Recouvrement de factures de travaux : preuve de la créance et pénalités de retard appliquées à une station-service

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, l’absence de comparution du défendeur n’emporte pas automatiquement condamnation : le juge statue au fond et n’accueille la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée.

Les articles 1103 et 1231-1 du Code civil fondent respectivement la force obligatoire des contrats et la réparation de l’inexécution ou du retard, sauf force majeure. La production du marché accepté, des devis revêtus du bon pour accord, de l’accord écrit sur l’échéancier, des rapports de travaux, des factures et des mises en demeure a suffisamment établi la réalité de la créance, en l’absence de contestation.

Les sommes dues sont augmentées de l’indemnité forfaitaire de recouvrement et des pénalités prévues par les articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce. Le tribunal retient comme point de départ la dernière mise en demeure produite. L’article 514 du Code de procédure civile justifie l’exécution provisoire de droit. Enfin, l’article 700 du même code permet l’allocation d’une indemnité limitée aux frais non compris dans les dépens, fixée ici à 5 000 euros, le surplus étant rejeté.

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Des travaux de rénovation d’une station-service, validés par devis, marché et calendrier de paiement, sont restés partiellement impayés. La société cliente n’ayant pas comparu, le tribunal a retenu les pièces produites, notamment les rapports de travaux, factures et mises en demeure. Il a condamné la société au paiement de 74 044,80 euros, des pénalités, de l’indemnité forfaitaire de recouvrement et des frais irrépétibles.

Une entreprise spécialisée dans l’engineering, les travaux pétroliers et la maintenance d’installations a réalisé des travaux de rénovation d’une station-service pour une société de distribution de carburant. Les prestations reposaient sur plusieurs devis et un marché acceptés par le gérant de la société cliente.

Après l’exécution des travaux, deux factures d’acompte, d’un montant total de 74 044,80 euros, sont restées impayées. Le gérant avait pourtant validé par écrit un calendrier de paiement. Plusieurs mises en demeure n’ont produit aucun effet.

Le prestataire a assigné la société cliente en paiement. Cette dernière ne s’est ni constituée ni présentée à l’audience. Le tribunal a examiné les pièces produites, notamment les devis acceptés, l’accord de paiement, les rapports de travaux, les factures et les mises en demeure. Il a retenu la créance, accordé les pénalités et l’indemnité forfaitaire de recouvrement, ainsi qu’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Contrat ou devis accepté par le débiteur
• Prestations effectivement réalisées et documentées
• Factures correspondant aux travaux exécutés
• Accord écrit sur les modalités de paiement
• Impayé persistant après mise en demeure
• Absence de contestation des pièces produites
• Demande régulière, recevable et bien fondée

• Marché initial portant le bon pour accord du gérant
• Devis acceptés par la société cliente
• Courriel validant le calendrier de paiement
• Rapports et situation de travaux réalisés
• Factures d’acompte impayées
• Mises en demeure de paiement

Le prestataire obtient le paiement des deux factures, les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement. Le débiteur supporte également l’exécution provisoire, les dépens et une indemnité de 5 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Paiement des deux factures pour 74 044,80 euros
• Application des pénalités à compter du 23 mai 2025
• Ajout de 40 euros par facture au titre du recouvrement
• Prise en charge des entiers dépens
• Exécution provisoire immédiatement applicable

À faire

• Conserver les devis signés ou revêtus d’un bon pour accord
• Documenter précisément l’exécution des prestations
• Émettre des factures conformes aux travaux réalisés
• Formaliser par écrit tout échéancier de paiement
• Adresser une mise en demeure avant l’action judiciaire

À éviter

• Engager une action sans pièces contractuelles exploitables
• Négliger les rapports ou situations de travaux
• Omettre de justifier la date d’exigibilité des factures
• Calculer les pénalités sans référence aux textes applicables
• Présumer qu’une non-comparution vaut reconnaissance de dette

La portée de l’article 472 du Code de procédure civile

En cas de non-comparution du défendeur, le juge statue au fond mais ne fait droit à la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée. L’absence de contestation ne dispense donc pas le demandeur de produire les éléments établissant sa créance.

La preuve de l’inexécution d’une obligation contractuelle

Sur le fondement des articles 1103 et 1231-1 du Code civil, les contrats légalement formés obligent les parties et le retard d’exécution peut donner lieu à réparation, sauf force majeure. Les devis et le marché acceptés, l’accord d’échelonnement, les rapports de travaux, les factures et les mises en demeure ont établi la réalité de la créance.

Les pénalités et indemnités de recouvrement commercial

Les articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce justifient l’ajout de l’indemnité forfaitaire de recouvrement et d’une pénalité égale à trois fois le taux d’intérêt légal. Le tribunal a retenu comme point de départ la dernière mise en demeure produite.

Article 659 du Code de procédure civile, Articles 861 et suivants du Code de procédure civile, Article 871 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article L.441-10 du Code de commerce, Article D.441-5 du Code de commerce, Article 514 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile