Arrêt de l’exécution provisoire : preuve cumulative d’un moyen sérieux et de conséquences manifestement excessives

L’article 514-3 du Code de procédure civile subordonne l’arrêt de l’exécution provisoire à deux conditions cumulatives : l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et le risque de conséquences manifestement excessives. La demande reste recevable lorsque la partie ayant comparu en première instance y a formulé des observations, conformément au premier alinéa du texte.

Les conséquences manifestement excessives supposent une situation irréversible et d’une exceptionnelle gravité, un péril financier irrémédiable au regard des facultés de paiement du débiteur ou un risque de non-remboursement par le créancier en cas de réformation. La preuve incombe à celui qui invoque ce risque.

La juridiction a rejeté la demande faute de preuve actuelle et suffisamment circonstanciée. Les bilans révélaient une insuffisance récurrente des disponibilités, tandis que le résultat déficitaire de 2025 s’expliquait notamment par des charges financières exceptionnelles. L’attestation comptable récente n’était corroborée par aucun relevé bancaire au jour des débats. L’éventualité d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ne caractérisait pas, à elle seule, un péril financier irrémédiable. La demanderesse a été condamnée aux dépens et à 1 200 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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La société débitrice invoquait ses déficits, l’insuffisance de ses disponibilités et un risque de cessation des paiements. La juridiction a relevé l’absence d’état bancaire récent et considéré que l’éventualité d’une procédure collective ne suffisait pas à caractériser des conséquences manifestement excessives. Les actifs immobiliers invoqués par la créancière et l’absence de péril financier irrémédiable ont conduit au rejet de la demande d’arrêt.

Une société débitrice a été condamnée par le tribunal de commerce à régler des honoraires impayés, des intérêts, une indemnité de retard et des frais irrépétibles à une société d’architecture. Le jugement bénéficiait de l’exécution provisoire.

La société débitrice a interjeté appel puis saisi le premier président afin d’obtenir l’arrêt de cette exécution. Elle invoquait un résultat déficitaire, l’insuffisance de ses disponibilités pour régler ses dettes à court terme, un risque de cessation des paiements et l’incertitude d’un remboursement par la société créancière en cas de réformation.

La société créancière soutenait que cette situation était habituelle, que la débitrice détenait des actifs immobiliers importants et qu’aucun péril financier irrémédiable n’était établi. La juridiction a relevé l’absence d’état bancaire récent et a considéré que l’éventualité d’une procédure collective ne suffisait pas à caractériser des conséquences manifestement excessives. La demande d’arrêt a été rejetée.

• Établir un moyen sérieux d’annulation ou de réformation.
• Démontrer un risque de conséquences manifestement excessives.
• Caractériser une situation irréversible ou un péril financier irrémédiable.
• Produire des éléments financiers actuels et suffisamment circonstanciés.
• Apporter la preuve du risque invoqué par la partie qui s’en prévaut.
• Réunir cumulativement les deux conditions de l’article 514-3.

• Bilans 2023 et 2024 faisant apparaître des dettes à court terme supérieures aux disponibilités.
• Résultat fiscal négatif de l’exercice 2025.
• Justificatifs de 1 365 000 euros d’immobilisations financières cédées.
• Justificatifs de 436 854 euros de charges exceptionnelles.
• Attestation de l’expert-comptable datée du 2 juin 2026.
• Absence d’état des comptes bancaires au jour des débats.

La société débitrice reste tenue d’exécuter provisoirement la condamnation et supporte les frais de la procédure de référé. La société créancière conserve le bénéfice de l’exécution provisoire et obtient une indemnité au titre des frais irrépétibles.

• Maintien de l’exécution provisoire du jugement commercial.
• Paiement des sommes mises à la charge de la débitrice.
• Absence de suspension liée aux difficultés de trésorerie alléguées.
• Prise en compte nécessaire d’éléments bancaires contemporains pour prouver le péril.
• Condamnation de la débitrice aux dépens.
• Paiement de 1 200 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

À faire

• Identifier un moyen sérieux d’annulation ou de réformation.
• Documenter précisément le risque financier allégué.
• Produire les relevés bancaires récents.
• Actualiser les bilans et la trésorerie disponible.
• Établir le risque concret d’irréversibilité ou de non-remboursement.

À éviter

• Se limiter à invoquer un résultat déficitaire.
• Produire une attestation comptable sans pièces bancaires actuelles.
• Assimiler automatiquement cessation des paiements et péril irrémédiable.
• Omettre l’une des deux conditions de l’article 514-3.
• Négliger l’exposition aux dépens et à l’article 700.

Les conditions cumulatives de l’arrêt de l’exécution provisoire

L’article 514-3 du Code de procédure civile exige un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et un risque de conséquences manifestement excessives. Le défaut de l’une de ces conditions impose le rejet de la demande.

La preuve du péril financier irrémédiable

La partie qui invoque les conséquences manifestement excessives doit les établir. Des bilans faisant apparaître une insuffisance habituelle des disponibilités et une attestation comptable non accompagnée d’un état bancaire actuel ne suffisent pas à démontrer un péril financier irrémédiable.

La portée d’une procédure collective éventuelle

L’éventualité d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, susceptible d’organiser le paiement des dettes selon un délai adapté, ne constitue pas en elle-même un péril financier irrémédiable justifiant l’arrêt de l’exécution provisoire.

Article 957 du Code de procédure civile, Article 965 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 514-3 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile