Caducité de la déclaration d’appel : absence de conclusions de l’appelant dans le délai de trois mois

Le conseiller de la mise en état constate que les conclusions de l’appelant n’ont pas été remises avant l’expiration du délai. Il prononce donc la caducité de la déclaration d’appel, laquelle entraîne l’extinction de l’instance. L’appelant, partie perdante, supporte les dépens de l’incident et doit verser 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Les intimés ont saisi le conseiller de la mise en état afin d’obtenir la caducité de la déclaration d’appel. Ils soutenaient que l’appelant n’avait pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois prévu par l’article 908 du code de procédure civile.

La juridiction constate que ce délai, expiré le 4 février 2026, n’a pas été respecté. Elle prononce la caducité de la déclaration d’appel, constate l’extinction de l’instance et condamne l’appelant aux dépens de l’incident ainsi qu’au paiement de 500 euros au titre de l’article 700.

• Déclaration d’appel reçue par le greffe
• Expiration du délai de trois mois prévu par l’article 908
• Absence de remise des conclusions d’appelant au greffe
• Constat de la caducité par le conseiller de la mise en état
• Extinction de l’instance consécutive à la caducité
• Condamnation de la partie perdante aux dépens et frais irrépétibles

• Déclaration d’appel enregistrée le 4 novembre 2025
• Constat de l’absence de conclusions d’appelant au greffe
• Expiration du délai procédural fixée au 4 février 2026

• Extinction de l’instance d’appel
• Perte de l’examen de l’appel partiel
• Prise en charge des dépens de l’incident par l’appelant
• Paiement de 500 euros aux intimés au titre de l’article 700

À faire

• Identifier la date de réception de la déclaration par le greffe
• Calculer précisément le délai de trois mois
• Préparer les conclusions d’appelant avant l’échéance
• Les remettre au greffe dans le délai applicable
• Conserver la preuve électronique de la remise

À éviter

• Retenir la date d’enregistrement plutôt que celle de réception
• Déposer les conclusions après l’expiration du délai
• Négliger la vérification du calendrier procédural
• Supposer qu’une déclaration d’appel suffit à préserver l’instance
• Omettre d’anticiper une demande de caducité

L’article 908 du Code de procédure civile

Le délai de trois mois imparti à l’appelant pour remettre ses conclusions au greffe court à compter de la réception de la déclaration d’appel par le greffe, et non de son enregistrement. À défaut de remise dans ce délai, la déclaration d’appel encourt la caducité, relevée d’office.

La caducité de la déclaration d’appel

L’absence de conclusions de l’appelant au terme du délai légal entraîne la caducité de la déclaration d’appel. Cette caducité emporte l’extinction de l’instance. L’appelant, partie perdante à l’incident, supporte les dépens et peut être condamné au paiement d’une somme au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.