Recevabilité de la requête en nullité : irrecevabilité des moyens transmis par mémoire

Les parties ne peuvent alors transmettre par mémoire des moyens visant la nullité de la procédure. Cette irrecevabilité s’applique même lorsque le président de la chambre de l’instruction n’a pas fait usage du pouvoir que lui confère le dernier alinéa de l’article 173 pour constater l’irrecevabilité. L’absence de cette constatation préalable ne permet donc pas de régulariser la saisine ni de saisir la chambre par des mémoires distincts.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Une autre personne mise en examen avait déposé une requête en nullité qui n’avait pas été présentée devant la chambre de l’instruction, contrairement aux conditions prévues par l’article 173 du code de procédure pénale. Le président n’avait pas constaté l’irrecevabilité de cette requête.

Dans le cadre de cette procédure, le demandeur avait transmis un mémoire exposant ses propres moyens d’annulation. La chambre de l’instruction a toutefois déclaré irrecevables les mémoires déposés par les personnes mises en examen et a refusé de statuer sur leur contenu. La Cour de cassation rejette le pourvoi : l’irrecevabilité de la requête initiale faisait obstacle à toute saisine régulière aux fins d’annulation.

• Respecter les conditions de recevabilité prévues par l’article 173, alinéa 3
• Déposer la requête devant la chambre de l’instruction
• Disposer d’une saisine régulière aux fins d’annulation
• Ne pas tenter de saisir la juridiction uniquement par mémoire
• Tenir compte de l’irrecevabilité de la requête initiale

• Requête en nullité déposée devant le greffe du juge d’instruction
• Absence de dépôt de la requête devant la chambre de l’instruction
• Mémoire de nullité transmis ultérieurement devant cette chambre
• Constat qu’aucune autre requête n’était fixée à l’audience

• Déposer la requête devant la chambre de l’instruction
• Vérifier les conditions de recevabilité de l’article 173
• Ne pas compter sur l’intervention du président pour régulariser la procédure
• Éviter de limiter la contestation à un mémoire distinct
• Anticiper l’irrecevabilité de tous les moyens transmis dans ce cadre

À faire

• Déposer la requête devant la chambre de l’instruction
• Contrôler les exigences de l’article 173, alinéa 3
• Vérifier l’existence d’une saisine régulièrement fixée
• Présenter les moyens de nullité dans une requête recevable
• Contrôler la juridiction destinataire avant tout dépôt

À éviter

• Déposer la requête auprès du juge d’instruction
• Compter sur le pouvoir d’irrecevabilité du président
• Transmettre uniquement un mémoire de nullité
• Présenter des moyens dans une instance irrégulièrement saisie
• Ignorer l’irrecevabilité de la requête initiale

La recevabilité de la requête en nullité selon l’article 173 du code de procédure pénale

La requête en nullité doit respecter les conditions prévues par l’article 173, alinéa 3, du code de procédure pénale, notamment être déposée devant la chambre de l’instruction. Une requête déposée devant une autre autorité est irrecevable et ne saisit pas régulièrement cette juridiction aux fins d’annulation.

L’irrecevabilité des moyens de nullité transmis par mémoire

Lorsque la requête initiale est irrecevable, les parties ne peuvent transmettre par mémoire à la chambre de l’instruction des moyens distincts de nullité de la procédure. La juridiction n’étant pas régulièrement saisie, elle n’a pas à statuer sur ces moyens.

L’absence de constatation préalable par le président

L’irrecevabilité des mémoires demeure acquise même si le président de la chambre de l’instruction n’a pas utilisé le pouvoir que lui confère le dernier alinéa de l’article 173 du code de procédure pénale pour constater l’irrecevabilité de la requête.