Requête en nullité pénale : transmission simultanée au juge d’instruction exigée sous peine d’irrecevabilité

Le défaut de transmission concomitante entraîne l’irrecevabilité de la requête, même lorsque la copie a été envoyée ultérieurement et que le retard n’a pas concrètement empêché la transmission du dossier. Cette exigence ne constitue pas un formalisme excessif : elle concilie les droits de la défense avec la bonne administration de la justice, en permettant au juge d’instruction de prendre connaissance de la requête et de transmettre rapidement le dossier.

La solution est jugée applicable aux requêtes antérieures, dès lors qu’elle ne constitue pas un revirement imprévisible. Le grief constitutionnel est devenu sans objet après le refus de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité.

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Une copie a ensuite été envoyée par courrier recommandé, plusieurs semaines après le dépôt. Le président de la chambre de l’instruction a déclaré la requête irrecevable.

La personne mise en examen a formé un pourvoi, invoquant notamment l’absence de délai légal, le caractère excessif du formalisme et l’atteinte au droit d’accès au juge. La Cour de cassation déclare le pourvoi irrecevable et confirme que la copie devait être transmise le jour même du dépôt.

• Déposer une requête motivée au greffe de la chambre de l’instruction.
• Adresser une copie de la requête au juge d’instruction.
• Effectuer l’envoi de la copie le jour même du dépôt.
• Respecter cette formalité sous peine d’irrecevabilité.
• Permettre au juge d’instruction de prendre connaissance de la requête.
• Permettre la transmission rapide du dossier à la chambre de l’instruction.

• Requête en nullité déposée au greffe le 15 décembre 2025.
• Absence d’envoi simultané d’une copie au juge d’instruction.
• Courrier recommandé adressé ultérieurement, le 8 janvier 2026.
• Ordonnance constatant le défaut de transmission de la copie.
• Pièces établissant la procédure de dépôt et d’envoi.

• Déposer la requête motivée au greffe compétent.
• Envoyer simultanément une copie au juge d’instruction.
• Conserver la preuve datée du dépôt et de l’envoi.
• Éviter tout envoi différé, même de quelques jours.
• Invoquer la simultanéité comme condition de recevabilité.

À faire

• Rédiger une requête en nullité motivée.
• Déposer la requête au greffe compétent.
• Envoyer la copie le jour même.
• Utiliser un mode d’envoi traçable.
• Conserver les justificatifs datés.

À éviter

• Différer l’envoi de la copie.
• Se fier à l’absence de délai explicite.
• Envoyer la copie après le dépôt.
• Négliger la preuve de transmission.
• Invoquer l’absence de conséquence du retard.

La transmission simultanée de la requête en nullité

L’article 173, alinéa 3, du code de procédure pénale exige le dépôt de la requête motivée au greffe de la chambre de l’instruction et l’envoi concomitant d’une copie au juge d’instruction. La simultanéité impose que la copie soit transmise le jour même du dépôt. Un envoi ultérieur ne satisfait pas cette exigence.

L’irrecevabilité de la requête en nullité

Le défaut de transmission simultanée de la copie au juge d’instruction est sanctionné par l’irrecevabilité. Cette sanction s’applique même lorsque la copie a été envoyée ultérieurement et que le retard n’a pas empêché la transmission du dossier d’instruction.

Le caractère non excessif du formalisme procédural

La Cour considère que l’exigence de transmission simultanée ne porte pas une atteinte excessive aux droits de la défense. Elle permet au juge d’instruction de prendre connaissance de la requête et d’assurer rapidement la transmission du dossier à la chambre de l’instruction. La solution, non constitutive d’un revirement imprévisible, s’applique aux requêtes antérieures.