Classement en zone naturelle littorale : maintien du zonage Nl malgré la proximité d’un secteur urbanisé

En application des articles R. 151-17 et R. 151-24 du code de l’urbanisme, les auteurs d’un PLU déterminent le parti d’aménagement du territoire et délimitent notamment les zones naturelles en fonction de la protection des sites, milieux, paysages, ressources naturelles ou de la prévention des risques. Leur appréciation n’est censurée qu’en cas d’erreur manifeste ou de faits matériellement inexacts.

La cour relève que le PLUi-H avait cohérentement classé en zone Nl des parcelles non bâties, insérées dans un vaste secteur naturel proche du rivage, conformément aux objectifs de protection écologique, de limitation de la consommation foncière et de préservation de la frange littorale. La présence de constructions voisines, l’ancien classement en zone U et la viabilisation alléguée ne suffisent pas à établir une erreur de droit ou une erreur manifeste d’appréciation.

L’absence de remise en cause du classement naturel exclut également l’obligation d’engager une procédure de modification simplifiée sur le fondement de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme. Les conclusions à fin d’injonction sont rejetées, de même que la demande fondée sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; une somme de 1 500 euros est mise à la charge du demandeur au titre de ces frais.

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La cour confirme le classement en zone naturelle littorale de parcelles non bâties, entourées de vastes espaces naturels et situées à moins de 300 mètres du rivage. La proximité d’une construction et d’un secteur urbanisé ne suffit pas à remettre en cause ce classement. La demande de modification du PLUi-H et les conclusions à fin d’injonction sont rejetées.

Le propriétaire de trois parcelles d’environ 1 000 m², situées à Saint-Cast-le-Guildo, souhaitait y construire une maison d’habitation. Ces terrains, auparavant classés en zone U, étaient classés en zone naturelle littorale Nl par le PLUi-H de Dinan Agglomération. Après le rejet d’un certificat d’urbanisme, le propriétaire a demandé la modification du PLUi-H afin d’obtenir un classement constructible. Le refus implicite de cette demande a été contesté devant le tribunal administratif, puis en appel.

La cour administrative d’appel confirme le rejet. Elle constate que les parcelles sont non bâties, entourées de vastes espaces naturels et situées à moins de 300 mètres du rivage. La proximité d’une construction et l’existence d’un secteur urbanisé au sud ne suffisent pas à remettre en cause le classement Nl. La demande de modification simplifiée et les conclusions à fin d’injonction sont également rejetées. Le propriétaire doit verser 1 500 euros à Dinan Agglomération au titre des frais irrépétibles.

• Délimitation conforme au parti d’aménagement du PLUi-H
• Insertion des parcelles dans un vaste secteur à dominante naturelle
• Proximité du rivage et objectif de préservation de la frange littorale
• Protection des milieux, sites et paysages identifiés par le rapport de présentation
• Absence d’erreur manifeste d’appréciation ou de faits matériellement inexacts
• Compatibilité du zonage avec la limitation de la consommation foncière

• Rapport de présentation du PLUi-H
• Orientations du projet d’aménagement et de développement durables
• Documents graphiques classant les parcelles et secteurs environnants en zone Nl
• Situation des parcelles non bâties dans un ensemble d’environ 1 000 m²
• Proximité du rivage, situé à moins de 300 mètres

Le propriétaire ne peut obtenir le classement constructible de ses parcelles ni imposer l’engagement d’une modification simplifiée du PLUi-H. Dinan Agglomération conserve le bénéfice du rejet de la demande et obtient le remboursement partiel de ses frais de procédure.

• Maintien du classement des parcelles en zone naturelle Nl
• Échec de la demande de construction d’une maison individuelle
• Absence de réexamen imposé à Dinan Agglomération
• Rejet des conclusions à fin d’injonction
• Paiement de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1

À faire

• Vérifier le parti d’aménagement global du PLU
• Documenter la vocation naturelle et paysagère du secteur
• Examiner la distance au rivage et l’environnement immédiat
• Comparer le zonage contesté aux documents graphiques applicables
• Identifier les objectifs du rapport de présentation et du PADD

À éviter

• Se fonder uniquement sur l’ancien classement en zone U
• Assimiler la viabilisation à un droit à construire
• Se limiter à la présence de constructions voisines
• Négliger les espaces naturels séparant le terrain du rivage
• Solliciter une modification simplifiée sans établir l’illégalité du zonage

Le contrôle juridictionnel du classement en zone naturelle

La délimitation des zones naturelles relève du parti d’aménagement retenu par les auteurs du PLU. Le juge administratif ne censure leur appréciation qu’en présence d’une erreur manifeste ou de faits matériellement inexacts. Le classement Nl est validé dès lors qu’il correspond à la protection d’un vaste secteur naturel littoral, à la limitation de la consommation foncière et à la préservation des paysages, même si les parcelles jouxtent une construction et ont anciennement relevé d’une zone U.

Les critères du classement en zone naturelle littorale

L’article R. 151-24 du code de l’urbanisme permet de classer en zone naturelle des secteurs équipés ou non à protéger notamment pour la qualité des sites, des milieux et des paysages, leur caractère naturel ou la préservation des ressources. La situation existante et les perspectives d’avenir doivent être prises en compte. L’insertion des parcelles dans un ensemble naturel séparant l’urbanisation du rivage, situé à moins de 300 mètres, justifie le classement Nl.

Les conditions de la modification simplifiée fondée sur l’article L. 121-8

La modification simplifiée sollicitée pour rendre les parcelles constructibles ne s’impose pas lorsque le classement naturel n’est entaché ni d’erreur de droit ni d’erreur manifeste d’appréciation. La cour écarte donc l’argument tiré de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme : le projet de maison, la viabilisation alléguée et la proximité d’un secteur urbanisé ne remettent pas en cause le parti d’urbanisme applicable.

Article R. 151-17 du code de l’urbanisme, Article R. 151-24 du code de l’urbanisme, Article L. 121-8 du code de l’urbanisme, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018