Arrêt N°

OC

N° RG 25/00968 – N° Portalis DBWB-V-B7J-GKOH

S.A.S.U. EOS FRANCE

C/

[V]

COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS

ARRÊT DU 30 OCTOBRE 2026

Chambre civile TGI

Appel d’une décision rendue par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1] en date du 19 MAI 2025 suivant déclaration d’appel en date du 21 JUILLET 2025 rg n° 25/00321

APPELANTE :

S.A.S.U. EOS FRANCE

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Stéphane BIGOT, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-RÉUNION

INTIMÉ :

Monsieur [X] [D] [V]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Mathilde LEFEBVRE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-RÉUNION

CLÔTURE LE : 9 avril 2026

DÉBATS : en application des dispositions de l’article 799 alinéa 3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, a autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe de la chambre civile avant le 05 Juin 2026.

Les parties ont avisées que l’affaire était mise en délibéré devant la chambre civile de la Cour composée de :

Président : Monsieur Cyril OZOUX, Président de chambre

Conseiller : Madame Pauline FLAUSS, Conseillère

Conseiller : Mme Sophie PIEDAGNEL, Conseillère

qui en ont délibéré,

et que l’arrêt serait rendu le 29 septembre 2026 par mise à disposition au greffe. Le délibéré a été prorogé au 30 Octobre 2026

Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 30 Octobre 2026.

Greffier lors du dépôt de dossiers : Madame Wardali KASSIM, Greffière.

Greffier lors de la mise à disposition: Véronique FONTAINE

LA COUR

EXPOSÉ DU LITIGE

1- Par acte sous seing privé du 27 octobre 2020, la société réunionnaise de financement (ci-après la SOREFI) a consenti à M. [X] [D] [V] un prêt personnel d’un montant de 35 500 € au taux effectif global de 5,18 % remboursable en 84 mensualités d’un montant de 559, 55 € assurance comprise.

2- Des mensualités étant restées impayées, la SOREFI a mis en demeure M. [X] [D] [V], par lettre recommandée avec accusé de réception distribuée le 21 mars 2023, de lui payer sous 8 jours la somme de 1208, 62 € correspondant au montant des mensualités impayées, majoré des indemnités et intérêts de retard.

3- Par lettre recommandée avec accusé réception distribuée le 5 juin 2023, la SOREFI a ensuite prononcé la déchéance du terme du contrat et mis en demeure M. [X] [D] [V] de lui verser la somme de 29 340, 86 € représentant le montant total des sommes restant dues en capital, échéances échues impayées et indemnités.

4- Par acte d’huissier du 26 février 2024, la SOREFI a fait citer M. [X] [D] [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Pierre aux fins de la voir condamner à lui verser, avec intérêts au taux de 4, 48 % l’an à compter du 30 mai 2023, la somme de 27 700 € outre une indemnité pour frais irrépétibles.

5- Par un jugement du 19 mai 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Pierre a :

– DONNÉ ACTE a la Société EOS de son intervention volontaire dans la présente instance ;

– DIT la société EOS, qui substitue la SOCIÉTÉ RÉUNIONNAISE DE FINANCEMENT, recevable en ses demandes ;

– DÉBOUTÉ la société EOS, qui substitue la SOCIÉTÉ RÉUNIONNAISE DE FINANCEMENT ;

– DIT n’y avoir lieu de statuer sur les demandes reconventionnelles de Monsieur [X] [D] [V];

– DIT n’y avoir lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– CONDAMNÉ la société EOS, qui substitue la SOCIÉTÉ RÉUNIONNAISE DE FINANCEMENT, aux dépens de l’instance ;

– RAPPELÉ que l’exécution provisoire est de droit.

– Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire.

6- Par déclaration déposée sur le RPVA le 21 juillet 2025, au greffe de la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion la société EOS FRANCE a interjeté appel de ce jugement.

7- Aux termes de ses dernières écritures transmises par RPVA le 16 mars 2026, la société EOS FRANCE demande à la cour :

– INFIRMER le jugement entrepris en ces chefs de jugement par lesquels la société EOS a été déboutée de toutes ses demandes dont les frais irrépétibles, et condamnée aux dépens ;

STATUANT A NOUVEAU sur ces chefs de jugement,

– DÉBOUTER Monsieur [V] de tous ses moyens, ainsi que de toutes ses prétentions et demandes ;

Au principal,

– JUGER que la déchéance du terme a valablement été prononcée et produit ses pleins et entiers effets, en l’absence de clause abusive ;

En conséquence,

– CONDAMNER Monsieur [V] à payer à la SASU EOS la somme principale de somme principale de 26 600€, assortie des intérêts de retard au taux contractuel de 4,48%, à compter du 30 mai 2023, date de la déchéance du terme ;

Subsidiairement,

– PRONONCER la résiliation du contrat de prêt litigieux au 30 mai 2023, en raison des échéances échues et restées impayés ;

En conséquence,

– CONDAMNER Monsieur [V] à payer à la SASU EOS la somme principale de somme principale de 26 600€, assortie des intérêts de retard au taux contractuel de 4,48%, à compter du 30 mai 2023, date d’effet de cette résiliation judiciaire ;

Plus subsidiairement,

– PRONONCER la résiliation du contrat de prêt litigieux au 24 février 2024, date de l’assignation en justice, en raison des échéances échues et restées impayés,

En conséquence,

-.CONDAMNER Monsieur [V] à payer à la SASU EOS la somme principale de 26 600€, assortie des intérêts de retard au taux contractuel de 4,48%, à compter du 24 février 2024, date d’effet de cette résiliation judiciaire ;

Très subsidiairement,

– CONDAMNER Monsieur [V] à payer à la société EOS la somme principale de 19.584,25€ au titre des échéances échues et restées impayées au 20 octobre 2025, date des présentes, assortie des intérêts de retard au taux contractuel de 4,48%, à compter de la d’exigibilité de chaque échéance, sauf à parfaire le montant de la créance en cours d’instance avec les échéances de prêt devenues exigibles entre-temps ;

– ENJOINDRE également à Monsieur [V] d’exécuter ses obligations conformément au tableau d’amortissement, et donc de payer, le 10 du mois, à la société EOS, la somme mensuelle de 559.55€ à compter du 10 novembre 2025 et jusqu’au 10 novembre 2027 ;

En tout état de cause,

– CONDAMNER Monsieur [V] aux entiers dépens ;

– CONDAMNER Monsieur [V] à payer à la SASU EOS, venant aux droits et en lieux et places de la SA SOREFI, la somme de 2500€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

8- Pour l’essentiel, la société EOS FRANCE fait valoir :

– que la clause de déchéance du terme prévue au contrat ne présente aucun caractère abusif ;

– que le délai de 8 jours imparti dans la mise en demeure ne résulte d’aucune clause du contrat et ne peut donc pas caractériser une clause abusive ;

– qu’aucune disposition légale ne fixe de délai pour la mise en demeure;

– que la déchéance n’a été effectivement prononcée que plusieurs semaines après la mise en demeure de sorte que M. [V] a disposé d’un délai bien plus important pour régulariser sa situation ;

– que M. [V] a gravement manqué à ses obligations en cessant de s’acquitter de son prêt à partir du 10 janvier 2023, de sorte qu’elle est fondée en tout état de cause à se prévaloir d’une résolution du contrat;

– que M. [V] a signé les fiches d’information précontractuelles tant pour le crédit que pour le produit d’assurance ce qui établit qu’elles lui ont bien été remises ;

– que l’offre de prêt remise à M. [V] respecte les conditions de police requises (taille supérieure à celle du corps huit) ;

– qu’elle n’a en rien manqué à ses obligations s’agissant des explications précontractuelles que l’article L. 312- 14 du code de la consommation lui impose d’apporter à l’emprunteur ;

– qu’ainsi, aucune déchéance du droits aux intérêts ne peut lui être opposée.

9- Aux termes de ses dernières écritures transmises par RPVA le 16 décembre 2025, M. [X] [D] [V] demande à la cour :

A titre principal,

– Déclarer mal fondé l’appel de la société EOS FRANCE à l’encontre de la décision rendue le 19 mai 2025 par le juge des contentieux de la protection de St-Pierre ;

Par conséquent,

– Confirmer la décision déférée en toutes ses dispositions ;

– Débouter EOS FRANCE de toutes ses demandes, fins et conclusions;

Y ajoutant,

-CONDAMNER EOS FRANCE au paiement de la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 et aux entiers dépens ;

A titre subsidiaire,

-PRONONCER la déchéance du droit à intérêts de EOS FRANCE ;

-RAMENER le montant de la clause pénale à 1 euro symbolique ;

En conséquence,

-FIXER la somme due par M. [V] à 22 934,80 euros ;

-PRONONCER l’échelonnement de la dette à hauteur de 500 euros par mois pendant 45 mois, et 434,80 euros le 46 ème mois ;

-PRONONCER un délai de grâce de deux ans, à titre subsidiaire ;

En tout état de cause,

-DÉBOUTER EOS FRANCE de sa demande au titre de l’article 700 et des dépens ;

-CONDAMNER EOS FRANCE au paiement de la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 et aux entiers dépens.

10- Pour l’essentiel, M. [X] [D] [V] fait valoir :

– que la clause de déchéance du terme ne précise pas ce qui est entendu par défaillance ni le nombre d’impayés susceptible de mener à une déchéance du terme ;

– que la SOREFI peut activer la clause et solliciter le remboursement immédiat du prêt sur sa seule décision ce qui crée un déséquilibre significatif entre les parties ;

– que la fiche précontractuelle d’information et l’offre de prêt ont été éditées et signées le même jour de sorte qu’il n’a pas été préalablement informé des conditions du prêt ainsi que le prévoit l’article L. 312- 14 du code de la consommation ;

– que les informations figurant sur la fiche d’information sont lacunaires ou erronées ;

– que l’offre de crédit n’est pas rédigée dans la police prévue par l’article R 312- 10 du code de la consommation permettant à l’emprunteur d’avoir connaissance de l’ensemble des clauses contractuelles ;

– que la SOREFI ne justifie pas lui avoir remis la fiche d’information relative à l’évaluation de sa solvabilité avant la conclusion du contrat ;

– que le décompte de la société EOS FRANCE est inexact en ce sens qu’il a versé la somme de 4414, 85 € depuis le mois de mai 2023 ;

– qu’il a désormais retrouvé un emploi et se trouve en capacité de se soumettre à un échéancier qui sera respecté.

11- La procédure a été clôturée par une ordonnance du 09 avril 2026.

12- L’audience de dépôt a été fixée au 05 juin 2026.

MOTIFS

Sur la clause de déchéance du terme du contrat de prêt :

13- La clause abusive est celle qui a pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur ou du non-professionnel, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat (Art. L. 212-1 c. consommation).

14- Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, la faculté laissée au professionnel de déclarer exigible la totalité du prêt en cas d’inexécution par le consommateur de ses obligations doit être réservée aux obligations qui présentent un caractère essentiel dans le cadre du rapport contractuel en cause et aux cas dans lesquels l’inexécution revêt un caractère suffisamment grave au regard de la durée et du montant du prêt.

15- Aux termes des dispositions de l’article. R. 212-2 (4°) du code de la consommation sont présumées abusives, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de (…) reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d’une durée raisonnable.

16- En l’espèce, le contrat conclu entre les parties autorise le prêteur, en cas de défaut de paiement partiel ou total d’une seule échéance à résilier le contrat de crédit et à exiger le règlement immédiat du capital restant dû.

17- La faculté de résiliation qui lui est ainsi reconnue, dès le premier impayé, fut-il seulement partiel, ne satisfait pas à l’exigence de proportionnalité posée par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne.

18- Elle n’est soumise à aucune condition de préavis de sorte qu’elle doit être présumée abusive.

19- Les clauses abusives sont réputées non écrites conformément aux dispositions de l’article L. 241-1 du code de la consommation.

20- La société EOS FRANCE n’est donc pas fondée à se prévaloir d’une déchéance du terme.

Sur la résolution du contrat :

21- La résolution peut être prononcée par une décision de justice en cas d’inexécution suffisamment grave (article 1224 du code civil).

22- Il est établi par les pièces versées aux débats qu’à la date du 30 mai 2023, cinq échéances restées impayées.

23- Cette inexécution de l’obligation de remboursement présente un caractère de gravité suffisant justifiant qu’une résolution du contrat puisse être prononcée à cette date ainsi que le sollicite la société EOS FRANCE .

Sur la déchéance du droit aux intérêts :

24- L’article L. 312-12 du code de la consommation prévoit que préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit fournit à l’emprunteur, sous forme d’une fiche d’informations, sur support papier ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement.

25- Cette obligation s’inscrit dans le cadre du devoir d’explication de l’article L. 312-14 du code de la consommation qui impose au prêteur de fournir à l’emprunteur les informations lui permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins comme à sa situation financière et ainsi de souscrire en toute connaissance de cause un emprunt adapté à sa demande et à sa situation.

26- L’article L. 341-1 dudit code énonce que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l’article L. 312-12 est déchu du droit aux intérêts.

27- C’est à la société EOS FRANCE qu’il revient de rapporter la preuve qu’il a été satisfait aux obligations d’information que le code de la consommation impose au prêteur.

28- En l’espèce, l’offre de prêt et la fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées (FIPEN) ont été éditées le 27 octobre 2020.

29- A la même date, M. [X] [D] [V] a signé l’offre de prêt et la fiche d’informations d’informations précontractuelles.

30- Si M. [X] [D] [V] a bien reçu une fiche d’informations précontractuelles, il n’est pas établi, en revanche, que celle-ci lui a été remise dans les conditions fixées par l’article L. 312-12 du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat.

31- La preuve n’est donc pas rapportée de ce que les dispositions de l’article L. 312- 12 du code de la consommation ont été respectées par le prêteur.

32- C’est à bon droit dès lors que M. [X] [D] [V] entend se prévaloir d’une déchéance du droit aux intérêts.

Sur la demande en paiement de la société EOS FRANCE :

En ce qui concerne les sommes dues en principal par M. [X] [D] [V] :

33- Aux termes des dispositions de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

34- En l’espèce, il est établi par le contrat de prêt versé aux débats que la SOREFI a consenti à M. [X] [D] [V] par acte sous seing privé signé le 27/ 10/ 2020 un crédit d’un montant de 35 500 € , au taux effectif global de 5, 18 % remboursable en 84 mensualités de 559, 55€.

35- L’obligation dont la société EOS FRANCE, venant aux droits de la SOREFI, poursuit le paiement est donc bien établie.

36- Lorsque le prêteur est déchu en totalité du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital.

37- Les sommes déjà perçues par lui au titre des intérêts sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû (article L. 341- 8 du code de la consommation en sa version en vigueur à la signature du contrat).

38- En l’espèce, il ressort du tableau des paiements produit par la société EOS FRANCE et du décompte de l’huissier en charge du recouvrement que M. [X] [D] [V] s’est acquitté à la date du 8 octobre 2024 d’une somme de 18 523, 86 euros (15783 + 2740,86).

39- Cette somme englobe la prime d’assurance mensuelle d’un montant de 56, 80 € dont M. [X] [D] [V] s’est acquitté jusqu’à l’échéance du mois de décembre 2022 incluse, pour la somme cumulée de 1420 € (56,80 € X 25).

40- Contrairement aux intérêts, le prêteur n’a pas à restituer les primes d’assurance qu’il a été amené à collecter.

41- La somme de 1420 € sera par conséquent ajoutée aux sommes restant dues par M. [X] [D] [V] .

42- Au total, il apparaît que la créance de la société EOS FRANCE se monte à la somme de 18 396, 14 € (35 500 – 18 523, 86 + 1420) correspondant à la différence entre le montant des sommes effectivement mises à la disposition de l’emprunteur dans le cadre du crédit (35 500 € ) et les règlements effectués par lui hors primes d’assurance (17 103, 86 €).

En ce qui concerne la clause pénale :

43- Le créancier qui exige le remboursement immédiat du capital restant dû par suite de la défaillance de l’emprunteur peut réclamer une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance (articles L. 312- 39 et D 312- 16 du code de la consommation en leur rédaction applicable au litige).

44- La clause pénale figurant au contrat passé entre la SOREFI et M. [X] [D] [V] est donc parfaitement régulière.

45- Selon les dispositions de l’article 1231- 5 du code civil, le juge peut, même d’office, modérer la pénalité convenue lorsque celle-ci est manifestement excessive par comparaison avec le préjudice subi.

46- Les sommes versées en exécution d’une clause pénale ne sont pas des intérêts mais des dommages et intérêts forfaitaires

47- La clause pénale de l’article L 312- 39 du code de la consommation a d’abord pour finalité de compenser le manque à gagner du préteur qui se voit privé, de par l’exigibilité immédiate du capital restant dû, de l’intérêt qu’il escomptait percevoir.

48- De ce point de vue, la société EOS FRANCE venant aux droits de la SOREFI ne subit aucun préjudice dans la mesure où elle se trouve déchue de son droit aux intérêts par suite de ses manquements à ses obligations de prêteur.

49- La clause pénale a également pour objet d’assurer la réparation forfaitaire des autres préjudices subis par le prêteur du fait de la défaillance de l’emprunteur.

50- A cet égard, la société EOS FRANCE n’a justifié d’aucun préjudice en lien de cause à effet avec l’inexécution de ses obligations par le débiteur.

51- Dés lors, il apparaît possible de suivre M. [X] [D] [V] en sa demande visant et de ramener à 1 € le montant de la clause pénale.

Sur les délais de paiement sollicités par M. [X] [D] [V]:

52- Aux termes des dispositions de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

53- Pour justifier de sa situation, M. [X] [D] [V] produit une attestation de paiement délivrée par Pole emploi pour la période courue entre août 2023 et juin 2024 et ses bulletins de paie pour les mois de juin, juillet et août 2024, lesquels font ressortir un revenu mensuel net de l’ordre de 1900 € sur les deux derniers mois.

54- Ces éléments sont insuffisants à établir qu’il se trouvera en capacité de s’acquitter des sommes qu’il doit à la société EOS FRANCE dans le délai de deux ans.

55- Sa demande de délai de paiement sera par conséquent rejetée.

Sur les dépens et les frais irrépétibles :

56 – M. [X] [D] [V], partie succombante au sens des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, supportera la charge des dépens de première instance et d’appel.

57- A ce titre, il n’est pas fondé à se prévaloir des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

58- Il serait inéquitable de laisser la société EOS FRANCE supporter la charge de ses frais irrépétibles.

59- Il convient de condamner M. [X] [D] [V] à lui verser la somme de 1000 € au titre des frais irrépétibles de première instance et d’appel sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe conformément à l’article 451 alinéa 2 du code de procédure civile,

Infirme jugement prononcé le 19 mai 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Pierre sauf en ce qu’il donne acte à la société EOS FRANCE de son intervention volontaire et la dit recevable en ses demandes ;

Statuant de nouveau,

Dit que la clause de déchéance du terme stipulée au contrat de prêt conclu entre la société réunionnaise de financement (SOREFI) et M. [X] [D] [V] le 27 octobre 2020 est réputée non écrite ;

Prononce la résolution du contrat de prêt conclu le 27 octobre 2020 entre la société réunionnaise de financement (SOREFI) et M. [X] [D] [V] à effet du 30 mai 2023 ;

Dit que la société EOS FRANCE venant aux droits de la société réunionnaise de financement (SOREFI) est déchue du droit aux intérêts;

Réduit à 1 € l’indemnité convenue entre les parties sur le fondement des dispositions de l’article L 312- 39 du code de la consommation ;

Condamne M. [X] [D] [V] à payer à la société EOS FRANCE venant aux droits de la société réunionnaise de financement (SOREFI) la somme de 18 396, 14 € ;

Dit n’y avoir lieu à l’octroi de délais ;

Condamne M. [X] [D] [V] à payer à la société EOS FRANCE venant aux droits de la société réunionnaise de financement (SOREFI) la somme globale de 1000 € au titre des frais irrépétibles exposés en première instance et en cause d’appel ;

Déboute M. [X] [D] [V] de sa demande au titre des frais irrépétibles ;

Condamne M. [X] [D] [V] aux entiers dépens de première instance et d’appel.

Le présent arrêt a été signé par Monsieur Cyril OZOUX, président de chambre, et par Madame FONTAINE Véronique, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT