Désistement d’action après accord amiable : extinction de l’instance et dépens laissés au demandeur

Le désistement constaté au procès-verbal d’accord conclu lors de l’audience de règlement amiable a conduit à l’extinction de l’instance. La décision ne statue donc pas sur le bien-fondé de la créance principale. Les frais et dépens, incluant les frais de greffe liquidés conformément à l’article 701 du Code de procédure civile, restent à la charge du demandeur selon les termes du jugement.

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Lors d’une audience de règlement amiable, les parties ont conclu un accord. Selon le procès-verbal établi à cette occasion, elles se sont désistées purement et simplement de l’action judiciaire engagée.

Le tribunal a pris acte de ce désistement, prononcé l’extinction de l’instance et laissé les frais et dépens à la charge du demandeur.

• Existence d’un accord intervenu entre les parties
• Établissement d’un procès-verbal d’accord
• Désistement pur et simple de l’action judiciaire
• Application des articles 394 à 399 du Code de procédure civile
• Constat judiciaire du désistement

• Procès-verbal d’accord conclu lors de l’audience de règlement amiable
• Mention du désistement pur et simple de l’action
• Acte d’opposition à injonction de payer ayant saisi le tribunal

• Extinction de l’instance après constat du désistement
• Absence de décision sur le bien-fondé de la créance
• Maintien des frais et dépens à la charge du demandeur
• Prise en compte du procès-verbal d’accord
• Vérification du montant des frais de greffe liquidés

À faire

• Formaliser l’accord amiable par écrit
• Faire établir ou conserver le procès-verbal d’accord
• Exprimer clairement le désistement de l’action
• Vérifier la portée du désistement convenu
• Contrôler la liquidation des frais et dépens

À éviter

• Confondre désistement d’action et simple désistement d’instance
• Omettre de préciser l’accord conclu
• Réintroduire une demande identique sans examiner l’accord
• Contester tardivement le procès-verbal signé
• Négliger les frais de greffe liquidés

Le désistement de l’action après accord amiable

nLe procès-verbal d’accord établi lors de l’audience de règlement amiable constate que les parties se désistent purement et simplement de l’action engagée. Le tribunal en prend acte sur le fondement des articles 394 à 399 du Code de procédure civile.n

L’extinction de l’instance consécutive au désistement

nLe désistement constaté entraîne l’extinction de l’instance. Le tribunal ne tranche donc pas le bien-fondé de la demande de paiement et ne prononce pas de condamnation au titre de la créance principale.n

La charge des frais et dépens après désistement

nLe jugement laisse les frais et dépens à la charge de la société demanderesse et les liquide selon le montant indiqué en première page, les frais de greffe étant mentionnés au titre de l’article 701 du Code de procédure civile.