Arrêt de l’exécution provisoire : absence de moyen sérieux et de conséquences manifestement excessives révélées après le jugement

L’article 514-3 du Code de procédure civile permet au premier président, en cas d’appel, d’arrêter l’exécution provisoire si deux conditions cumulatives sont réunies : un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et un risque de conséquences manifestement excessives. Lorsque l’exécution provisoire n’a pas été discutée en première instance, ces conséquences doivent en outre s’être révélées postérieurement au jugement.

La juridiction écarte comme moyen sérieux l’erreur alléguée dans la liste des biens, dès lors que cette liste avait été établie par la demanderesse elle-même. Une éventuelle erreur matérielle relève de la juridiction ayant rendu la décision ou de la juridiction saisie de l’appel, conformément à l’article 462 du Code de procédure civile.

La demande est également rejetée faute de conséquences manifestement excessives : la livraison correspondait à la commande, la somme réclamée constituait le solde du prix et la créancière était in bonis, excluant un risque sérieux de non-restitution en cas d’infirmation. L’absence d’astreinte dans le jugement rend par ailleurs sans objet la demande portant sur une telle mesure. La partie succombante est condamnée aux dépens et à 3 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Une société condamnée à payer le solde d’une commande et à recevoir les biens a demandé l’arrêt de l’exécution provisoire. Elle invoquait une erreur de désignation, le paiement d’un acompte et des conséquences excessives. La cour relève que l’exécution provisoire n’avait pas été discutée en première instance, écarte les moyens comme non sérieux et constate l’absence de risque de non-recouvrement.

Une société avait été condamnée à payer le solde du prix d’une commande de matériel et à recevoir les biens commandés. Le jugement, assorti de l’exécution provisoire, avait également mis à sa charge une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens.

Après avoir interjeté appel, la société condamnée a saisi le premier président afin d’obtenir l’arrêt de l’exécution provisoire. Elle invoquait une erreur dans la désignation des biens à livrer, le paiement déjà effectué d’un acompte et le risque de conséquences manifestement excessives.

La juridiction relève que l’exécution provisoire n’avait pas été discutée en première instance. Elle considère que les moyens invoqués ne sont pas sérieux et que la livraison comme le paiement du solde ne créent pas de conséquences manifestement excessives. La créancière étant in bonis, le risque de non-recouvrement en cas d’infirmation n’est pas établi.

• Existence d’un appel contre la décision assortie de l’exécution provisoire
• Moyen sérieux d’annulation ou de réformation
• Conséquences manifestement excessives résultant de l’exécution
• Révélation postérieure de ces conséquences lorsque l’exécution provisoire n’a pas été discutée
• Absence de simple erreur matérielle relevant de l’article 462
• Prise en compte de la solvabilité de la créancière

• Écritures de la demanderesse établissant la liste des biens à livrer
• Montant de la commande fixé à 18 800 euros
• Versement allégué d’un acompte de 9 400 euros
• Jugement fixant le solde dû à 7 014 euros
• Justification par la créancière de sa situation in bonis

La demanderesse reste tenue d’exécuter le jugement malgré l’appel et supporte les frais de l’instance de référé. La défenderesse peut poursuivre l’exécution provisoire, tandis qu’une éventuelle erreur matérielle doit être portée devant la juridiction compétente sans justifier la suspension.

• Maintien de l’exécution provisoire du jugement
• Poursuite du paiement du solde de la commande
• Livraison des biens commandés
• Orientation d’une erreur matérielle vers la juridiction compétente
• Paiement des dépens par la demanderesse
• Paiement de 3 500 euros au titre de l’article 700

À faire

• Identifier les moyens sérieux d’appel
• Documenter les conséquences postérieures au jugement
• Vérifier les échanges et écritures sur la commande
• Établir la solvabilité du créancier
• Saisir la juridiction compétente pour corriger une erreur matérielle

À éviter

• Invoquer une simple erreur matérielle comme moyen de réformation
• Présenter une conséquence inhérente à la commande comme excessive
• Omettre l’absence de discussion antérieure sur l’exécution provisoire
• Affirmer un risque de restitution sans preuve
• Réclamer une astreinte non prévue par le jugement

Les conditions de l’arrêt de l’exécution provisoire en appel

L’article 514-3 du Code de procédure civile exige cumulativement un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et un risque de conséquences manifestement excessives. Lorsque l’exécution provisoire n’a pas été discutée en première instance, ces conséquences doivent s’être révélées postérieurement au jugement. La juridiction constate que ces conditions ne sont pas réunies.

La qualification d’une erreur matérielle affectant une décision

Une erreur éventuelle dans la liste des biens à livrer ne constitue pas un moyen sérieux de réformation lorsque la liste a été établie par la demanderesse puis reprise par le tribunal. Elle peut être réparée par la juridiction ayant rendu le jugement ou par celle saisie de l’appel, conformément à l’article 462 du Code de procédure civile.

Les conséquences manifestement excessives de l’exécution provisoire

La livraison du matériel commandé et le paiement du solde du prix ne caractérisent pas, en eux-mêmes, des conséquences manifestement excessives. La juridiction relève également que la créancière est in bonis, ce qui exclut un risque particulier pour la restitution des sommes en cas d’infirmation.

Article 514-1 du Code de procédure civile, Article 514-3 du Code de procédure civile, Article 462 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile