Appel oral non soutenu : confirmation de l’irrecevabilité pour absence de comparution de la société appelante

Dans une procédure sans représentation obligatoire soumise aux articles 931 à 949 du Code de procédure civile, la procédure est orale : l’appelant doit comparaître afin de présenter ses prétentions et les moyens critiquant la décision déférée. Les articles 562, 931, 946 et 954 exigent que ces prétentions et moyens soient expressément formulés devant la cour. L’article 468 permet au défendeur comparant de solliciter une décision au fond lorsque le demandeur ne comparaît pas sans motif légitime.

En l’espèce, l’appelante, régulièrement convoquée, n’a pas comparu à l’audience et n’a donc soutenu ni son appel ni aucun moyen d’infirmation. La cour, saisie d’aucun moyen d’ordre public, confirme l’ordonnance d’irrecevabilité. L’article 561 ne produit ainsi ses effets qu’à la condition que l’appel soit effectivement soutenu devant la juridiction d’appel. Les éventuels dépens d’appel sont mis à la charge de l’intimé.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Régulièrement convoquée à l’audience d’appel, la société n’a ni comparu ni été représentée. Dans une procédure orale, l’appelant doit comparaître pour présenter ses prétentions et ses moyens. Faute de comparution, l’appel n’est pas soutenu et aucun moyen d’infirmation n’est soumis à la cour. L’ordonnance déclarant tardive l’opposition à contrainte est confirmée, les éventuels dépens d’appel étant mis à la charge de l’intimé.

Une société a formé opposition à une contrainte d’un montant de 7 203,62 euros relative à la participation au financement de prestations d’accompagnement en fin de contrat. Le pôle social du tribunal judiciaire a déclaré cette opposition manifestement irrecevable comme tardive.

La société a interjeté appel, puis a fait l’objet d’une liquidation judiciaire avant sa radiation. Régulièrement convoquée à l’audience d’appel, elle n’a ni comparu ni été représentée. L’intimé, présent, a demandé que la cour statue et confirme l’ordonnance.

La cour retient que, dans une procédure orale, l’appelant doit comparaître pour présenter ses prétentions et ses moyens. Faute de comparution, l’appel n’est pas soutenu et aucun moyen d’infirmation n’est soumis à la cour. L’ordonnance est confirmée, les éventuels dépens d’appel étant mis à la charge de l’intimé.

• Procédure sans représentation obligatoire et à caractère oral.
• Convocation régulière de l’appelant à l’audience.
• Absence de comparution sans motif légitime.
• Absence de prétentions et de moyens d’appel expressément formulés.
• Demande de l’intimé tendant à ce qu’il soit statué.
• Absence de moyen d’ordre public relevable d’office.

• Lettre simple de convocation adressée le 31 décembre 2025.
• Constat de non-comparution de la société appelante à l’audience.
• Présence de l’intimé et demande de statuer sur le fond.

L’appelante ne soutient pas son recours et ne peut obtenir l’examen de moyens d’infirmation en l’absence de comparution. L’intimé obtient la confirmation de l’ordonnance d’irrecevabilité, tandis que les éventuels dépens d’appel sont mis à sa charge selon le dispositif.

• Maintien de l’ordonnance d’irrecevabilité.
• Absence d’examen des moyens de l’appelante.
• Confirmation de la décision entreprise en toutes ses dispositions.
• Prise en compte de la convocation régulièrement adressée.
• Charge des éventuels dépens d’appel imposée à l’intimé.

À faire

• Vérifier la date et la régularité de la convocation.
• Comparer la procédure applicable avec les articles 931 à 949.
• Comparaître à l’audience ou se faire représenter.
• Présenter expressément les prétentions d’appel.
• Détailler les moyens critiquant la décision.

À éviter

• Ne pas laisser l’appel sans soutien à l’audience.
• Ne pas supposer que l’appel produit automatiquement un examen au fond.
• Ne pas omettre les moyens d’infirmation.
• Ne pas ignorer une convocation régulièrement adressée.
• Ne pas compter sur un relevé d’office en l’absence de moyen public.

La comparution de l’appelant en procédure orale

La procédure étant orale et sans représentation obligatoire, l’appelant doit comparaître pour informer la cour de ses prétentions et moyens. Régulièrement convoquée, la société appelante n’a pas comparu ; son appel n’était donc pas soutenu.

Les prétentions et moyens d’appel expressément formulés

Les articles 562, 931, 946 et 954 du Code de procédure civile exigent que l’appelant présente expressément ses prétentions et les moyens critiquant la décision. En leur absence, la cour n’est saisie d’aucune demande d’infirmation.

Le jugement contradictoire malgré la non-comparution

Selon l’article 468 du Code de procédure civile, le défendeur comparant peut demander qu’il soit statué au fond lorsque le demandeur ne comparaît pas sans motif légitime. L’intimé ayant sollicité un arrêt, la cour confirme l’ordonnance, aucun moyen d’ordre public n’étant relevé d’office.

Article 945-1 du Code de procédure civile, Articles 931 à 949 du Code de procédure civile, Article 561 du Code de procédure civile, Article 562 du Code de procédure civile, Article 931 du Code de procédure civile, Article 946 du Code de procédure civile, Article 954 du Code de procédure civile, Article 468 du Code de procédure civile