Suspension de l’exécution provisoire : rejet faute de moyen sérieux et consignation impossible pour des rappels de salaire

L’article 514-3 du Code de procédure civile subordonne l’arrêt de l’exécution provisoire à deux conditions cumulatives : l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et le risque de conséquences manifestement excessives. La partie qui sollicite la mesure doit en rapporter la preuve. La cour écarte le moyen tiré de l’incompétence du juge des référés, la poursuite du contrat de travail ayant déjà été retenue dans une décision antérieure. Le pourvoi en cassation en cours ne suffit pas à rendre ce moyen sérieux.

L’article 521 du Code de procédure civile permet, sous conditions, la consignation des sommes condamnées. Cette mesure relève du pouvoir discrétionnaire du premier président et suppose d’en justifier la nécessité. Elle est toutefois exclue lorsque les sommes présentent le caractère de provisions et de sommes alimentaires au sens de l’article R 1455-7 du Code de procédure civile. Les rappels de salaires et congés payés ne peuvent donc faire l’objet d’un aménagement de l’exécution provisoire. La demande subsidiaire de consignation est également rejetée. La partie succombante est condamnée aux dépens et à 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Condamnée à verser à un salarié des rappels de salaires, congés payés et indemnités, une société a demandé l’arrêt de l’exécution provisoire ou la consignation des sommes. Elle invoquait une contestation sérieuse et un risque de non-restitution. La cour rejette ces demandes, condamne la société aux dépens et lui impose une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Un conseil de prud’hommes a condamné une société à payer à un salarié des rappels de salaires, les congés payés afférents, une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens. La société a interjeté appel puis saisi le premier président afin d’obtenir l’arrêt de l’exécution provisoire ou, subsidiairement, la consignation des sommes.

Elle invoquait une contestation sérieuse sur la poursuite du contrat de travail et un risque de non-restitution lié à la situation financière du salarié. Celui-ci soutenait que la poursuite du contrat avait déjà été retenue par une décision antérieure et que les sommes dues, de nature alimentaire, ne pouvaient être consignées.

La cour rejette les deux demandes, condamne la société aux dépens et lui impose le paiement d’une indemnité au titre de l’article 700.

• Établir un moyen sérieux d’annulation ou de réformation.
• Établir un risque de conséquences manifestement excessives.
• Rapporter la preuve cumulative des deux conditions de l’article 514-3.
• Justifier la nécessité d’une consignation au regard des circonstances.
• Vérifier que les sommes ne constituent pas des provisions alimentaires.
• Tenir compte de la portée d’une décision antérieure sur la contestation.

• Décision antérieure reconnaissant la poursuite du contrat de travail.
• Courriers relatifs au transfert ou à la rupture du contrat.
• Extrait du registre du personnel produit sur la situation contractuelle.
• Décision prud’homale fondée sur les rappels de salaire et congés payés.

La société doit exécuter les condamnations provisoires, sans suspension ni consignation des rappels de salaire et congés payés. Le salarié conserve le bénéfice des sommes allouées, tandis que la société supporte les frais de la procédure de référé.

• Maintien de l’exécution provisoire de la condamnation.
• Refus de la consignation des rappels de salaire et congés payés.
• Paiement des sommes dues au salarié.
• Paiement de 1 000 euros au titre de l’article 700.
• Prise en charge des dépens par la société.

À faire

• Identifier les deux conditions cumulatives de l’article 514-3.
• Documenter tout moyen sérieux de réformation.
• Établir concrètement le risque de conséquences excessives.
• Justifier la nécessité spécifique d’une consignation.
• Vérifier la qualification alimentaire des sommes dues.

À éviter

• Invoquer une contestation déjà tranchée par une décision antérieure.
• Confondre appel pendant et moyen sérieux de réformation.
• Demander la consignation de rappels de salaire alimentaires.
• Négliger la preuve du risque de non-restitution.
• Oublier les dépens et l’indemnité de procédure.

Les conditions cumulatives de l’article 514-3 du Code de procédure civile

L’arrêt de l’exécution provisoire exige un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et un risque de conséquences manifestement excessives. La partie demanderesse doit prouver cumulativement ces deux conditions. La contestation relative à la poursuite du contrat n’est pas sérieuse, car cette question avait déjà été tranchée par une décision antérieure. Le pourvoi en cassation en cours ne suffit pas à modifier cette appréciation.

La consignation des provisions et sommes alimentaires

L’article 521 du Code de procédure civile permet une consignation autorisée par le juge, lorsque sa nécessité est justifiée. Toutefois, les sommes litigieuses constituaient à la fois des provisions au sens de l’article R 1455-7 du Code de procédure civile et des sommes alimentaires correspondant à des rappels de salaire et congés payés. Elles ne pouvaient donc faire l’objet d’un aménagement de l’exécution provisoire.

La portée d’une décision antérieure sur la contestation sérieuse

La décision antérieure ayant retenu que le salarié demeurait lié par son contrat à la société privait de caractère sérieux la contestation tirée de sa rupture. La condamnation prononcée en référé au titre des rappels de salaire s’inscrivait dans le prolongement de cette solution, malgré le pourvoi en cassation pendant.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 514-3 du Code de procédure civile, Article 521 du Code de procédure civile, Article R 1455-7 du Code de procédure civile, Article 514-6 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile