Nullité d’un testament pour insanité d’esprit : preuve du trouble mental au moment précis de l’acte

En application des articles 901 et 414-1 du Code civil, la validité d’une libéralité suppose que son auteur soit sain d’esprit. La personne qui demande l’annulation doit établir, par tout moyen, l’existence d’un trouble mental au moment précis de l’acte litigieux.

La cour retient une insanité d’esprit en s’appuyant sur des documents médicaux contemporains et antérieurs, établissant des troubles neurocognitifs dégénératifs progressifs depuis 2013, ainsi que sur des scores MMSE dégradés, dont celui de 11/30 relevé peu après les actes. Les attestations non médicales et l’absence de trouble perçu par le notaire ne suffisent pas à contredire ces éléments.

La cour écarte en outre le rapport d’expertise communiqué après la clôture, sur le fondement de l’article 445 du Code de procédure civile. Elle juge irrecevables les demandes de la notaire contre certains intimés, faute d’appel incident et en application combinée des articles 564 et 909 du Code de procédure civile. L’appelante succombe et supporte les dépens ainsi qu’une indemnité fondée sur l’article 700 du même code.

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Le testament et le codicille ont été annulés en raison de troubles neurocognitifs sévères affectant la testatrice lors de leur établissement. Les dossiers médicaux et la dégradation progressive des tests cognitifs ne révélaient aucun moment de lucidité lors des signatures. La cour a confirmé l’annulation et déclaré irrecevables les demandes tardivement formées par la notaire contre plusieurs intimés.

Une personne âgée est décédée en laissant un testament et un codicille établis quelques jours plus tôt, attribuant deux biens immobiliers à ses filles et à sa petite-fille venant en représentation de sa mère prédécédée.

Certaines héritières ont demandé l’annulation des dispositions testamentaires. Le tribunal judiciaire a annulé le testament et le codicille, après avoir retenu l’existence de troubles neurocognitifs sévères chez la testatrice, et a rejeté les demandes dirigées contre la notaire.

L’appelante contestait l’insanité d’esprit, invoquant l’autonomie de la testatrice, l’absence de diagnostic certain et une expertise concluant à une altération cognitive modérée sans preuve d’une atteinte du jugement. La cour retient toutefois les dossiers médicaux, la dégradation progressive des tests cognitifs et l’absence de moment de lucidité démontré lors de la signature. Elle confirme l’annulation et déclare irrecevables les demandes formées tardivement par la notaire contre plusieurs intimés.

• Trouble mental établi au moment précis de chaque acte
• Éléments médicaux contemporains ou couvrant la période litigieuse
• Dégradation progressive des fonctions cognitives documentée
• Scores MMSE et évaluations neurocognitives concordants
• Absence de moment de lucidité démontré entre les signatures
• Attestations non médicales insuffisantes pour contredire les professionnels de santé

• Dossiers médicaux établissant des troubles cognitifs depuis 2013
• Scores MMSE de 17/30, 14/30 puis 11/30
• Test de l’horloge évaluant une atteinte sévère
• Épreuve des cinq mots de Dubois déficitaire
• Expertise judiciaire fondée sur les pièces médicales
• Documents hospitaliers mentionnant la maladie d’Alzheimer et la perte d’autonomie

La nullité des dispositions testamentaires est maintenue et l’appelante supporte les conséquences financières de son recours. Les demandes de la notaire contre plusieurs héritières sont écartées comme irrecevables, tandis que les frais de défense en appel sont indemnisés.n

• Maintien de l’annulation du testament et du codicille
• Support des dépens d’appel par l’appelante
• Paiement de 5 000 euros au titre de l’article 700
• Absence d’examen des demandes notariales tardives
• Production prioritaire de pièces médicales contemporaines aux actes
• Vérification de la recevabilité de tout appel incident

À faire

• Réunir les dossiers médicaux antérieurs et contemporains aux actes
• Documenter précisément l’état cognitif à la date de signature
• Comparer les scores MMSE et autres évaluations neurocognitives
• Établir l’absence ou l’existence d’un moment de lucidité
• Former tout appel incident dans les délais procéduraux

À éviter

• Déposer une pièce après clôture sans autorisation du président
• Fonder la preuve uniquement sur des attestations profanes
• Confondre autonomie matérielle et capacité testamentaire
• Produire une expertise non étayée par des constatations médicales suffisantes
• Présenter des demandes nouvelles ou tardives en appel

La preuve de l’insanité d’esprit au moment de l’acte

nL’article 414-1 du Code civil impose à celui qui agit en nullité de prouver le trouble mental au moment précis de l’acte. La cour admet une preuve par tout moyen et retient les dossiers médicaux, l’évolution des scores cognitifs et l’expertise judiciaire fondée sur ces éléments. Les attestations profanes et l’absence de trouble perçu par le notaire ne suffisent pas à les écarter.n

La nullité des libéralités pour défaut de consentement sain

nSelon l’article 901 du Code civil, une libéralité exige que son auteur soit sain d’esprit. La cour confirme l’annulation du testament et du codicille, le trouble neurocognitif étant caractérisé à la période précise de leur signature, sans qu’un moment de lucidité ait été démontré.n

L’irrecevabilité des demandes tardives en appel

nLa notaire n’ayant formé aucun appel incident et aucun chef de jugement ne la concernant n’étant critiqué, ses demandes contre plusieurs intimés sont irrecevables en application combinée des articles 564 et 909 du Code de procédure civile. La cour confirme également les condamnations aux dépens et applique l’article 700.

Article 901 du Code civil, Article 414-1 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Articles 731 à 755 du Code civil, Articles 804 et 805 du Code de procédure civile, Article 445 du Code de procédure civile, Article 474 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 564 du Code de procédure civile, Article 909 du Code de procédure civile, Articles 908 et suivants du Code de procédure civile, Articles 910-4 et suivants du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 9 du Code de procédure civile, Article 425 du Code civil