Prescription quadriennale des préjudices propres des proches de victimes d’essais nucléaires : créance acquise dès les indications suffisantes d’imputabilité

L’action des proches, victimes indirectes, relève de la responsabilité pour faute de droit commun et demeure distincte du régime d’indemnisation institué par la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010. Cette dernière répare, au titre de la solidarité nationale, le préjudice de la victime directe ou de la succession, sans établir la responsabilité de l’État. Les proches doivent donc démontrer un lien de causalité direct entre le décès et l’exposition aux rayonnements ionisants.

En application de l’article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, la prescription quadriennale court à compter du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits sont acquis. Pour une créance fondée sur une faute de l’État, les droits sont acquis lorsque le créancier connaît le dommage dans sa réalité et son étendue ainsi que son origine, ou dispose d’indications suffisantes d’une imputabilité administrative. Les articles 2 et 3 prévoient les causes d’interruption et les hypothèses dans lesquelles la prescription ne court pas.

La cour retient que la demande d’indemnisation présentée en 2012 au titre du défunt fournissait déjà aux proches des indications suffisantes sur l’origine possible du décès. Le délai a donc commencé le 1er janvier 2013 et expiré le 31 décembre 2016. La proposition d’indemnisation et son paiement en 2018, postérieurs à l’expiration du délai, n’ont pu l’interrompre. La demande adressée en 2021 était prescrite. L’article L. 761-1 du code de justice administrative ne permet pas de mettre les frais à la charge de l’État, non partie perdante.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Les demandes de l’épouse et du fils, tendant à la réparation de leurs préjudices personnels liés à l’exposition du militaire aux rayonnements ionisants, sont jugées prescrites. Les indications suffisantes sur l’imputabilité de la maladie à l’exposition étaient disponibles dès 2012. Le délai de prescription avait ainsi expiré le 31 décembre 2016.

Un ancien personnel du ministère de la défense a été exposé à des rayonnements ionisants lors d’une affectation sur des sites d’expérimentation nucléaire au Sahara, de juin 1963 à juin 1964. Un cancer du cerveau a été diagnostiqué en 1977, puis le militaire est décédé la même année.

Son épouse a sollicité en 2012, comme ayant droit, l’indemnisation des préjudices subis par le défunt sur le fondement de la loi du 5 janvier 2010. Après une procédure contentieuse, une proposition d’indemnisation a été faite en 2018 et réglée la même année.

L’épouse et le fils ont ensuite demandé, en 2021, la réparation de leurs préjudices personnels de victimes indirectes, invoquant une faute de l’État dans la prévention et le suivi de l’exposition. La juridiction retient toutefois que leurs créances étaient prescrites depuis le 31 décembre 2016, les indications suffisantes sur l’imputabilité étant disponibles dès 2012.

• Qualité de victimes indirectes sollicitant la réparation de préjudices propres
• Existence d’un dommage personnel dans sa réalité et son étendue
• Indications suffisantes concernant l’origine administrative possible du dommage
• Connaissance de ces indications au plus tard lors de la demande successorale
• Absence d’acte interruptif avant l’expiration du délai quadriennal
• Demande personnelle présentée après le 31 décembre 2016

• Demande d’indemnisation successorale présentée au comité le 28 février 2012
• Recours introduit devant le tribunal administratif le 23 mai 2013
• Proposition d’indemnisation du comité datée du 30 mai 2018
• Règlement effectif de l’indemnisation intervenu le 22 août 2018
• Demande personnelle adressée à l’administration le 13 octobre 2021

Les proches voient leurs demandes personnelles rejetées sans examen du manquement allégué ni du lien causal, la prescription quadriennale étant acquise. L’indemnisation obtenue au titre du défunt ne préserve pas leurs propres créances et les actes postérieurs à l’expiration du délai restent sans effet interruptif.

• Exclusion de l’indemnisation des préjudices personnels prescrits
• Maintien de la distinction entre créance successorale et créances propres
• Absence d’examen au fond de la faute de l’État
• Inopérance de la proposition d’indemnisation de 2018
• Refus de mettre les frais irrépétibles à la charge de l’État

À faire

• Identifier la date de connaissance du dommage et de son imputabilité
• Calculer le délai quadriennal à partir du 1er janvier suivant
• Distinguer les préjudices successoraux des préjudices personnels
• Conserver chaque demande ou réclamation adressée à l’administration
• Vérifier l’existence d’un acte interruptif avant l’échéance

À éviter

• Assimiler l’indemnisation légale à une reconnaissance de responsabilité
• Attendre une expertise ultérieure malgré des indications suffisantes disponibles
• Confondre la créance du défunt avec celle des proches
• Invoquer un paiement intervenu après l’expiration du délai
• Omettre de démontrer un lien causal direct avec le décès

La distinction entre indemnisation légale et responsabilité pour faute

La loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 indemnise, au titre de la solidarité nationale, le préjudice subi par la victime directe ou transmis à ses ayants droit. Elle ne reconnaît pas la responsabilité de l’État. Les proches peuvent toutefois agir comme victimes indirectes en responsabilité pour faute afin d’obtenir réparation de leurs préjudices propres, à condition de prouver un lien de causalité direct entre le décès et l’exposition aux rayonnements ionisants.

Le point de départ de la prescription quadriennale

Selon les articles 1er et 3 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, le délai court lorsque le créancier connaît le dommage et son origine, ou dispose d’indications suffisantes permettant son imputabilité à l’administration. La cour estime que la demande présentée en 2012 au titre du défunt révélait déjà cette connaissance. Le délai a donc couru à compter du 1er janvier 2013.

L’effet interruptif des actes postérieurs à l’expiration du délai

L’article 2 de la loi du 31 décembre 1968 prévoit l’interruption par certaines demandes, recours, communications administratives ou règlements. Toutefois, la proposition d’indemnisation du 30 mai 2018 et son paiement du 22 août 2018 sont intervenus après l’expiration du délai, fixé au 31 décembre 2016. Ils ne pouvaient donc interrompre une prescription déjà acquise.

Article 1er, article 2 et article 3 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, Article 1er de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010, Article L. 761-1 du code de justice administrative