Arrêt de l’exécution provisoire : preuve insuffisante du risque financier et rejet de la fixation à bref délai

L’article 514-3 du Code de procédure civile subordonne l’arrêt de l’exécution provisoire à deux conditions cumulatives : l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et le risque de conséquences manifestement excessives. La partie ayant comparu en première instance et ayant formulé des observations sur l’exécution provisoire peut saisir le premier président sans devoir établir que le risque est postérieur à la décision.

La juridiction retient que la demanderesse justifiait avoir contesté l’exécution provisoire en première instance, rendant sa demande recevable. Elle ne démontre toutefois pas un risque de faillite personnelle, de péril financier irréversible ou de préjudice irréparable. Les ressources supérieures à 4 000 euros, les charges déclarées, la propriété de biens immobiliers et les ventes antérieures ne suffisent pas à établir ce risque, tandis que l’absence de pièces bancaires empêche d’apprécier globalement le patrimoine et l’épargne. Le risque de non-restitution invoqué à l’égard de la société demeure insuffisamment caractérisé.

L’article 917 du Code de procédure civile permet une fixation prioritaire lorsque les droits d’une partie sont en péril. Cette condition n’est pas établie pour un litige exclusivement financier dont le patrimoine n’est pas documenté. La demande est rejetée, avec condamnation aux dépens et au paiement de 600 euros à chacun des défendeurs sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Une propriétaire a été condamnée au paiement du solde de travaux de rénovation et d’une somme remise pendant la vie commune. Elle sollicitait l’arrêt de l’exécution provisoire, invoquant ses ressources limitées et un risque de non-restitution, ainsi que la fixation de l’affaire à bref délai. La cour rejette ces demandes, faute de preuve de conséquences manifestement excessives ou d’un péril financier.

Une propriétaire a confié à la SARL S. Construction, entreprise dirigée par son ancien compagnon, la rénovation d’une villa acquise en 2017. Après plusieurs paiements, les travaux ont été interrompus puis repris avant de cesser lors de la séparation. L’entreprise a ensuite émis une facture de solde de plus de 274 000 euros.

L’entreprise et le prêteur ont assigné la propriétaire en paiement du solde des travaux et d’une somme remise pendant la vie commune. Le tribunal judiciaire l’a condamnée au paiement de ces sommes et à la restitution de certains biens, avec exécution provisoire.

La propriétaire, appelante, a demandé au premier président l’arrêt de cette exécution et la fixation de l’affaire à bref délai. Elle invoquait des moyens de réformation, ses ressources limitées et un risque de non-restitution. Les défendeurs contestaient l’existence d’un péril financier et soulignaient son patrimoine immobilier. La cour rejette les deux demandes, faute de preuve suffisante de conséquences manifestement excessives ou d’un péril.

• Demande recevable après comparution en première instance
• Observations formulées sur l’exécution provisoire devant le premier juge
• Moyen sérieux d’annulation ou de réformation
• Risque de conséquences manifestement excessives
• Preuve concrète d’un péril financier irréversible
• Éléments complets sur ressources, charges et patrimoine
• Droits de la partie effectivement exposés à un péril

• Conclusions de première instance demandant l’écartement de l’exécution provisoire
• Justificatifs de ressources mensuelles supérieures à 4 000 euros
• Éléments relatifs aux charges mensuelles déclarées
• Pièces établissant la propriété et la vente de biens immobiliers
• Absence de pièces bancaires sur l’épargne et le patrimoine mobilier
• Éléments insuffisants sur la situation financière de la société

La demanderesse reste tenue par l’exécution provisoire du jugement et supporte les frais de cette procédure. La société et le prêteur bénéficient du maintien des condamnations provisoires et obtiennent chacun une indemnité procédurale.

• Maintien de l’exécution provisoire du jugement entrepris
• Absence de suspension des paiements dus aux défendeurs
• Rejet de la fixation de l’appel à bref délai
• Condamnation de la demanderesse aux dépens
• Paiement de 600 euros à chaque défendeur au titre de l’article 700
• Nécessité de documenter précisément ressources, actifs et risques de restitution

À faire

• Produire les conclusions déposées en première instance
• Documenter précisément ressources et charges mensuelles
• Communiquer les relevés bancaires utiles
• Établir la composition complète du patrimoine
• Justifier concrètement le risque de préjudice irréparable

À éviter

• Invoquer uniquement le montant élevé de la condamnation
• Omettre les actifs immobiliers et mobiliers disponibles
• Présenter des éléments incomplets sur l’épargne
• Alléguer un risque de non-restitution sans pièces financières
• Confondre déséquilibre financier et péril au sens de l’article 917

Les conditions cumulatives de l’article 514-3

La partie qui demande l’arrêt de l’exécution provisoire doit établir un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et un risque de conséquences manifestement excessives. Ces conditions sont cumulatives. La demanderesse ayant comparu en première instance et ayant présenté des observations sur l’exécution provisoire, sa demande est recevable sans exigence supplémentaire tenant à la postériorité du risque.

La preuve des conséquences manifestement excessives

La seule importance des condamnations ne suffit pas. La juridiction exige des éléments permettant d’apprécier globalement les ressources, charges, actifs et capacités de paiement. Les ressources supérieures à 4 000 euros, la propriété de biens immobiliers et les ventes réalisées ne démontrent pas un risque de faillite personnelle ou de préjudice irréparable. L’absence de pièces bancaires est déterminante.

La fixation à bref délai en cas de péril

Selon l’article 917 du Code de procédure civile, la fixation prioritaire suppose que les droits d’une partie soient en péril. Un litige exclusivement financier ne caractérise pas ce péril lorsque le patrimoine n’est pas documenté de manière complète. La demande est donc rejetée.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 514-3 du Code de procédure civile, Article 917 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514-6 du Code de procédure civile