Arrêt N°

SP

N° RG 24/01288 – N° Portalis DBWB-V-B7I-GFX6

S.A. CASDEN BANQUE POPULAIRE

C/

[W]

COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS

ARRÊT DU 30 OCTOBRE 2026

Chambre civile TGI

Appel d’une décision rendue par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1] en date du 01 JUILLET 2024 suivant déclaration d’appel en date du 07 OCTOBRE 2024 rg n° 23/02815

APPELANTE :

S.A. CASDEN BANQUE POPULAIRE

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Laurent LABONNE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-RÉUNION

INTIMÉE :

Madame [R] [W]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant : Me Pierre HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION

CLÔTURE LE : 27 novembre 2026

DÉBATS : en application des dispositions de l’article 799 alinéa 3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, a autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe de la chambre civile avant le 20 Mars 2026.

Les parties ont été avisées que l’affaire était mise en délibéré devant la chambre civile de la Cour composée de :

Président : Monsieur Cyril OZOUX, Président de chambre

Conseiller : Madame Pauline FLAUSS, Conseillère

Conseiller : Mme Sophie PIEDAGNEL, Conseillère

qui en ont délibéré,

et que l’arrêt serait rendu le 19 juin 2026 par mise à disposition au greffe. Le délibéré a été prorogé au 30 Octobre 2026

Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 30 Octobre 2026.

Greffier : Mme Agnès CAMINADE, Cadre-greffière.

Greffier lors de la mise à disposition: Véronique FONTAINE

LA COUR

Selon offre préalable signée le 24 mai 2018, la SA Coopérative CASDEN Banque Populaire (anciennement dénommée Caisse d’Aide Sociale de l’Education Nationale ’ Banque Populaire) (ci-après la CASDEN ou la banque), prise en la personne de son représentant légal, a consenti a Mme [R] [N] épouse [W] (ci-après Mme [W]), un prêt personnel d’un montant de 30.000 euros, remboursable en 84 mensualités, la première mensualité étant de 45 euros, la deuxième de 430,58 euros et les autres de 422,62 euros, incluant les intérêts au taux nominal de 3,75% (taux annuel effectif global fixe de 3,86%), assurance comprise.

Plusieurs échéances n’ayant pas été honorées, par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) du 18 janvier 2023, la CASDEN a mis en demeure Mme [W] de rembourser les échéances impayées avant le 1er février 2023, ajoutant qu’à défaut la déchéance du terme serait prononcée.

Par acte du 2 août 2023, la CASDEN a fait assigner Mme [W] devant le juge des contentieux de la protection (JCP) du tribunal judiciaire de Saint-Pierre aux fins de condamnation à lui payer la somme de 12.468,84 euros, avec intérêts au taux contractuel de 3,75% l’an, à compter de la déchéance du terme du 30 mai 2023, outre l’indemnité contractuelle de 997,51 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 janvier 2023.

A l’audience du 23 octobre 2023, en application de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le président a soulevé d’office plusieurs moyens tirés de la violation des dispositions du code de la consommation susceptibles d’entraîner la déchéance du droit aux intérêts et notamment le moyen tiré de l’absence d’information pré-contractuelle, de la vérification de la solvabilité et de l’absence de la notice d’assurance.

Mme [W] a conclu au débouté des prétentions de la CASDEN à titre principal arguant que l’assurance emprunteur avait vocation à prendre en charge le solde du prêt. Subsidiairement, elle a demandé au JCP de prononcer la déchéance de la CASDEN de son droit aux intérêts contractuels, juger que l’indemnité forfaitaire à laquelle prétend la CASDEN constitue une clause pénale et doit être réduite à 0 euro et a sollicité, en tout état de cause, des délais de paiement sur 24 mois.

C’est dans ces conditions que, par jugement rendu le 1er juillet 2024, le JCP du tribunal judiciaire de Saint-Pierre a statué en ces termes’:

«’DEBOUTE la CASDEN, BANQUE POPULAIRE, prise en la personne de son représentant légal, de l’ensemble de ses demandes ;

CONDAMNE la CASDEN, BANQUE POPULAIRE, prise en la personne de son représentant légal, aux dépens de l’instance,

DIT n’y avoir lieu a application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.’»

Le JCP a débouté la CASDEN de ses demandes, jugeant que celle-ci était défaillante dans la charge de la preuve de sa demande principale à voir constater la déchéance du terme acquise à son profit et en l’absence de demande subsidiaire tendant à la résolution judiciaire du contrat.

Par déclaration au greffe en date du 7 octobre 2024, la CASDEN a interjeté appel de cette décision.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 27 novembre 2025.

***

Dans ses dernières conclusions n°3 transmises par voie électronique le 27 octobre 2025, la CASDEN demande à la cour, au visa des articles 1103, 1231-6, 1342-10, 1343-1 et 1344-1 du code civil et L.312-39 et D.312-16 du code de la consommation, de’:

1) Recevoir l’appel et le dire bien fondé

2) Infirmer le jugement entrepris en ce qu’il :

.Débouté la CASDEN de l’ensemble de ses demandes,

.Condamné la CASDEN aux dépens de l’instance,

.Dit n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

.Débouté la CASDEN du surplus de ses demandes’;

Et, statuant à nouveau

3) Condamner Mme [N] à payer à la CASDEN au titre du prêt n°11393897910 de 30.000 euros en date du 24 mai 2018 :

Total dû en Principal 12 468,84 €

Avec intérêts au taux contractuel de 3,75 % l’an,

à compter de la déchéance du terme du 30 mai 2023

Jusqu’au complet paiement mémoire Indemnité Contractuelle de 8 %’ 997,51 € Avec intérêts au taux légal,

à compter de la mise en demeure du 18 janvier 2023

Jusqu’au complet paiement mémoire

4) Débouter Mme [N] de l’ensemble de ses demandes’;

A titre subsidiaire

5) Ordonner la résiliation judiciaire du prêt de 30.000 euros du 24 mai 2018′;

6) Condamner Mme [N] à payer à la CASDEN la somme de 13.466,35 euros, outre intérêt au taux contractuel sur la somme de 12.468,84 euros, et au taux légal sur le surplus’;

A titre infiniment subsidiaire

7) Condamner Mme [N] à payer à la CASDEN la somme de 13 532,84 euros, outre intérêt au taux contractuel de 3,75 % l’an’;

En tout état de cause :

8) Dans le cas où des délais seraient accordés, juger qu’à défaut de paiement d’une seule échéance à sa date exacte, sans mise en demeure préalable, l’échelonnement de la dette sera caduc et la totalité de la dette deviendra immédiatement exigible;

9) Condamner Mme [N] à payer à la CASDEN la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de Procédure civile’;

10) Condamner Mme [N] en tous les dépens de première instance et d’appel, et autoriser Me Laurent Labonne à recouvrer ceux dont il a été fait l’avance sans avoir reçu provision, dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile.

***

Dans ses dernières conclusions n°2 transmises par voie électronique le 16 octobre 2025, Mme [W] demande à la cour de’:

I ’ Statuer ce que de droit sur la recevabilité de l’appel

II ’ Réformer le jugement entrepris en ce qu’il a rejeté la demande de prise en charge par l’assurance correspondant à l’application du contrat souscrit avec la CASDEN

Statuant de nouveau

-Juger qu’au regard de la situation de Mme [W], la CASDEN aurait dû activer l’assurance même après le mois de novembre 2022′;

-Dans cette hypothèse, aucune échéance échue n’aurait été impayée’;

-Confirmer en conséquence le jugement entrepris en qu’il a débouté la CASDEN de ses demandes’;

III ’ Si par impossible la cour allait considérer qu’il y a eu déchéance du terme valable et mettre à la charge de la concluante certaine somme,

-Prononcer la déchéance du droit aux intérêts contractuels de la CASDEN’;

-Retenir l’indemnité de 8 % à 1 euro symbolique’;

-Accorder à Mme [W] un délai de 24 mois pour régler le solde qu’elle devrait encore’;

-Débouter la CASDEN de toutes demandes autres ou contraires’;

-Condamner la CASDEN aux dépens.

***

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux conclusions des parties, visées ci-dessus, pour l’exposé de leurs prétentions et moyens.

***

Par message RPVA du 25 septembre 2026, au visa des articles 13 et 16 du code de procédure civile, L.212-1 et R. 632-1 du code de la consommation et vu la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993, la cour a invité les parties à faire toutes observations utiles sur le caractère éventuellement abusif de la clause de déchéance du terme figurant dans l’offre de prêt et ses conséquences juridiques, et ce, sous 10 jours.

Aucune des parties n’a adressé d’observation dans le délai fixé.

MOTIFS

A titre liminaire

La cour rappelle qu’en application des dispositions de l’article 954 du code de procédure civile, elle ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions et n’examine que les moyens développés dans la partie discussion des conclusions présentés au soutien de ces prétentions.

Elle n’est pas tenue de statuer sur les demandes de «’constatations’» ou de «’dire et juger’» lorsqu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques mais constituent, en réalité, les moyens invoqués par les parties au soutien de leurs demandes.

Par ailleurs, il y a lieu de préciser qu’il sera fait application des dispositions du code de la consommation dans leur version applicable au litige, à savoir à la date de conclusion du contrat de prêt.

Sur le caractère abusif de la clause de déchéance du terme

Il résulte de l’article L.212-1 du code de la consommation que, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Par arrêt du 26 janvier 2017 (C-421/14), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a dit pour droit que l’article 3, § 1 de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs devait être interprété en ce sens que s’agissant de l’appréciation par une juridiction nationale de l’éventuel caractère abusif de la clause relative à la déchéance du terme en raison de manquements du débiteur à ses obligations, il incombait à cette juridiction d’examiner si la faculté laissée au professionnel de déclarer exigible la totalité du prêt dépendait de l’inexécution par le consommateur d’une obligation qui présentait un caractère essentiel dans le cadre du rapport contractuel en cause, si cette faculté était prévue pour les cas dans lesquels une telle inexécution revêtait un caractère suffisamment grave au regard de la durée et du montant du prêt, si ladite faculté dérogeait aux règles de droit commun applicables en la matière en l’absence de dispositions contractuelles spécifiques et si le droit national prévoyait des moyens adéquats et efficaces permettant au consommateur soumis à l’application d’une telle clause de remédier aux effets de ladite exigibilité du prêt.

Par arrêt du 8 décembre 2022 (C-600/21), elle a dit pour droit que l’arrêt précité devait être interprété en ce sens que les critères qu’il dégageait pour l’appréciation du caractère abusif d’une clause contractuelle, notamment du déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat que cette clause créait au détriment du consommateur, ne pouvaient être compris ni comme étant cumulatifs ni comme étant alternatifs, mais devaient être compris comme faisant partie de l’ensemble des circonstances entourant la conclusion du contrat concerné, que le juge national devait examiner afin d’apprécier le caractère abusif d’une clause contractuelle.

S’il est exact qu’une partie de la jurisprudence rendue par la cour de cassation sur le caractère abusif des clauses de déchéance du terme concerne la mise en oeuvre de crédits immobiliers, les dispositions précitées sont applicables à tout crédit entrant dans le champ d’application du code de la consommation, en ce compris les crédits à la consommation.

En l’espèce, le contrat de prêt stipule en page 10/23, dans le paragraphe intitulé « 6.3 ’ Défaillance de l’emprunteur » que « En cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du crédit. En outre le prêteur pourra exiger de l’emprunteur une indemnité égale à 8’% du capital restant dû. Si le prêteur n’exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, il pourra demander à l’emprunteur défaillant, outre le paiement des échéances échues impayées, une indemnité égale à 8’% desdites échéances.[…]’»

Ladite clause de déchéance du terme prévoit la résiliation du contrat de prêt, au choix du prêteur, sans mise en demeure de l’emprunteur et donc sans délais de préavis en faveur du consommateur emprunteur pour lui permettre de régulariser sa dette et éviter la résiliation de plein droit.

Ladite clause laisse ainsi à la libre appréciation de la CASDEN le choix d’appliquer la déchéance du terme et ce, sans informer l’emprunteur de sa faculté de la contester.

En l’espèce, par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) datée du 18 janvier 2023 (AR du 26/01/2023) la CASDEN a mis en demeure Mme [W] de payer la somme de 1.369,29 euros correspondant aux échéances impayées des mois d’octobre, novembre et décembre 2022 (422,62 € x 3 + 101,43 € indemnités légales de retard) «’pour le 01/02/2023 au plus tard’» (soit dans les 6 jours à compter de l’AR),l’informant qu’à défaut de règlement dans le délai imparti, la déchéance du terme sera prononcée et entraînera le cas échéant l’exigibilité immédiate des sommes restant dues et l’exclusion du contrat d’assurance et donc la cessation d’application des garanties (article L.144-3 du code des assurances). (pièce n°13 de l’appelant).

Et par lettre simple datée du 9 juin 2023 (intitulée dans les pièces de la CASDEN «’notification de la déchéance du terme en date du 09/06/2023), la CASDEN a indiqué à Mme [W]’:

«’Nous constatons que vous n’avez pas donné suite à notre lettre de mise en demeure du 18/01/2023.

En conséquence et faute de règlement dans le délai imparti, nous avons été contraints le 30/05/2023 de prononcer la déchéance du terme du prêt cité en référence, entraînant les conséquences suivantes’:

-l’exigibilité immédiate du capital restant du,

-votre exclusion du contrat d’assurance et donc la cessation d’application des garanties (article L.144-3 du code des assurances).’» (pièce n°14)

Cependant, l’appréciation du caractère abusif d’une clause s’effectue au regard de la clause elle-même et non en fonction de la mise en oeuvre qu’en fait le créancier. La jurisprudence rappelle ainsi qu’il importe peu que le prêteur ait adressé une mise en demeure prévoyant un délai plus important que celui prévu dans la clause résolutoire ou n’ait adressé la notification de la résiliation qu’après un délai plus important, dans la mesure où le caractère abusif de la clause la rend non-écrite et empêche toute application de celle-ci au litige (Civ. 2e, 3 octobre 2024).

Ainsi, contrairement à ce que soutient l’appelant, compte tenu de l’enjeu et des conséquences importantes d’une telle clause pour l’emprunteur, qui se voit contraint de rembourser immédiatement la totalité des sommes restant dues au titre du prêt au bon vouloir du prêteur et sans même une quelconque mise en demeure préalable, celle-ci est de nature à créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au détriment du consommateur ainsi exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement et sans moyen de remédier aux effets d’une telle clause.

Elle est donc abusive et doit être réputée non écrite.

Il s’ensuit que la déchéance du terme ne peut reposer sur cette clause.

Sur la résiliation judiciaire du prêt

A titre subsidiaire, la CASDEN demande à la cour d’ordonner la résiliation judiciaire du prêt de 30.000 euros avec effet au 24 mai 2018 et de condamner Mme [W] à lui régler la somme de 13.466,35 euros, outre intérêt au taux contractuel sur la somme de 12.468,84 euros et au taux légal sur le surplus, les échéances du prêt étant restées impayées sur plus de 8 mois et aucun règlement n’étant intervenu depuis.

Mme [W] n’a pas conclu spécifiquement sur la résiliation du contrat de prêt.

Selon l’article 1224 du code civil, la résolution résulte, soit de l’application d’une cause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

Il résulte en l’espèce des productions que Mme [W] a cessé de régler les échéances du prêt litigieux en octobre 2022.

