Exécution provisoire : arrêt partiel des intérêts et consignation du surplus après condamnation commerciale

L’article 514-3 du Code de procédure civile subordonne l’arrêt de l’exécution provisoire à deux conditions cumulatives : l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et le risque de conséquences manifestement excessives. La demande demeure recevable lorsque la partie a formulé des observations sur l’exécution provisoire en première instance. Le risque invoqué doit être établi par celui qui s’en prévaut et correspond à une situation irréversible, d’une exceptionnelle gravité, ou à un péril financier irrémédiable. La juridiction a retenu l’insuffisance d’un état financier incomplet et non attesté, ainsi que les déclarations antérieures de solvabilité de la débitrice. Elle a également écarté le risque de non-restitution, les comptes du créancier faisant apparaître une évolution favorable et un actif circulant supérieur aux dettes.

L’article 521 du Code de procédure civile permet au condamné au paiement de sommes, hors aliments, rentes indemnitaires ou provisions, d’éviter la poursuite de l’exécution provisoire par consignation, sur autorisation judiciaire, des sommes garantissant principal, intérêts et frais. Ce pouvoir relève de l’appréciation discrétionnaire du premier président, sans examen nécessaire des moyens sérieux ni du risque de conséquences manifestement excessives. Une erreur reconnue dans le calcul des intérêts a justifié l’arrêt de l’exécution provisoire pour la fraction correspondante. Pour le surplus, la consignation a été autorisée en considération de l’équilibre des droits et des enjeux de l’appel. La jonction des deux instances a été ordonnée en application de leur objet commun.

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Après jonction des instances, la juridiction a arrêté l’exécution provisoire pour une fraction des intérêts résultant d’une erreur admise. Elle a rejeté la demande d’arrêt pour le surplus, mais autorisé la consignation des condamnations restantes auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Les difficultés de financement et le risque allégué de non-restitution des fonds ont ainsi été partiellement pris en compte.

Un tribunal de commerce a condamné solidairement deux sociétés à payer à une société sous-traitante une créance principale, des intérêts contractuels, des frais et des dépens, avec exécution provisoire. Une société condamnée a interjeté appel, puis a demandé l’arrêt de cette exécution ou, subsidiairement, la consignation des sommes. Une autre société condamnée a formé une demande similaire dans une instance distincte.

Les demanderesses invoquaient leurs difficultés de financement et le risque de non-restitution des fonds par le créancier, présenté comme une filiale récemment créée d’un groupe italien. Le créancier contestait tout risque financier sérieux et produisait ses comptes.

La juridiction a joint les instances, arrêté l’exécution provisoire pour une fraction d’intérêts résultant d’une erreur admise, rejeté l’arrêt pour le surplus et autorisé la consignation des condamnations restantes auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

• Identifier deux conditions cumulatives au titre de l’article 514-3
• Établir un moyen sérieux d’annulation ou de réformation
• Démontrer un risque de conséquences manifestement excessives
• Produire des éléments comptables actuels, complets et probants
• Établir un risque de non-restitution et une situation financière irréversible
• Vérifier que la condamnation relève du champ de l’article 521
• Apprécier l’équilibre des droits pour autoriser la consignation

• Jugement mentionnant les observations sur l’exécution provisoire
• État financier incomplet et non attesté produit par une débitrice
• Déclarations antérieures de solides garanties financières
• Comptes 2024 du créancier : bénéfice, actif circulant et dettes
• Éléments contractuels et preuve d’envoi d’une mise en demeure

L’exécution provisoire est arrêtée uniquement pour la fraction d’intérêts reconnue erronée. Les débitrices doivent exécuter le surplus, mais peuvent le consigner dans le délai fixé, tandis que le créancier supporte les dépens de la procédure de référé.

• Consignation du principal, des intérêts et des frais dans les 45 jours
• Maintien de l’arrêt d’exécution pour les intérêts erronés
• Préservation des fonds jusqu’à l’arrêt d’appel ou l’accord
• Production de comptes actualisés pour démontrer un risque financier
• Support des dépens par le créancier succombant

À faire

• Vérifier les observations formulées en première instance
• Documenter précisément les moyens sérieux d’appel
• Produire des comptes récents et certifiés
• Chiffrer séparément principal, intérêts et frais
• Consigner les sommes dans le délai de 45 jours

À éviter

• Invoquer une difficulté financière sans preuve comptable
• Produire un état financier incomplet ou non attesté
• Confondre risque de non-restitution et péril financier irrémédiable
• Omettre les déclarations antérieures de solvabilité
• Demander la consignation sans garantir principal, intérêts et frais

Les conditions de l’article 514-3 du Code de procédure civile

L’arrêt de l’exécution provisoire suppose cumulativement un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et un risque de conséquences manifestement excessives. La demande était recevable, les sociétés condamnées ayant présenté des observations en première instance. La juridiction a toutefois rejeté l’arrêt pour le surplus, faute de preuve d’un péril financier irrémédiable ou d’un risque établi de non-restitution.

La preuve des conséquences manifestement excessives

La charge de la preuve incombe à celui qui invoque le risque. Les éléments produits par l’une des débitrices, consistant en un état financier incomplet et non attesté, n’ont pas suffi, d’autant que ses déclarations antérieures faisaient état de solides garanties financières. Les comptes du créancier révélaient une progression du bénéfice et un actif circulant supérieur aux dettes.

La consignation des condamnations selon l’article 521

L’article 521 du Code de procédure civile permet la consignation des sommes garantissant principal, intérêts et frais lorsque la condamnation ne porte pas sur des aliments, rentes indemnitaires ou provisions. La demande est recevable et relève du pouvoir discrétionnaire du premier président, sans qu’il ait à examiner les moyens sérieux ni le risque de conséquences excessives. La consignation du surplus a été autorisée pour préserver l’équilibre des droits pendant l’appel.

Article 455 du Code de procédure civile, Articles 957 et 965 du Code de procédure civile, Article 514-3 du Code de procédure civile, Article 521 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile