Exception d’incompétence territoriale : absence de preuve du lieu d’exécution des prestations contractuelles

L’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer est recevable lorsqu’elle est formée après une signification régulière, conformément aux articles 1428 et suivants du Code de procédure civile. Elle rapporte l’ordonnance et ramène les débats au jour de la demande initiale, le juge statuant comme si celle-ci n’avait jamais existé.

En matière contractuelle, l’article 46 du Code de procédure civile permet au demandeur de saisir notamment la juridiction du lieu de livraison effective ou du lieu d’exécution de la prestation. Toutefois, la compétence choisie doit être établie par des éléments contractuels ou matériels suffisamment probants. En l’absence de contrat, bon de commande, conditions générales ou procès-verbal de livraison, de simples factures, même adressées à une ancienne adresse, ne suffisent pas à démontrer le lieu d’exécution.

Le tribunal a donc accueilli l’exception d’incompétence, désigné la juridiction du ressort du siège social comme seule compétente et ordonné la transmission du dossier conformément à l’article 82 du Code de procédure civile. Les demandes fondées sur l’article 700 ont été rejetées, chaque partie conservant ses frais irrépétibles.

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La société débitrice a formé opposition à une injonction de payer et contesté la compétence territoriale du tribunal. Les pièces produites ne permettaient pas d’établir le lieu d’exécution des prestations, faute de contrat, bon de commande, conditions générales ou procès-verbal de livraison. L’opposition a été déclarée recevable, le tribunal s’est déclaré incompétent et l’affaire a été renvoyée au tribunal du siège social.

Une société de conseil en systèmes et logiciels informatiques fournissait à une société d’ingénierie des services de téléphonie, d’internet et la location d’un copieur. Après l’arrêt des paiements, elle a obtenu une ordonnance d’injonction de payer portant sur une créance de 17 842,45 euros, ultérieurement portée à 18 117,74 euros.

La société débitrice a formé opposition et soulevé l’incompétence territoriale du tribunal saisi, en faisant valoir que son siège social et le lieu d’exécution des prestations se trouvaient dans le ressort d’un autre tribunal. La société créancière invoquait l’ancien établissement secondaire et produisait principalement des factures ainsi que des échanges électroniques.

Le tribunal a jugé l’opposition recevable, mais a constaté l’absence de contrat, bon de commande, conditions générales ou procès-verbal de livraison permettant d’établir le lieu d’exécution. Il s’est déclaré incompétent et a renvoyé les parties devant le tribunal du ressort du siège social.

• Opposition formée après signification régulière de l’ordonnance.
• Existence d’un choix de compétence fondé sur l’article 46 du Code de procédure civile.
• Preuve suffisamment précise du lieu de livraison ou d’exécution des prestations.
• Production des documents contractuels permettant d’identifier le lieu d’exécution convenu.
• Prise en compte du siège social du défendeur comme chef de compétence territorial.
• Transmission du dossier conformément à l’article 82 du Code de procédure civile.

• Factures émises à différentes adresses de la société défenderesse.
• Échanges par courriel relatifs aux retards de paiement et impayés.
• Courrier recommandé adressé au siège social.
• Absence de convention, contrat ou bon de commande produit.
• Absence de procès-verbal de livraison du photocopieur.

La société créancière doit poursuivre ses prétentions devant le tribunal de commerce d’Évry, le tribunal saisi étant déclaré incompétent. La société défenderesse obtient le renvoi territorial, tandis que chaque partie conserve ses frais irrépétibles et que la société créancière supporte les dépens de l’instance.

• Transfert du dossier vers le tribunal de commerce d’Évry.
• Reprise du débat au fond devant la juridiction désignée.
• Production des contrats et bons de commande utiles.
• Justification documentée du lieu de livraison ou d’exécution.
• Support des dépens par la société créancière.

À faire

• Identifier le siège social du défendeur à la date de saisine.
• Vérifier le lieu contractuel de livraison ou d’exécution.
• Produire contrats, bons de commande et conditions générales.
• Conserver les procès-verbaux de livraison et de mise en service.
• Documenter toute modification d’établissement ou d’adresse.

À éviter

• Fonder exclusivement la compétence sur l’adresse des factures.
• Invoquer un ancien établissement après sa fermeture.
• Omettre les pièces contractuelles déterminant le lieu d’exécution.
• Confondre adresse de facturation et lieu de prestation.
• Engager une procédure sans vérifier la compétence territoriale.

La recevabilité de l’opposition à injonction de payer

L’opposition a été formée après la signification régulière de l’ordonnance et réceptionnée dans les conditions retenues par le tribunal. Sur le fondement des articles 1428 et suivants du Code de procédure civile, elle est recevable, rapporte l’ordonnance rendue par défaut et ramène les débats au jour de la demande initiale, le tribunal statuant comme si l’ordonnance n’avait jamais existé.

La compétence territoriale en matière contractuelle

L’article 46, alinéa 1er, du Code de procédure civile permet de saisir, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, celle du lieu de livraison effective ou d’exécution de la prestation. Le siège social de la société défenderesse étant situé dans le ressort du tribunal d’Évry, celui-ci a été déclaré compétent.

La preuve du lieu d’exécution des prestations

Le tribunal a relevé l’absence de convention, contrat, bon de commande, conditions générales et procès-verbal de livraison. Les factures et échanges produits ne suffisaient pas à déterminer le lieu de livraison ou d’exécution. L’adresse figurant sur les factures ne constituait donc pas une preuve suffisante pour retenir la compétence du tribunal saisi.

Article 701 du Code de procédure civile, Article 42 du Code de procédure civile, Article 46 du Code de procédure civile, Articles 1428 et suivants du Code de procédure civile, Article 1231-6 du Code civil, Article 1343-2 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 82 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile