RÉPUBLIQUE FRAN’AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 11

ARRÊT DU 30 OCTOBRE 2026

(n° , 8 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/12746 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CIARY

Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Juin 2023 – Tribunal de Commerce de Paris – RG n° 2020033350

APPELANTE

S.E.L.A.R.L. JSA agissant en la personne de Maître [O] [Z], es qualité de Liquidateur Judiciaire de la société [W]

[Adresse 1]

[Localité 1]

immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 419 488 655

Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT – BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050

Assistée de Me Yves D’ORSO de l’AARPI D’ORSO ABRASSART & Associés, avocat au barreau de BORDEAUX, toque : P0343

INTIMÉE

S.A. VATTENFALL ENERGIES

[Adresse 2]

[Localité 3]

immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 421 550 823

Représentée par Me Antoine BENECH de la SELARL SYGNA PARTNERS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0540

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 21 Mai 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :

M. Denis ARDISSON, Président de chambre

Mme Marie-Sophie L’ELEU DE LA SIMONE, Conseillère

Mme Élodie GILOPPE, Conseillère

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l’audience par Denis ARDISSON dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : M. Damien GOVINDARETTY

ARRÊT :

– contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par M. Denis ARDISSON, Président de chambre, et par M. Damien GOVINDARETTY, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

1. La société Vattenfall énergies soumise, en raison de son activité de fournisseur d’énergie, aux obligations d’économies d’énergie régies par le livre II du code de l’énergie a souscrit aux offres de la société [W] pour la fourniture de certificats d’économies d’énergie (’CEE’) à déposer sur le compte de la société Vattenfall énergies ouvert sur la plateforme Emmy pour être validés par le Pôle national des certificats d’économies d’énergie (’PNCEE’);

2. La société Vattenfall énergies a ainsi signé les trois ’bons de commandes de certificats d’économie d’énergie précarité énergétique’ suivants :

le 5 février 2016 pour 30.000 euros Mwh cumulés actualisés (’cumacs’) au prix de 2,20 euros HT par MWh = 66.000 euros HT, soit 79.200 euros TTC,

le 5 février 2016 pour 30.000 euros Mwh cumacs au prix de 4,80 euros HT par MWh = 144.000 euros HT, soit 172.800 euros TTC,

le 3 mai 2017 pour 104.000 MWh cumacs au prix de 4,50 euros HT par MWh = 468.000 euros HT, soit 561.600 euros TTC.

3. Le 24 février 2016, la société Vattenfall énergies a en outre signé un ’bon de commandes de certificats d’économie d’énergie dossier [T]’ au prix de 0,60 euros HT par Mwh sans indication d’un volume de kWh Cumacs.

4. Par jugement du 4 mars 2019, le tribunal de commerce de Nevers a prononcé la liquidation judiciaire de la société [W] et désigné la société JSA en qualité de liquidateur, lequel a estimé que des dépôts de CEE par la société [W] sur les comptes Emmy de ses clientes n’avaient pas été payés.

5. Le liquidateur a ainsi obtenu une première décision du juge-commissaire du 4 avril 2019 pour la désignation de M. [V] en qualité de technicien avec la mission, notamment, d’examiner la valeur des dossiers de CEE en attente de validation par le PNCEE et de rechercher d’éventuelles anomalies comptables et fautes de gestion. Puis par une seconde ordonnance du 1er juillet 2019, le juge-commissaire a autorisé l’élargissement de la mission de M. [V] aux comptes des principaux créanciers de la société [W] fournisseurs d’énergie.

6. A la suite du dépôt du rapport du technicien le 7 mai 2020, la société Vattenfall énergies a, d’une part, saisi le 14 mai 2019 le juge des référés du tribunal de commerce de Nevers d’une demande tendant à la restitution par le liquidateur de la société [W] de ’l’ensemble des documents dont elle a besoin pour régulariser leur situation avec le Pôle National CEE. Ladite documentation étant constituée d’une base SQL structurée et sauvegardée en local et d’une base PDF structurée avec son arborescence, sauvegardés en local’, demande satisfaite par une ordonnance du 16 mai 2019, laquelle a été confirmée par arrêt de la cour d’appel de Bourges du 28 novembre 2019.

7. D’autre part la société Vattenfall énergies a, le 20 mai 2019, déclaré au passif de la société [W] une créance de 6.674.215,89 euros que le liquidateur a contestée le 12 novembre 2019, puis que le juge-commissaire a, par ordonnance du 2 novembre 2020, rejetée, l’appel de cette ordonnance interjeté par la société Vattenfall énergies ayant été déclaré caduc par arrêt de la cour d’appel de Bourges du 6 mai 2021.

8. Par ordonnance du 12 novembre 2020, le juge-commissaire a rejeté la demande de la société Vattenfall énergies en communication de la documentation détenue par la société [W] au titre de la détention des CEE.

9. Par deux jugements du 29 septembre 2021, le tribunal de commerce de Nevers a, d’une première part, infirmé la seconde ordonnance du juge commissaire du 1er juillet 2019 et annulé la partie du rapport du technicien du 7 mai 2020 relative à l’appréciation des comptes entre les sociétés [W] et Vattenfall énergies, décision confirmée par arrêt de la cour d’appel de Bourges du 8 décembre 2022.

10. Le tribunal de commerce de Nevers a, de seconde part, infirmé l’ordonnance du juge commissaire du 12 novembre 2020 et ordonné la communication par la société société [W] des documents justificatifs des CEE à la société Vattenfall énergies, décision partiellement infirmée par arrêt de la cour d’appel de Bourges, aussi du 8 décembre 2022, par lequel elle a :

– débouté la société Vattenfall Energies de sa demande de revendication de la documentation collectée et rassemblée par la société [W] en exécution des trois bons de commande des 5 février 2016 et 3 mai 20217 concernant des certificats d’économie d’énergie Précarité Energétique,

– fait droit à la demande en revendication formée par la société Vattenfall Energies uniquement en ce qu’elle concerne la documentation sollicitée et rassemblée par la société [W] en exécution du bon de commande de certificats d’économie d’énergie Dossier [T] du 24 février 2016,

– constaté que le liquidateur de la société [W] a restitué sous forme numérique à la société Vattenfall Energies les documents revendiqués,

* *

11. Dans le sillage des procédures et des décisions précitées, le liquidateur de la société [W] a, le 6 août 2020, assigné la société Vattenfall énergies devant le tribunal de commerce de Paris afin de l’entendre condamnée à payer la contrepartie des dossiers de CEE qu’elle a délivrés.

12. Par un premier jugement avant dire droit du 29 mars 2022, le tribunal de commerce de Paris a ordonné au liquidateur de la société [W] le retrait de ses conclusions de toute référence au rapport du technicien du 7 mai 2020, rejeté la demande du liquidateur de la sociéété [W] en communication de pièce et sursis à statuer dans l’attente du dénouement des procédures précitées.

13. Dans ses dernières conclusions déposées le 13 mars 2023, le liquidateur de la société [W] a réclamé, sur le fondement de la responsabilité contractuelle ou délictuelle, la condamnation de la société Vattenfall énergies à lui verser la somme de 1.690.723,38 euros HT, soit 2.028.868,06 euros TTC avec intérêts au taux conventionnel de trois fois le taux d’intérêt légal à compter du 6 août 2020, ainsi qu’à payer la somme de 15.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

14. La société Vattenfall énergies a conclu au rejet des prétentions et réclamé la somme de 15.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

15. Par jugement du 6 juin 2023, le tribunal de commerce de Paris a :

– débouté le liquidateur judiciaire de la société [W] de l’ensemble de ses demandes,

– condamné le liquidateur judiciaire de la société [W] à payer 5.000 euros à la société Vattenfall Énergies au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné le liquidateur judiciaire de la société [W] aux entiers dépens.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS EN APPEL :

16. Vu l’appel du jugement interjeté le 17 juillet 2023 par la société JSA prise en la personne de M. [O] [Z] liquidateur judiciaire de la société [W] ;

* *

17. Vu les conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 16 octobre 2023 pour la société JSA prise en la personne de M. [O] [Z] liquidateur judiciaire de la société [W] afin d’entendre, en application des articles 1134, devenu 1103 et 1104, du code civil, 1382 et suivants, devenus 1240 et suivants du code civil, 1353 et 1343-2 du code civil :

– déclarer le liquidateur de la société [W] recevable et bien fondé en son appel,

– réformer le jugement en ce qu’il a débouté le liquidateur de la société [W] de ses demandes,

– réformer le jugement en ce qu’il a condamné le liquidateur de la société [W] à payer à la société Vattenfall énergies une somme de 5.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de la procédure de prmeière instance,

– condamner la société Vattenfall énergies à payer au liquidateur de la société [W] la somme de 1.690.723,38 euros HT, soit 2.028.868,06 euros TTC,

– condamner la société Vattenfall énergies à payer au liquidateur de la société [W] les intérêts au taux conventionnel de trois fois le taux de l’intérêt légal sur la somme de 2.028.868,06 euros TTC à compter du 6 août 2020, date de signification de l’assignation,

– ordonner la capitalisation des intérêts,

– condamner la société Vattenfall énergies à payer une somme de 15.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner la société Vattenfall énergies aux entiers dépens

18. Vu les conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 16 janvier 2024 pour la société Vattenfall Énergies afin d’entendre :

– confirmer le jugement,

– débouter le liquidateur de la société [W] de l’intégralité de ses demandes,

– condamner le liquidateur de la société [W], au paiement de la somme de 15.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

SUR CE, LA COUR,

I. Sur le dénombrement des CEE validés et

19. Pour conclure à l’infirmation du jugement en ce qu’il l’a déboutée de la valorisation des kWh cumacs qu’elle a fournie pour la valeur de 2028 868,06 euros TTC, et correspondant à la contre-partie de 750.139.312 kWh cumacs, la société [W] se prévaut de ce dénombrement dans le tableau suivant établi d’après des corrections appliquées au rapport du technicien, expurgé de ses parties annulées :

Nom dossier

N° dossier

CEE classique

CEE précarité

SKW2016 12 0026

0159OB/24976

6.864.134 kwh

6.042.282 kwh

SKW2017 01 0040

0159OB/25662

95.446.900 kwh

SKW2017 02 0045

0159OB/25562

199.588.756 Kwh

SKW2017 04 0055

0159OB/25923

85.807.400 kwh

SKW2017 05 0056

0159OB/26217

58.397.600 kwh

SKW2017 06 0060

0159OB/26569

37.762.400 kwh

SKW2017 07 0070

0159OB/26955

41.875.000 kwh

SKW2017 07 0071

0159OB/27131

36.290.000 kwh

SKW2017 10 100

0159OB/28071

1.391.500 kwh

98.732.600 kwh

SKW- A01-16-50004

0159OB/23066

81.940.740 kwh

Total

90.196.374 kwh

659.942.938 kwh

ou

90.196,374 Mwh

659.942,938 Mwh

20. Pour voir confirmer le jugement en ce qu’il a rejeté ces prétentions, la société Vattenfall énergies conteste, en premier lieu, la preuve du calcul des kWh cumacs revendiqués en relevant, d’abord, les carences du liquidateur de société [W] dans la production des pièces propres à les justifier dans les conditions prescrites au code de commerce relatives à l’obligation de l’entreprise d’émettre la facturation de ses produits et services, de procéder à l’enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine, à l’enregistrement des opérations et la tenue du livre-journal et du plan comptable ainsi qu’à la conservation décennale de ses documents comptables et des pièces justificatives.

21. Toutefois, les circonstances qui ont pu empêcher le liquidateur de produire l’un ou l’autre de ces justificatifs ne le prive pas d’établir la preuve de la réalité des volumes de CEE que la société a fournis dans les conditions de l’article L. 110-3 du code commerce selon lequel ’à l’égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu’il n’en soit autrement disposé par la loi’. Ceci, suivant la directive relative à la charge de la preuve édictée à l’article 1353 du code civil selon lequel ’Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.’

22. La société Vattenfall énergies entend révoquer encore en doute ce calcul des kWh cumacs se prévalant des motifs par lesquels la cour d’appel de Bourges a, dans son arrêt du 8 décembre 2022, relevé que le technicien n’avait pas interrogé les fournisseurs d’énergie en violation du principe du contradictoire et d’autre part, que le technicien avait interrogé le PNCEE exclusivement sur l’existence du quantum de CEE délivrés à la société Vattenfall énergies sans demander au Pôle si les CEE délivrés l’avaient été par l’intermédiaire de la société [W].

23. Au demeurant, ensuite de ses motifs, la cour d’appel de Bourges a annulé la partie du rapport du technicien relative aux comptes entre la liquidation judiciaire de la société [W] et la société Vattenfall énergies, sans se prononcer sur le détail de son décompte d’après les informations du PNCCE.

24. Tandis que le tableau dont se prévaut le liquidateur vise les références des noms et des numéros de dossiers correspondant à chacune des quantités de kWh cumacs revendiquées, et que d’autre part, la cour d’appel de Bourges a constaté au dispositif de son arrêt que la société Vattenfall énergies était en possession de tous les dossiers établis par la société [W] pour l’exécution de tous les bons de commande, ceci à la suite de l’ordonnance du juge des référés du tribunal de commerce de Nevers du 16 mai 2019 confirmée par l’arrêt de la cour d’appel de Bourges, il se déduit que la société Vattenfall énergies est en mesure de contrôler et de contester utilement la valeur du volume des kWh cumacs validés ou non par le PNCEE pour la délivrance des CEE d’après l’origine de leur dépôt.

25. Il convient en conséquence d’adopter cette base de calcul que les premiers juges ont retenue pour discuter du litige d’après la charge de la preuve qui incombe à chacune des parties selon les justificatifs qu’elles opposent.

26. La société Vattenfall entend voir confirmer le jugement, en premier lieu en ce qu’il a déduit du décompte revendiqué par le liquidateur quatre dossiers (SKW2017 06 0060 0159OB/26569, SKW2017 07 0070 0159OB/26955, SKW2017 07 0071 0159OB/27131 et SKW2017 10 100 0159OB/28071) pour la valeur totale de 216.051.500 kMh cumacs, et que les premiers juges ont écartée d’après l’allégation de la société Vattenfall énergies selon laquelle elle avait confié à la société Vertigo la régularisation de ces dossiers à la demande du PNCEE, ce qu’elle a fait entre le 27 mars et le 25 septembre 2020 bien après la liquidation de la société [W].

27. Toutefois, ainsi que l’objecte la société [W], la régularisation de ces demandes de délivrance de ces CEE a nécessairement été faite sur la base des documents attestant des travaux d’économie d’énergie qu’elle a fait réaliser dans les conditions prescrites aux articles L. 221-7 et R. 221-22 du code de l’énergie ainsi que par l’arrêté du 4 septembre 2014 et de son annexe 5, ceci, avant que la conformité de ces CEE ne soit examinée puis validée par le PNCEE, et tandis que la société Vattenfall énergies, bien que détenant ces documents, ne justifie par ailleurs pas du prix qu’elle a pu payer à la société Vertigo pour obtenir du PNCEE la régularisation des demandes, ni même le contrat en vertu duquel elle lui a confié cette prestation, elle ne met pas la cour en mesure de contester la valorisation des prestations de la société [W] ayant donné lieu à la délivrance des CEE correspondants, de sorte que le jugement sera infirmé de ce chef et fera droit au maintien de la valeur de 216.051.500 kWh cumacs.

28. En deuxième lieu, la société Vattenfall entend voir confirmer le jugement en ce qu’il a rejeté les revendications de la société [W] rapportées aux dossiers numéros SKW2016120026- 0159OB/24976 pour 6.864.134 kWh cumacs classiques et SKW2017010040-0159OB/25562 pour 18.341.496 kWh cumacs précaires au motif que les CEE déposés ont été annulés par décisions du PNCEE le 14 mars 2019.

29. La société [W] conteste la portée de cette annulation en relevant que le PNCEE peut procéder à un réexamen ultérieur de ces dossiers, et soutient que les annulations de droits en cause pour 25.205.631 kWh ont été décidées par le PNCEE antérieurement au 28 juin 2019, tandis que ces dossiers sont visés au tableau du technicien pour respectivement 6.864 MWh et 199.588 MWh sur la base d’informations communiquées par le représentant du PNCEE rapportées dans son courriel du 27 février 2020, cité en annexe 13 du rapport du technicien, la société Sky déduisant que ces montants prennent déjà en compte les annulations.

30. Si effectivement le PNCEE peut revenir sur une décision d’annulation de dossiers CEE, les motifs de l’annulation des dossiers SKW2016120026- 0159OB/24976 et SKW2017010040-0159OB/25562 par le PNCEE dans sa décision du 14 mars 2019 apparaissent dirimants, et tandis en outre, qu’aucune des valeurs de kWh cumacs retenues puis corrigées par le technicien ne permettent de les rapprocher, ni de l’observation du représentant du PNCEE en ce qui concerne le seul dossier SKW2017010040-0159OB/25562, ni de redresser celles que la société [W] revendique, il convient de confirmer le jugement en ce qu’il a rejeté la valeur 25.205.631 cumacs.

31. En troisième lieu, la société [W] conclut au terme de ses conclusions à la confirmation du jugement en qu’il a conservé les valeurs des dossiers SKW20170400550159OB/25923 pour 85.807.400 kwh et SKW2017050056 0159OB/26217 pour la valeur de 58.397.600 kwh, soit 144.205.000 kwh cumacs – et non 174.141.000 kWh cumacs – en contestant la preuve qu’elle a facturé les prestations afférentes à la société ACT Commodities.

32. Au demeurant, les pièces numéros 22, 22 bis, 22c, 22d et 25 mises aux débats par la société Vattenfall énergie (factures de la société [W], décisions du PNCEE et extrait du grand-livre de la société ACT Commodities) permettent de déduire la correspondance entre le volume total de 353.891.000 kWh cumacs que la société [W] àfacturé à la société ACT Commodities au titre des dossiers 0159OB/25923 et 0159OB/26217 ainsi que SKW20161200260159OB/24976 et SKW20170100400159OB/25662, et dont les volumes partiellement censurés par le PNCEE dans ses décisions des 30 mai et 13 juin 2017, ont été rectifiés dans ses décisions utltérieures du 18 mai 2021 pour le volume de 144.205.000 kWh cumacs, de sorte que ce volume de 353.891.000 kWh cumacs que la société [W] a facturé à la société ACT Commodities doit être déduit du total réclamé par le liquidateur.

33. Sur la base des 750.139.312 kWh cumacs revendiqués par le liquidateur de la société [W], à la suite des motifs avec lesquels la cour retranche la valeur 25.205.631 cumacs et de 353.891.000 kWh cumacs, le total des valeurs attribuables à la société [W] est de 371.042.681 kWh cumacs, et tandis qu’il est constant que la société Vattenfall énergie a versé à la société [W] le prix de 339.309.980 kWh cumacs validés par le PNCEE, il convient d’infirmer le jugement et de dire que la société Vattenfall énergie reste devoir à la société [W] la contre-partie de 31.732.701 kWh cumacs, soit 31.732,702 MWh.

II. Sur la valeur de liquidation des wattheures cumulés actualisés

34. Aux termes de leurs conclusions, les parties s’opposent sur la valeur unitaire devant être attribuée au volume des 31.732.701 kWh cumacs reconnus ci-dessus, le liquidateur de la société [W] réclamant la valeur de 3,915 euros HT au titre des CEE classiques et 3,70 € HT au titre des CEE précaires.

35. Toutefois, les productions des parties ne permettent pas d’appliquer des tarifs unitaires des CEE classiques ou précaires suivant la répartition du tableau visé au paragraphe 19 ci-dessus, alors d’une part, que ces tarifs varient selon les bons de commandes et les volumes contractuels, ainsi que leur année d’exécution, et d’autre part que le retranchement du décompte des volumes de CEE facturés par la société [W] à la société ACT Commodities opéré par la cour au paragraphe 32, ne permet pas de discriminer les volumes de CEE classiques ou précaires.

36. La pondération des tarifs stipulés aux trois bons de commandes de certificats d’économie d’énergie précarité énergétique de 2016 et 2017 s’établit à 4,13 euros HT. Complété des tarifs et des volumes stipulés au bon de commandes de certificats d’économie d’énergie dossier [T], le prix moyen de l’unité kWh cumacs s’établit à 3,80 euros HT. La cour retiendra cette dernière valeur appliquée au total de 31.732,702 Mwh cumacs devant êtree augmentée de la taxe sur la valeur ajoutée de 20 %, ce qui justifie que le montant de la contrepartie due par la société Vattenfall énergie soit fixé à 144.701,12 euros TTC.

37. Il convient enfin d’appliquer à cette somme le taux de trois fois l’intérêt légal à compter du 6 août 2020, date de l’assignation de la société Vattenfall énergie devant le tribunal de commerce de Paris ainsi que la capitalisation des intérêts par année échue à compter du 13 mars 2023, date des conclusions par lesquelles le liquidateur a réclamé celle-ci devant les premiers juges.

III. Sur les dépens et les frais irrépétibles

38. La société Vattenfall énergies succombant à l’action, il convient d’infirmer le jugement en ce qu’il a tranché les dépens et les frais irrépétibles et statuant à nouveau de ces chefs y compris en cause d’appel, elle sera condamnée aux dépens ainsi qu’à payer la somme de 15.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

INFIRME le jugement en toutes ses dispositions ;

FIXE à 31.732,702 MWh cumulés actualisés le volume de certificats d’économie d’énergie dû par la société Vattenfall énergies à la société [W] ;

CONDAMNE la société Vattenfall énergies à payer à la société JSA, prise en la personne de M. [O] [Z] liquidateur judiciaire de la société [W], la somme de 144.701,12 euros TTC avec application du taux de trois fois l’intérêt légal à compter du 6 août 2020 et capitalisation des intérêts par année échue à compter du 13 mars 2023 ;

CONDAMNE la société Vattenfall énergies aux dépens de première instance et d’appel ;

CONDAMNE la société Vattenfall énergies à payer à la société JSA, prise en la personne de M. [O] [Z] liquidateur judiciaire de la société [W], la somme de 15.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT