Arrêt de l’exécution provisoire : absence de conséquences manifestement excessives pour un établissement de crédit condamné à restituer des fonds

L’article 514 du code de procédure civile pose le principe de l’exécution provisoire de droit des décisions de première instance. Selon les articles 514-1 et 514-3 du même code, son arrêt suppose, en cas d’appel, un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et un risque de conséquences manifestement excessives. Ces conditions sont cumulatives.

Les conséquences manifestement excessives s’apprécient concrètement au regard des facultés de paiement du débiteur et des capacités de remboursement de la partie adverse en cas d’infirmation. Elles supposent un préjudice irréparable ou une situation irréversible. Les arguments portant sur le bien-fondé de la sanction, les modalités de restitution ou l’anéantissement du contrat relèvent du fond et ne suffisent pas à obtenir l’arrêt de l’exécution provisoire.

La juridiction retient que l’établissement de crédit ne démontrait ni impossibilité de payer ni atteinte à sa trésorerie ou à sa solvabilité. Ses capacités financières étaient présumées suffisantes compte tenu de son statut et de son adossement bancaire. L’absence d’indice d’insolvabilité du bénéficiaire excluait également la consignation. Sur le fondement de l’article L. 518-17 du Code monétaire et financier, celle-ci n’était pas justifiée.

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Après la décision réputant certaines clauses de deux prêts immobiliers en francs suisses non écrites et ordonnant des restitutions réciproques, l’établissement de crédit a demandé l’arrêt de l’exécution provisoire. Sa demande est rejetée, faute de risque financier irréversible ou d’insolvabilité du bénéficiaire. La consignation des fonds est également refusée.

Un établissement de crédit avait consenti à un emprunteur deux prêts immobiliers en francs suisses, à taux révisable, pour financer l’acquisition d’une résidence. L’emprunteur a ensuite saisi le tribunal judiciaire afin de faire déclarer abusives plusieurs clauses des contrats et d’obtenir les restitutions correspondantes.

Le tribunal a réputé certaines clauses non écrites, condamné l’emprunteur à restituer le capital et l’établissement de crédit à restituer les sommes perçues, avec compensation entre les créances. L’exécution provisoire n’a pas été écartée.

Après avoir interjeté appel, l’établissement de crédit a saisi le premier président afin d’obtenir l’arrêt de cette exécution, invoquant une erreur de sanction et des conséquences manifestement excessives. L’emprunteur a demandé le rejet de cette prétention et, subsidiairement, la consignation des fonds. La demande d’arrêt a été rejetée et la consignation refusée, l’établissement de crédit ne démontrant pas de risque financier irréversible ni l’insolvabilité du bénéficiaire.

• Établir un risque de conséquences manifestement excessives
• Démontrer un préjudice irréparable ou une situation irréversible
• Justifier concrètement les facultés de paiement du débiteur
• Établir les capacités de remboursement de la partie adverse
• Produire des éléments financiers probants sur la trésorerie ou la solvabilité
• Présenter un moyen sérieux d’annulation ou de réformation

• Absence d’éléments produits sur les capacités financières de l’établissement de crédit
• Statut d’établissement de crédit agréé et adossement à un groupe bancaire européen
• Absence d’indice d’insolvabilité du bénéficiaire des restitutions
• Constat du jugement relatif à l’absence d’indice d’insolvabilité

L’établissement de crédit doit exécuter les condamnations pécuniaires malgré l’appel, la juridiction n’ayant retenu ni risque financier irréversible ni impossibilité de paiement. Le bénéficiaire conserve le bénéfice des restitutions sans consignation, tandis que l’établissement supporte les dépens et une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Maintien de l’exécution provisoire du jugement
• Rejet de la demande d’arrêt formée par l’établissement de crédit
• Absence de consignation des sommes dues
• Paiement des entiers dépens par l’établissement de crédit
• Versement de 1 500 euros au titre de l’article 700

À faire

• Documenter précisément les capacités de paiement du débiteur
• Établir un risque concret de préjudice irréparable
• Justifier les capacités de remboursement du bénéficiaire
• Distinguer les critiques du jugement des effets de son exécution
• Vérifier les conditions cumulatives de l’article 514-3

À éviter

• Invoquer uniquement une erreur juridique sur le fond
• Se prévaloir d’un contentieux sériel ou général
• Affirmer une insolvabilité sans élément probant
• Confondre l’anéantissement du contrat et son exécution
• Demander une consignation sans risque financier établi

Les conditions cumulatives de l’arrêt de l’exécution provisoire

L’article 514-3 du code de procédure civile exige, en cas d’appel, un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et un risque de conséquences manifestement excessives. Ces conditions étant cumulatives, l’absence de démonstration du risque suffit à écarter la demande, sans examen de la seconde condition.

Les critères des conséquences manifestement excessives

Le risque suppose un préjudice irréparable ou une situation irréversible. Il s’apprécie concrètement au regard des facultés de paiement du débiteur et des capacités de remboursement de la partie adverse. Les critiques relatives au fond du jugement, à la sanction ou aux modalités de restitution ne relèvent pas de l’office du juge des référés.

Les conditions de la consignation des sommes

L’article L. 518-17 du Code monétaire et financier permet la consignation lorsqu’elle est prévue par un texte ou ordonnée par une décision de justice. Elle n’est pas justifiée lorsque le risque d’insolvabilité du bénéficiaire est écarté et que le débiteur dispose de capacités financières suffisantes.

Article 514 du code de procédure civile, Article 514-1 du code de procédure civile, Article 514-3 du code de procédure civile, Article L. 518-17 du Code monétaire et financier