Responsabilité du skieur amont : maîtrise de la trajectoire et indemnisation provisionnelle après un accident de ski

Sur le fondement de l’article 1240 du code civil, le skieur amont, qui dispose d’une position dominante lui permettant de choisir sa trajectoire, doit prévoir un dépassement ou une trajectoire assurant la sécurité du skieur aval. La juridiction retient la responsabilité intégrale du skieur amont lorsque les attestations établissent une vitesse excessive, une perte de maîtrise et une collision, sans faute démontrée du skieur aval.

L’expertise médicale est ordonnée sur le fondement de l’article 263 du code de procédure civile, les pièces médicales produites ne suffisant pas à déterminer l’ensemble des préjudices corporels. La liquidation est donc différée. Une provision de 5 000 euros est accordée, limitée aux postes non soumis au recours du tiers payeur, faute de précisions suffisantes sur les frais exposés et les pertes de rémunération. L’assureur succombant supporte les dépens, incluant les frais de traduction, ainsi que les indemnités fondées sur l’article 700 du code de procédure civile.

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Lors d’un accident de ski, une skieuse circulant en amont a percuté une skieuse aval après avoir perdu le contrôle de sa trajectoire. Aucune faute n’a été retenue contre la victime, la responsabilité intégrale de la skieuse amont étant admise. Une expertise médicale a été ordonnée pour évaluer les préjudices et une provision de 5 000 euros a été accordée, imputable aux seuls postes non soumis au recours du tiers payeur.

Lors d’un accident de ski, une skieuse aval a été percutée par une skieuse circulant en amont. Des témoins ont indiqué que cette dernière arrivait rapidement, ne maîtrisait pas sa trajectoire et était tombée peu avant la collision.

La skieuse aval évoluait dans un groupe encadré par un moniteur de l’ESF, sur une piste considérée comme adaptée à son niveau. La juridiction a écarté toute faute de sa part et retenu la responsabilité intégrale de la skieuse amont.

Une expertise médicale a été ordonnée afin d’évaluer les lésions, les séquelles et les différents postes de préjudice. Dans l’attente de la liquidation, une provision de 5 000 euros a été accordée, imputable uniquement sur les postes non soumis au recours du tiers payeur. L’assureur a également été condamné aux dépens et au paiement d’indemnités au titre des frais irrépétibles.

• Circulation du skieur responsable en amont du skieur victime
• Position dominante permettant le choix de la trajectoire
• Vitesse excessive et absence de maîtrise établies par les attestations
• Collision consécutive à une chute survenue avant l’impact
• Absence de faute imputable au skieur aval
• Insuffisance des pièces médicales pour liquider immédiatement les préjudices

• Attestations de témoins produites sous les pièces numéros 1 à 5
• Constatations d’une vitesse élevée et d’une trajectoire non maîtrisée
• Éléments établissant la chute de la skieuse amont avant l’impact
• Encadrement du groupe par un moniteur de l’ESF
• Pièces médicales et arrêts de travail produits par la victime

La skieuse victime bénéficie d’une reconnaissance intégrale de responsabilité, d’une expertise médicale et d’une provision, tandis que l’assureur doit indemniser les conséquences immédiates et supporter les frais de procédure. La liquidation définitive reste suspendue jusqu’au dépôt du rapport d’expertise ; les droits du tiers payeur sont préservés.

• Versement d’une provision de 5 000 euros à la victime
• Imputation limitée aux postes non soumis au recours du tiers payeur
• Organisation d’une expertise médicale contradictoire
• Consignation de 1 200 euros par la victime avant le 31 décembre 2026
• Support des dépens et frais de traduction par l’assureur
• Réinscription de l’affaire après dépôt du rapport d’expertise

À faire

• Consigner 1 200 euros avant le 31 décembre 2026
• Transmettre le dossier médical utile à l’expert
• Préparer les justificatifs de frais et pertes professionnelles
• Participer contradictoirement aux opérations d’expertise
• Solliciter la réinscription après dépôt du rapport

À éviter

• Omettre les pièces médicales nécessaires à la mission
• Communiquer des documents hors respect du contradictoire
• Confondre provision et liquidation définitive des préjudices
• Imputer la provision sur les postes réservés au tiers payeur
• Laisser expirer le délai de consignation

La responsabilité du skieur amont

Le skieur amont doit prévoir une trajectoire ou un dépassement assurant la sécurité du skieur aval, prioritaire par principe. La juridiction retient la responsabilité intégrale lorsque les attestations établissent une vitesse excessive, une perte de maîtrise et l’absence de faute du skieur aval. La chute de ce dernier, événement banal sur une piste, ne constitue pas en elle-même une faute. Cette solution est fondée sur l’article 1240 du code civil et les règles de conduite applicables aux skieurs.

Les conditions de l’expertise médicale judiciaire

Selon l’article 263 du code de procédure civile, l’expertise est ordonnée lorsque des constatations ou une consultation ne suffisent pas à éclairer le juge. La juridiction l’estime nécessaire pour déterminer les lésions, séquelles, imputations et postes de préjudice corporel. La mission impose notamment un examen clinique, l’analyse des documents médicaux et le respect du contradictoire.

La limitation de la provision avant liquidation

La provision est fixée à 5 000 euros, malgré une demande supérieure, car les pièces médicales et arrêts de travail ne précisent ni les difficultés postérieures, ni les frais déjà engagés, ni les pertes de rémunération. Elle ne peut s’imputer que sur les postes de préjudice non susceptibles de recours du tiers payeur.

Article R.212-9 du code de l’organisation judiciaire, Article 812 du code de procédure civile, Article 1240 du code civil, Article 263 du code de procédure civile, Article 173 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile