Exécution provisoire : arrêt partiel des intérêts et consignation des condamnations commerciales

L’article 514-3 du Code de procédure civile subordonne l’arrêt de l’exécution provisoire à deux conditions cumulatives : un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et un risque de conséquences manifestement excessives. La demande était recevable, les parties ayant formulé des observations sur l’exécution provisoire en première instance. La juridiction retient toutefois que le risque financier allégué n’est pas établi par des éléments comptables suffisamment probants, tant pour les débiteurs que pour le risque de non-restitution par le créancier. L’arrêt de l’exécution provisoire est donc refusé pour le surplus, sans examen du moyen sérieux. Une erreur reconnue dans le calcul des intérêts justifie néanmoins l’arrêt de l’exécution à hauteur de 114 251,40 euros et des intérêts courus entre le 10 juin et le 16 octobre 2025. En application de l’article 521 du Code de procédure civile, la consignation est recevable pour des condamnations pécuniaires ne constituant ni aliments, ni rentes indemnitaires, ni provisions. Son octroi relève du pouvoir discrétionnaire du premier président. Elle est autorisée au regard de la situation économique respective des parties et de l’équilibre des droits pendant l’appel. La société créancière supporte les dépens ; aucune somme n’est allouée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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La demande d’arrêt de l’exécution provisoire est recevable et justifie un arrêt partiel en raison d’une erreur de calcul des intérêts. Les débiteurs ne démontrent toutefois ni péril financier irréversible ni impossibilité de restitution par le créancier. La consignation du surplus est autorisée compte tenu de la situation économique des parties et des enjeux de l’appel.

Un jugement du tribunal de commerce a condamné solidairement deux sociétés au paiement d’une importante créance commerciale, d’intérêts contractuels, de frais et de dépens, avec exécution provisoire. Les deux débiteurs ont interjeté appel et saisi le premier président afin d’obtenir l’arrêt de cette exécution ou, subsidiairement, la consignation des sommes dues.

La demande d’arrêt a été admise comme recevable, les débiteurs ayant présenté des observations sur l’exécution provisoire en première instance. Une erreur reconnue dans le calcul des intérêts a justifié un arrêt partiel. En revanche, les débiteurs n’ont pas démontré que le paiement entraînerait un péril financier irréversible ni que le créancier serait incapable de restituer les sommes en cas d’infirmation.

La consignation du surplus a toutefois été autorisée, compte tenu de la situation économique des parties et des enjeux de l’appel. Les deux instances ont été jointes.

• Présenter une demande recevable après avoir formulé des observations en première instance
• Établir un moyen sérieux d’annulation ou de réformation
• Démontrer un risque de conséquences manifestement excessives
• Justifier d’un péril financier irréversible par des éléments comptables probants
• Établir un risque concret de non-restitution par le créancier
• Pour la consignation, relever de condamnations pécuniaires autorisant ce mécanisme

• Observations sur l’exécution provisoire figurant dans le jugement de première instance
• État financier incomplet et non attesté produit par un débiteur
• Comptes 2024 du créancier démontrant bénéfice et actif circulant en hausse
• Éléments comptables relatifs aux dettes et créances du créancier
• Reconnaissance de l’erreur dans le calcul des intérêts

Les débiteurs restent tenus d’exécuter le jugement pour le surplus, mais peuvent consigner les condamnations concernées pendant l’appel. Le créancier bénéficie d’une garantie financière sans percevoir immédiatement les sommes consignées ; il supporte les dépens et ne reçoit aucune indemnité au titre de l’article 700.

• Arrêt de l’exécution limité à 114 251,40 euros d’intérêts
• Arrêt des intérêts courus entre le 10 juin et le 16 octobre 2025
• Consignation du surplus auprès de la Caisse des dépôts
• Respect du délai de 45 jours pour consigner
• Support des dépens par le créancier

À faire

• Identifier précisément les intérêts concernés par l’arrêt partiel
• Calculer le montant total à consigner
• Déposer les sommes auprès de la Caisse des dépôts
• Respecter le délai de 45 jours
• Produire des comptes récents et attestés

À éviter

• Invoquer une difficulté financière sans justificatifs comptables actualisés
• Produire un état financier incomplet ou non certifié
• Confondre consignation et arrêt de l’exécution provisoire
• Omettre les intérêts et frais dans la garantie consignée
• Réclamer l’article 700 sans démontrer une demande équitable

Les conditions cumulatives de l’article 514-3

L’arrêt de l’exécution provisoire suppose un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et un risque de conséquences manifestement excessives. La demande était recevable puisque les débiteurs avaient formulé des observations en première instance. Le risque allégué n’étant pas prouvé, l’arrêt a été refusé pour le surplus, sans examen du moyen sérieux.

La preuve du risque de non-restitution

La partie qui invoque des conséquences manifestement excessives doit établir une situation irréversible ou un péril financier irrémédiable, tenant à ses facultés de paiement ou au risque de non-restitution par le créancier. Des éléments comptables incomplets ou non attestés ne suffisent pas. Les comptes produits du créancier révélaient une évolution favorable et un actif circulant supérieur aux dettes.

La consignation discrétionnaire des condamnations pécuniaires

L’article 521 du Code de procédure civile permet la consignation des sommes dues au titre de condamnations autres que des aliments, rentes indemnitaires ou provisions. Le pouvoir du premier président est discrétionnaire et ne nécessite pas de caractériser un risque excessif ou un moyen sérieux. La consignation du surplus a été autorisée pour préserver l’équilibre des droits pendant l’appel.

Article 455 du Code de procédure civile, Article 957 du Code de procédure civile, Article 965 du Code de procédure civile, Article 514-3 du Code de procédure civile, Article 521 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile