Délégation de paiement des matériaux : preuve des fournitures enlevées et exclusion des factures non justifiées

La délégation de paiement souscrite par le maître d’ouvrage crée à son égard un engagement direct et personnel envers le fournisseur, dans la limite des factures correspondant à des matériaux livrés ou enlevés pour le chantier. La procédure collective affectant le sous-traitant ne remet pas en cause la créance du fournisseur lorsque la convention prévoit le paiement des marchandises déjà livrées.

En application de l’article 1353 du Code civil, le fournisseur doit établir la livraison ou l’enlèvement des matériaux facturés. Les bons de livraison et justificatifs d’enlèvement permettent de retenir les factures validées ; les factures dépourvues de preuve de livraison ou d’enlèvement sont exclues. Le juge n’est pas lié par les constatations ou conclusions du technicien en vertu de l’article 246 du Code de procédure civile.

Les conditions générales de vente ne sont opposables au maître d’ouvrage que si elles ont été portées à sa connaissance et acceptées, conformément à l’article 1119 du Code civil. Un simple renvoi contractuel aux pénalités prévues par des CGV non communiquées ne suffit pas. La demande principale a donc été partiellement accueillie, tandis que les pénalités ont été rejetées. Le maître d’ouvrage a également été condamné au paiement de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens.

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Le tribunal retient les factures de matériaux justifiées par des preuves d’enlèvement ou de livraison et exclut trois factures insuffisamment établies. Il condamne le maître d’ouvrage à payer 62 494,53 euros avec intérêts au fournisseur bénéficiaire d’une délégation de paiement. Les pénalités sont rejetées, les conditions générales de vente n’ayant pas été communiquées ni rendues opposables.

Une société de promotion immobilière a confié la réalisation d’un programme de logements à un maître d’œuvre et à une entreprise principale. Cette dernière a sous-traité les lots charpente et couverture à BETC, qui a commandé des matériaux à SAS Raboni IDF. Une convention de délégation de paiement a été signée entre le maître d’ouvrage, BETC et le fournisseur.

Après des retards et la résiliation du marché de BETC, le fournisseur a demandé directement au maître d’ouvrage le paiement de factures de matériaux. Le maître d’ouvrage contestait une partie des fournitures, notamment celles retirées par BETC sans livraison directe sur le chantier, ainsi que l’application de pénalités fondées sur des conditions générales de vente non communiquées.

Le tribunal a retenu les factures accompagnées de preuves d’enlèvement ou de livraison, exclu trois factures insuffisamment justifiées, et condamné le maître d’ouvrage à payer 62 494,53 euros avec intérêts. Les pénalités ont été rejetées, faute d’opposabilité des conditions générales de vente.

• Existence d’une convention de délégation de paiement signée par le maître d’ouvrage
• Engagement direct et personnel envers le fournisseur
• Matériaux commandés pour le chantier concerné
• Preuve de la livraison ou de l’enlèvement des matériaux facturés
• Créance certaine, liquide et exigible
• Communication et acceptation des conditions générales de vente

• Convention de délégation de paiement signée
• Dix factures adressées au sous-traitant
• Bons de livraison signés ou paraphés et cachetés
• Justificatifs d’enlèvement des matériaux entre février et mars 2024
• Absence de preuve pour trois factures litigieuses
• Constat produit par le maître d’ouvrage, insuffisant pour établir un détournement

Le fournisseur obtient le paiement direct des factures dont l’enlèvement est établi, avec intérêts légaux, mais supporte l’exclusion des postes insuffisamment documentés. Le maître d’ouvrage doit payer la créance retenue, sans pénalités contractuelles, ainsi que les frais de procédure.

• Paiement de 62 494,53 euros au fournisseur
• Application des intérêts légaux à compter du 17 octobre 2024
• Exclusion de 19 993,97 euros de factures non justifiées
• Rejet de la demande de pénalités de retard
• Paiement de 3 000 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens

À faire

• Signer précisément la convention de délégation de paiement
• Conserver chaque bon de livraison ou justificatif d’enlèvement
• Rattacher les matériaux au chantier concerné
• Communiquer les conditions générales avant la signature
• Documenter toute contestation de facture auprès du sous-traitant

À éviter

• Facturer sans preuve de livraison ou d’enlèvement
• Assimiler l’avancement des travaux aux fournitures livrées
• Invoquer des conditions générales non communiquées
• Contester globalement des factures validées
• Négliger les conséquences d’une procédure collective du sous-traitant

La preuve des fournitures dans la délégation de paiement

Le fournisseur doit établir que les matériaux facturés ont été livrés ou enlevés pour le chantier. Les bons de livraison et justificatifs d’enlèvement produits ont été retenus pour les factures validées. Trois factures, dépourvues de preuve suffisante de livraison ou d’enlèvement, ont été exclues. L’article 1353 du Code civil fonde cette exigence probatoire.

L’engagement direct du maître d’ouvrage délégué

La convention signée engage directement et personnellement le maître d’ouvrage envers le fournisseur, à concurrence des sommes dues au sous-traitant. Elle prévoit aussi le paiement des marchandises déjà livrées en cas de procédure collective du sous-traitant. La liquidation judiciaire d’ERT est donc sans incidence sur la validité de la créance envers le maître d’ouvrage.

L’opposabilité des conditions générales de vente

Selon l’article 1119 du Code civil, les conditions générales ne produisent effet que si elles ont été portées à la connaissance de l’autre partie et acceptées. Le fournisseur n’ayant pas démontré leur communication ni leur acceptation par le maître d’ouvrage, les pénalités de retard n’ont pas été accordées.

Article 1336 du Code civil, Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 514-1 du Code de procédure civile, Article 1119 du Code civil, Article 367 du Code de procédure civile, Article 1353 du Code civil, Article 246 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 446-2 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile