Nullité des significations d’une injonction de payer adressées à une adresse professionnelle plutôt qu’au dernier domicile connu

La signification d’une ordonnance d’injonction de payer et de la dénonciation d’une saisie-attribution doit permettre au débiteur d’exercer effectivement ses voies de recours. Lorsque le créancier connaît le dernier domicile du débiteur, mais fait signifier les actes à une adresse professionnelle dont il sait qu’elle ne permet pas une remise valable, les vérifications sont insuffisantes.

Le tribunal retient l’existence d’un grief dès lors que cette irrégularité a privé le débiteur de la possibilité d’exercer son opposition. Aucun délai d’opposition n’ayant commencé à courir, l’opposition est recevable malgré le délai invoqué par le créancier. Les significations sont annulées et l’ordonnance d’injonction de payer est déclarée non avenue.

La saisie pratiquée sur le fondement de ce titre doit être remboursée. Le créancier succombant est condamné aux dépens et au paiement de 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Le jugement est prononcé par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du Code de procédure civile.

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L’emprunteuse a contesté les significations d’une ordonnance d’injonction de payer et de la dénonciation d’une saisie-attribution. Le tribunal a constaté que la banque connaissait un domicile distinct de l’adresse utilisée et que les vérifications étaient insuffisantes. Il a déclaré l’opposition recevable, annulé les significations, constaté le caractère non avenu de l’ordonnance et ordonné le remboursement de la somme saisie.

Un établissement bancaire a consenti un prêt professionnel de 18 000 euros à une emprunteuse exerçant une activité de vente au détail de prêt-à-porter. Après plusieurs mises en demeure restées infructueuses, il a obtenu une ordonnance d’injonction de payer portant sur 11 369,86 euros, puis a fait pratiquer une saisie-attribution.

L’emprunteuse a formé opposition et contesté la validité des significations. Les pièces établissaient que le créancier avait connaissance d’un domicile distinct de l’adresse professionnelle utilisée pour signifier l’ordonnance et la dénonciation de la saisie.

Le tribunal a constaté l’insuffisance des vérifications et l’impossibilité pour la débitrice d’exercer ses recours. Il a déclaré l’opposition recevable, annulé les significations, constaté le caractère non avenu de l’ordonnance et condamné l’établissement bancaire à rembourser la somme saisie, ainsi qu’aux dépens et à une indemnité au titre des frais irrépétibles.

• Existence d’un dernier domicile connu du créancier
• Signification des actes à une adresse professionnelle différente
• Vérifications insuffisantes de la réalité de l’adresse utilisée
• Impossibilité pour le débiteur d’exercer ses voies de recours
• Grief directement causé par l’irrégularité de la signification
• Absence de déclenchement du délai d’opposition

• Contrat de prêt mentionnant une première adresse
• Mise en demeure bancaire adressée à une autre adresse
• Mise en demeure ultérieure envoyée au domicile connu
• Requête en injonction de payer indiquant l’adresse professionnelle
• Actes de signification de l’ordonnance et de la saisie-attribution

L’établissement bancaire perd le bénéfice de l’ordonnance d’injonction de payer et doit restituer la somme saisie. La débitrice conserve la possibilité de faire examiner son opposition, tandis que le créancier supporte les frais de la procédure.n

• Annulation des significations irrégulières
• Maintien de la recevabilité de l’opposition
• Caractère non avenu de l’ordonnance
• Remboursement de la saisie de 499,97 euros
• Prise en charge des dépens par le créancier
• Paiement de 1 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Identifier le dernier domicile connu du débiteur
• Comparer les adresses figurant dans les actes
• Conserver les mises en demeure antérieures
• Vérifier les diligences du commissaire de justice
• Établir concrètement le grief subi

À éviter

• Signifier l’acte uniquement à l’adresse professionnelle
• Négliger une adresse récemment utilisée
• Invoquer un délai sans vérifier sa computation
• Maintenir une saisie fondée sur un titre annulé
• Omettre les demandes relatives aux dépens

La signification au dernier domicile connu

nLa signification de l’ordonnance d’injonction de payer et de la dénonciation de la saisie-attribution devait être effectuée à la dernière adresse connue du créancier. Le tribunal relève que celui-ci avait utilisé cette adresse pour une mise en demeure récente, mais avait ensuite fait signifier les actes à l’adresse professionnelle de la débitrice. Les vérifications étant insuffisantes, la signification n’était pas valable.n

Le grief résultant d’une signification irrégulière

nLa nullité est retenue parce que l’irrégularité a placé la débitrice dans l’impossibilité d’exercer les voies de recours attachées aux actes. Ce grief fait obstacle au déclenchement du délai d’opposition. L’opposition ne pouvait donc pas être déclarée tardive.n

La portée de la nullité des significations

nLa nullité des significations entraîne le caractère non avenu de l’ordonnance d’injonction de payer. La saisie-attribution, intervenue sans titre valable, doit être remboursée par le créancier à hauteur de la somme saisie.

Article 701 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile