Arrêt de l’exécution provisoire : irrecevabilité faute de conséquences manifestement excessives révélées après le jugement

L’article 514-3 du Code de procédure civile subordonne l’arrêt de l’exécution provisoire à l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et de conséquences manifestement excessives. Lorsque la partie a comparu en première instance sans formuler d’observations sur l’exécution provisoire, elle doit en outre établir que ces conséquences se sont révélées postérieurement au jugement. La juridiction précise que les condamnations elles-mêmes, ainsi que leur montant prévisible, ne constituent pas une révélation postérieure. Un risque d’insolvabilité déjà existant ne satisfait pas cette condition. La demande d’arrêt est donc irrecevable.

L’article 521 du Code de procédure civile permet, pour certaines condamnations pécuniaires, d’autoriser une consignation. Ce pouvoir relève de l’appréciation discrétionnaire du premier président, sans qu’il ait à caractériser un risque de restitution ou un moyen sérieux de réformation. La consignation a été refusée dès lors que la condamnation concernait uniquement 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et qu’aucun enjeu économique ne la rendait opportune.

La demande fondée sur l’article 32-1 du Code de procédure civile a également été rejetée, faute de preuve d’une démarche malveillante, d’une intention de nuire ou d’une mauvaise foi évidente.

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La demande d’arrêt de l’exécution provisoire a été déclarée irrecevable, aucune observation n’ayant été formulée en première instance et les risques invoqués n’étant ni postérieurs au jugement ni directement liés aux condamnations. La consignation a été refusée, la condamnation portant seulement sur 3 000 euros de frais irrépétibles. La demande indemnitaire pour procédure abusive a également été rejetée.

Un jugement a déclaré un héritier et a condamné solidairement deux héritiers à verser 3 000 euros au titre des frais irrépétibles, outre les dépens. Les héritiers ont interjeté appel et saisi le premier président afin d’obtenir l’arrêt de l’exécution provisoire. Subsidiairement, ils sollicitaient l’autorisation de consigner une somme correspondant, selon eux, au solde des demandes successorales et de sommes issues de contrats d’assurance-vie.

La juridiction a relevé qu’aucune observation sur l’exécution provisoire n’avait été formulée en première instance. Les risques invoqués, notamment l’insolvabilité du créancier, le double paiement et les conséquences d’un partage provisoire, n’étaient pas postérieurs au jugement et ne concernaient pas directement les condamnations prononcées. La demande d’arrêt a donc été déclarée irrecevable. La consignation a été refusée, la condamnation portant uniquement sur 3 000 euros de frais irrépétibles. La demande indemnitaire pour procédure abusive a également été rejetée.

• Vérifier l’absence d’observations sur l’exécution provisoire en première instance.
• Établir un moyen sérieux d’annulation ou de réformation.
• Démontrer des conséquences manifestement excessives révélées après le jugement.
• Écarter les risques déjà connus avant la décision.
• Pour la consignation, identifier une condamnation entrant dans l’article 521.
• Justifier l’opportunité concrète de la consignation au regard du montant condamné.

• Termes du jugement de première instance dépourvus d’observations sur l’exécution provisoire.
• Absence de preuve contraire produite par les demandeurs.
• Stabilité du domicile, de la profession et de la situation déclarés du créancier.
• Dispositif du jugement limité à 3 000 euros de frais irrépétibles.
• Existence d’un appel au fond et d’opérations successorales en cours.

La demande d’arrêt de l’exécution provisoire est irrecevable et la consignation est refusée. Les demandeurs supportent solidairement les dépens, tandis que les demandes indemnitaires fondées sur les articles 32-1 et 700 du Code de procédure civile sont rejetées.

• Maintien de l’exécution provisoire du jugement.
• Absence de consignation du montant contesté.
• Paiement des dépens par les demandeurs solidairement.
• Rejet des frais irrépétibles réclamés par chaque partie.
• Maintien de l’examen de l’appel au fond.

À faire

• Vérifier les observations formulées en première instance.
• Documenter tout événement réellement postérieur au jugement.
• Établir précisément le moyen sérieux d’appel.
• Identifier la nature exacte de la condamnation.
• Chiffrer et justifier l’utilité d’une consignation.

À éviter

• Invoquer uniquement le montant de la condamnation.
• Présenter un risque d’insolvabilité déjà connu.
• Assimiler l’exécution provisoire à une conséquence nouvelle.
• Solliciter une consignation sans enjeu économique démontré.
• Qualifier abusivement une demande simplement infondée.

La recevabilité de l’arrêt de l’exécution provisoire

La partie ayant comparu en première instance sans observations sur l’exécution provisoire doit, au-delà d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation, établir des conséquences manifestement excessives révélées postérieurement au jugement, conformément à l’article 514-3 du Code de procédure civile. Un risque d’insolvabilité déjà existant ne remplit pas cette condition.

Les critères de la consignation des condamnations pécuniaires

L’article 521 du Code de procédure civile permet au juge d’autoriser la consignation des sommes suffisantes pour garantir principal, intérêts et frais. Ce pouvoir est discrétionnaire et n’exige pas la recherche d’un risque de non-restitution. La consignation a toutefois été refusée, la condamnation limitée à 3 000 euros au titre de l’article 700 ne justifiant aucune mesure de préservation particulière.

La caractérisation d’une procédure abusive

L’article 32-1 du Code de procédure civile ne permet pas d’indemniser une demande simplement infondée. La juridiction exigeait la preuve d’un caractère malveillant, d’une intention de nuire ou d’une évidente mauvaise foi, non établie en présence d’un appel au fond et d’opérations successorales en cours.

Article 957 du Code de procédure civile, Article 965 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 514-3 du Code de procédure civile, Article 521 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 32-1 du Code de procédure civile, Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019