Référé-provision : l’interprétation approfondie d’un contrat de licence exclut l’intervention du juge des référés

En application de l’article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile, le juge des référés ne peut accorder une provision lorsque l’obligation invoquée se heurte à une contestation sérieuse. La contestation peut notamment porter sur la reprise du contrat, l’intérêt à agir, l’exécution des obligations contractuelles, la durée du contrat, le calcul du minimum garanti ou l’exception d’inexécution.

En l’espèce, l’examen du moyen tiré de l’inexécution du contrat de licence nécessitait une interprétation approfondie de celui-ci. Compte tenu de cette difficulté, le juge a dit n’y avoir lieu à référé sur l’ensemble des demandes, sans trancher au fond la dette de redevance ni l’exception d’inexécution. Aucune somme n’a été accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et la demanderesse a été condamnée aux dépens. L’ordonnance demeure exécutoire par provision conformément à l’article 514 du Code de procédure civile.

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Le juge des référés estime que l’examen de l’exception d’inexécution et des obligations contractuelles nécessite une interprétation approfondie du contrat de licence. Les demandes de provisions de 69 600 euros et 15 000 euros se heurtent ainsi à des contestations sérieuses. Il dit n’y avoir lieu à référé, rejette les demandes au titre de l’article 700 et condamne la demanderesse aux dépens.

Une société demanderesse sollicitait en référé le versement d’une provision de 69 600 euros au titre d’une redevance minimum garantie prévue par un contrat de licence, ainsi qu’une provision complémentaire de 15 000 euros correspondant à une période supplémentaire.

La société défenderesse contestait notamment la reprise du contrat, l’intérêt à agir, sa durée, le calcul du minimum garanti, l’arrêté des comptes et l’exécution des obligations de soutien de la marque. Elle invoquait une exception d’inexécution et soutenait que les demandes se heurtaient à des contestations sérieuses.

Le juge a estimé que l’examen de l’inexécution alléguée nécessitait une interprétation approfondie du contrat. Il a donc dit n’y avoir lieu à référé sur l’ensemble des demandes, rejeté les demandes fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile et condamné la demanderesse aux dépens.

• Identifier une obligation dont le paiement est demandé à titre provisionnel.
• Vérifier l’absence de contestation sérieuse au sens de l’article 873, alinéa 2.
• Examiner la reprise alléguée du contrat et l’intérêt à agir.
• Apprécier l’exécution des obligations contractuelles invoquées.
• Déterminer si l’interprétation du contrat est approfondie ou non.
• Écarter le référé lorsque la contestation excède l’office du juge.

• Contrat de licence signé le 16 octobre 2017.
• Clause fixant la redevance minimum garantie de la sixième année.
• Pièces 3, 4 et 5 relatives à l’absence alléguée de rémunération.
• Pièces produites par les parties examinées par le juge.

La demanderesse n’obtient aucune provision et supporte les dépens, tandis que la défenderesse ne reçoit aucune somme au titre de l’article 700. Le différend contractuel demeure susceptible d’être examiné au fond, l’ordonnance étant néanmoins exécutoire par provision.

• Absence de paiement provisionnel de la redevance réclamée.
• Renvoi du débat sur l’exécution du contrat devant le juge du fond.
• Support des dépens par la demanderesse.
• Absence d’indemnité au titre de l’article 700.
• Maintien de l’exécution provisoire de l’ordonnance.

À faire

• Produire la version complète et signée du contrat.
• Établir la reprise éventuelle des droits et obligations contractuels.
• Documenter l’exécution des obligations de soutien de la marque.
• Vérifier le calcul et la période de la redevance.
• Préparer les comptes et justificatifs pour le débat au fond.

À éviter

• Solliciter une provision malgré une interprétation contractuelle nécessaire.
• Omettre les éléments établissant l’intérêt à agir.
• Présenter une créance sans démontrer son exigibilité.
• Négliger les arguments relatifs à l’exception d’inexécution.
• Confondre examen provisionnel et règlement du litige au fond.

La contestation sérieuse en matière de provision

nL’article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile ne permet l’octroi d’une provision que si l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La contestation portant sur la reprise du contrat, son exécution, sa durée, le calcul de la redevance et l’exception d’inexécution faisait obstacle à l’examen provisionnel.n

L’interprétation approfondie du contrat de licence

nLorsque l’appréciation de l’inexécution contractuelle nécessite une interprétation approfondie du contrat, le juge des référés ne statue pas sur la demande de provision. Cette difficulté a conduit au rejet de l’ensemble des demandes présentées en référé, sans décision sur le fond de la dette alléguée.n

Les frais irrépétibles et l’exécution provisoire

nAucune indemnité n’a été accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. La demanderesse a été condamnée aux dépens, tandis que l’ordonnance est exécutoire par provision en application de l’article 514 du Code de procédure civile.

Article 873, alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 104 du Code civil, Articles 1188 et suivants du Code civil, Articles 1216 et suivants du Code civil, Article 1219 du Code civil, Article 1231-6 du Code civil, Articles 1327 et suivants du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article 1844-5 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile