Désistement d’un incident de mise en état : abandon de la fin de non-recevoir fondée sur une conciliation préalable obligatoire

En application de l’article 394 du Code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande afin de mettre fin à l’instance. L’article 399 du même code prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Le juge de la mise en état constate le désistement de l’incident relatif à la fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en œuvre d’une clause de conciliation préalable obligatoire. Il rejette les demandes réciproques fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile et réserve les dépens de l’incident, qui suivront le sort des dépens au fond. La procédure se poursuit donc sur le fond.

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Une SCI avait assigné une société italienne, laquelle avait soulevé une fin de non-recevoir fondée sur l’absence de conciliation préalable obligatoire. La défenderesse s’est ensuite désistée de son incident. Le juge de la mise en état a constaté ce désistement, rejeté les demandes réciproques au titre des frais irrépétibles, réservé les dépens et renvoyé l’affaire pour la poursuite des échanges au fond.

Une société civile immobilière a assigné une société de droit italien devant le tribunal judiciaire de Nice. La défenderesse a soulevé un incident de mise en état, invoquant une fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en œuvre d’une clause de conciliation préalable obligatoire.

Au cours de l’instance, la défenderesse s’est désistée de cet incident. La demanderesse a contesté la recevabilité de la demande initiale et sollicité une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le juge de la mise en état constate le désistement, rejette les demandes réciproques au titre de l’article 700, réserve les dépens et renvoie l’affaire pour les conclusions au fond.

• Désistement clairement exprimé par la partie ayant soulevé l’incident
• Incident portant sur une fin de non-recevoir procédurale
• Conclusions régulièrement signifiées aux autres parties
• Application de l’article 394 du Code de procédure civile
• Répartition des frais conformément à l’article 399 du même code
• Absence de justification retenue pour accorder une indemnité au titre de l’article 700

• Conclusions de désistement remises à l’audience d’incidents
• Notification préalable des conclusions par RPVA
• Conclusions adverses sollicitant le rejet du désistement
• Constatation procédurale du désistement dans l’ordonnance

La défenderesse abandonne l’incident fondé sur la clause de conciliation préalable, sans obtenir de frais irrépétibles. La demanderesse n’obtient pas davantage d’indemnité au titre de l’article 700, tandis que l’instance au fond se poursuit et que les dépens sont différés.

• Clôture de l’incident de mise en état
• Absence d’examen de la fin de non-recevoir abandonnée
• Rejet des demandes réciproques au titre de l’article 700
• Réservation des dépens jusqu’au jugement au fond
• Poursuite de l’échange des conclusions au fond

À faire

• Formaliser clairement tout désistement d’incident
• Notifier les conclusions par le canal procédural approprié
• Vérifier les effets du désistement sur les frais
• Préparer les conclusions au fond après clôture de l’incident
• Suivre le calendrier fixé par le juge de la mise en état

À éviter

• Maintenir une fin de non-recevoir après désistement de l’incident
• Confondre désistement d’incident et désistement de l’instance principale
• Solliciter automatiquement une indemnité au titre de l’article 700
• Négliger la réservation des dépens jusqu’au jugement au fond
• Omettre la notification régulière des conclusions

Le désistement d’une demande au cours de l’instance

L’article 394 du Code de procédure civile permet au demandeur, en toute matière, de se désister de sa demande afin de mettre fin à l’instance. Le juge constate ici le désistement de l’incident relatif à la fin de non-recevoir tirée de l’absence de conciliation préalable obligatoire.

Les effets du désistement sur les frais

Selon l’article 399 du Code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. Les dépens de l’incident sont toutefois réservés et suivent le sort des dépens de l’instance au fond.

Le rejet des demandes fondées sur l’article 700

Les demandes réciproques au titre de l’article 700 du Code de procédure civile sont rejetées. Aucune somme n’est donc allouée au titre des frais non compris dans les dépens.

Article 789 et suivants du Code de procédure civile, Article 394 du Code de procédure civile, Article 399 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile