Nullité d’une expertise déposée pendant l’interruption d’instance : redressement judiciaire et violation du contradictoire

Le jugement applique les articles 369 et 372 du Code de procédure civile : l’ouverture d’un redressement judiciaire interrompt l’instance lorsqu’elle emporte assistance ou dessaisissement du débiteur, et les actes accomplis pendant cette interruption sont réputés non avenus, sauf confirmation par la partie protégée. Le dépôt du rapport d’expertise avant la régularisation de la procédure est donc sanctionné.

La nullité est également retenue au regard des articles 16, 175 et 276 du Code de procédure civile. L’expert, informé du redressement judiciaire, n’a ni informé les parties de sa démarche auprès du juge, ni communiqué la teneur de la réponse obtenue, ni permis la présentation d’observations récapitulatives. Le rapport, fondé sur les seuls échanges de certaines parties, est déclaré nul et inopposable.

L’assignation du mandataire judiciaire est elle-même annulée : elle visait le juge des référés au lieu du juge du fond et fixait une audience inadéquate. Le tribunal n’est donc pas saisi à l’égard du mandataire. La demande de fixation des créances est irrecevable en l’état, faute de justification suffisante des déclarations au passif, conformément à l’article L. 622-24 du Code de commerce. Les demandes fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile sont rejetées et les demandeurs sont condamnés in solidum aux dépens.

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Après l’avarie mécanique du navire LA HOULE, une expertise judiciaire a été réalisée dans des conditions ne permettant pas au mandataire judiciaire ni à certaines parties de présenter leurs observations. Le tribunal a annulé et écarté le rapport, annulé l’assignation du mandataire et déclaré irrecevable en l’état la demande de fixation des créances, en condamnant les demandeurs aux dépens.

La société SELH exploite le navire de pêche LA HOULE, assuré par INIZYS MUTUELLE. Après une avarie mécanique survenue en août 2020, une expertise amiable puis des analyses techniques ont conclu à une oxydation interne ayant favorisé la rupture par fatigue d’un pignon, tout en laissant ouvertes certaines causes liées au réglage ou au guidage.

Les sociétés SELH et INIZYS MUTUELLE ont recherché l’indemnisation de leurs préjudices auprès du réparateur DIOUGOANT et du fournisseur MASSON MARINE. Un jugement antérieur avait ordonné une expertise judiciaire sur les pertes immatérielles.

Après le placement de DIOUGOANT en redressement judiciaire, l’expert a déposé son rapport avant la régularisation de la procédure et sans permettre au mandataire judiciaire ni à certaines parties de présenter leurs observations. Le tribunal annule et écarte ce rapport, annule l’assignation du mandataire, déclare irrecevable en l’état la demande de fixation des créances et condamne les demandeurs aux dépens.

• Ouverture d’un redressement judiciaire interrompant l’instance
• Dépôt du rapport avant la régularisation de la procédure
• Information de l’expert sur la procédure collective
• Absence d’information des parties sur les échanges avec le tribunal
• Impossibilité pour le mandataire et certaines parties de présenter leurs observations
• Absence de justification suffisante des déclarations de créances

• Dire du 24 janvier 2025 informant l’expert du redressement judiciaire
• Rapport d’expertise déposé le 27 février 2025
• Absence de pièce démontrant l’information contradictoire des parties
• Deux ordonnances mentionnant les créances sur la liste du passif
• Assignation du 26 février 2025 visant le juge des référés

Le rapport d’expertise ne peut fonder les demandes indemnitaires, et les demandeurs doivent reprendre utilement leurs démarches procédurales. Le mandataire judiciaire n’est pas valablement saisi par l’assignation annulée, tandis que les demandeurs supportent les dépens.n

• Écarter le rapport d’expertise des prétentions produites
• Régulariser la mise en cause des organes de la procédure collective
• Vérifier la preuve matérielle des déclarations de créances
• Préserver les observations contradictoires de chaque partie
• Anticiper la charge des dépens en cas d’irrégularité

À faire

• Identifier immédiatement l’ouverture d’une procédure collective
• Informer l’expert et toutes les parties concernées
• Régulariser l’instance auprès des organes désignés
• Communiquer les prérapports et recueillir les dires
• Produire les justificatifs des déclarations de créances

À éviter

• Déposer un rapport pendant l’interruption d’instance
• Échanger avec le juge sans informer les parties
• Fixer une audience devant une juridiction incompétente
• Priver une partie de ses observations récapitulatives
• Fonder une demande sur un rapport irrégulier

L’interruption d’instance en cas de redressement judiciaire

nL’ouverture du redressement judiciaire de la société DIOUGOANT a interrompu l’instance à compter du 10 janvier 2025. En application des articles 369 et 372 du Code de procédure civile, le dépôt du rapport d’expertise le 27 février 2025, avant la régularisation de la procédure, est réputé non avenu et encourt la nullité.n

Le respect du contradictoire dans l’expertise judiciaire

nLes articles 16, 175 et 276 du Code de procédure civile imposaient à l’expert d’informer les parties de sa démarche auprès du tribunal et de leur permettre de présenter des observations. L’absence d’information du mandataire judiciaire, l’absence de réponse au dire et le dépôt fondé sur les seuls échanges de certaines parties caractérisent une violation du contradictoire.n

La justification des déclarations de créances

nConformément à l’article L. 622-24 du Code de commerce, les créanciers devaient justifier de la réalité de leurs déclarations au passif. Les ordonnances produites ne suffisant pas, en l’état, à établir cette matérialité, la demande de fixation des créances est déclarée irrecevable.

Article 701 du Code de procédure civile, Article 271 du Code de procédure civile, Article 865 du Code de procédure civile, Article 177 du Code de procédure civile, Articles 369 et 372 du Code de procédure civile, Articles 112 à 121 du Code de procédure civile, Article 276 du Code de procédure civile, Articles 16 et 175 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article L. 622-24 du Code de commerce