arrêt de travail.
• Justificatif d’ancienneté de cinq ans et trois mois.
• Contrat à durée déterminée conclu après la rupture.
• Inscription sur la liste des demandeurs d’emploi.
• Éléments de rémunération intégrant une part variable.

L’employeur doit verser au salarié une indemnité de 72 000 euros, ainsi que les intérêts calculés selon deux dates distinctes. Il supporte également les dépens du renvoi et une indemnité au titre des frais irrépétibles, tandis que sa demande fondée sur l’article 700 est rejetée.

• Versement de 72 000 euros au titre du licenciement injustifié.
• Application des intérêts sur 43 500 euros depuis l’arrêt antérieur.
• Application des intérêts sur le surplus depuis l’arrêt de renvoi.
• Capitalisation des intérêts échus dus pour une année entière.
• Prise en charge des dépens du renvoi après cassation.
• Paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700.

À faire

• Identifier précisément la portée du dispositif de cassation.
• Vérifier le minimum indemnitaire prévu par l’article L. 1226-15.
• Reconstituer la rémunération avec la part variable établie.
• Documenter chômage, ancienneté, âge et reclassement professionnel.
• Calculer séparément les dates de départ des intérêts.

À éviter

• Réexaminer les chefs non compris dans la cassation.
• Fixer une indemnité inférieure à douze mois de salaire.
• Exclure sans justification la rémunération variable de référence.
• Confondre intérêts sur la somme initiale et sur le surplus.
• Oublier la capitalisation des intérêts échus pendant une année entière.

La portée de la cassation limitée au montant de l’indemnité

L’article 624 du code de procédure civile limite la saisine de la cour de renvoi au dispositif et à la portée du moyen de cassation. La cassation ne concernait que le montant de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la qualification du licenciement et les autres condamnations étant maintenues.

Le minimum de douze mois prévu par l’article L. 1226-15

Lorsque le licenciement méconnaît les règles de reclassement du salarié inapte prévues aux articles L. 1226-10 à L. 1226-12 du code du travail, l’indemnité ne peut être inférieure à douze mois de salaires. La cour devait donc réparer le préjudice par une somme au moins égale à ce seuil.

La fixation de l’indemnité selon le préjudice établi

La cour retient l’ancienneté de cinq ans et trois mois, l’âge du salarié, un contrat à durée déterminée ultérieur, l’inscription comme demandeur d’emploi et la rémunération incluant la part variable. Ces éléments justifient une indemnité de 72 000 euros, légèrement supérieure au minimum légal. Les intérêts relèvent de l’article 1231-7 du code civil et leur capitalisation de l’article 1343-2.

Article 914-5 du code de procédure civile, Article 624 du code de procédure civile, Article L. 1226-15 du code du travail, Articles L. 1226-10 à L. 1226-12 du code du travail, Article 700 du code de procédure civile, Article 699 du code de procédure civile, Article 1153 du code civil, Article 1153-1 du code civil, Article 1231-7 du code civil, Article 1343-2 du code civil, Article 450 du code de procédure civile