Cette inexécution est d’une gravité telle qu’elle justifie la résiliation du contrat, non pas au jour de la prétendue déchéance du terme soit au 30 mai 2023, comme le demande la CASDEN, mais seulement à compter de la présente décision, la CASDEN n’ayant sollicité la résiliation du prêt à titre subsidiaire que devant la cour de céans.

Sur la déchéance du droit aux intérêts

Mme [W] se borne à soutenir qu’il appartient à la CASDEN de justifier, comme le prévoit le code de la consommation’:

-de la fourniture des informations pré contractuelles

-les explications permettant à l’emprunteur de déterminer si le crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation

-de ce qu’elle a vérifié la solvabilité de l’emprunteur.

Et qu’à défaut, la déchéance du droit aux intérêts sera prononcée.

Par ailleurs, Mme [W] soutient qu’elle avait souscrit une assurance en cas d’incapacité de travail pour que les échéances du prêt soient prises en charges. Elle considère que le JCP s’est trompé dans la mesure où la prise en charge de l’assurance reste d’actualité même si la CASDEN a été déboutée de sa demande de condamnation’: l’existence du contrat suffit à rendre justifiée et fondée sa demande, lui évitant ainsi de continuer à subir les demandes judiciaires de la CASDEN.

Mme [W] expose que la MGEN a cessé toute prise en charge à partir de septembre 2022, puis la CASDEN lui a adressé un récapitulatif des échéances impayées en novembre 2022 puis en janvier 2023. Or, Mme [W] fait valoir que les prescriptions de l’article L.141-3 du code des assurances n’ont pas été respectées puisque la CASDEN ne l’a pas informée dans sa mise en demeure qu’à l’expiration du délai prévu par ledit article, le défaut de paiement de la prime serait susceptible d’entraîner son exclusion du contrat. Elle plaide que la déchéance du terme du prêt n’entraîne pas de plein droit extinction du contrat d’assurance souscrit en garantie de son remboursement à moins qu’une clause de la police ne stipule la cessation des garanties en cas d’exigibilité immédiate de la somme empruntée (Cass.2e civ. 4 novembre 2010 n°09-16972)

Mme [W] ne verse aux débats que trois pièces’:

-La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé valable du 17 novembre 2022 au 31 octobre 2027′: courrier du 23 novembre 2022 de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) (pièce n°1)

-Certificat du docteur [T] du 10 octobre 2023 attestant que Mme [W] est en arrêt de travail depuis le 19 août 2023 en raison de nombreuses douleurs notamment en lien avec sa fibromyalgie (pièce n°2)

-Une attestation de paiement d’indemnité journalières datée du 12 octobre 2023 concernant la période du 1er janvier 2023 au 12 octobre 2023 indiquant uniquement’:

Arrêts liés à l’activité travailleur indépendant’:

Maladie du 19/08/20232 au 03/10/2023′: 46 jours à 0,00 euros, soit 0,00 euro(pièce n°3)

Mme [W] s’appuie également sur les pièces n°13, 17 et 18 adverses, à savoir’:

-La LRAR du 18 janvier 2023 dans laquelle la CASDEN a mis en demeure Mme [W] de payer la somme de 1.369,29 euros correspondant aux échéances impayées des mois d’octobre, novembre et décembre 2022 (422,62 € x 3 + 101,43 € indemnités légales de retard) «’pour le 01/02/2023 au plus tard’» et l’informant qu’à défaut de règlement dans le délai imparti, la déchéance du terme sera prononcée et entraînera le cas échéant l’exigibilité immédiate des sommes restant dues et l’exclusion du contrat d’assurance et donc la cessation d’application des garanties (article L.144-3 du code des assurances)

-courriel de la CASDEN du 7 novembre 2022 adressé au sociétaire [W] et reprenant les échéances impayées du prêt (mois de mars et avril 2021 et août à octobre 2022) et les sommes versées à la CASDEN par la MGEN pour la période du 4 avril 2021 au 14 août 2022′

-courriel de la CASDEN du 4 janvier 2023 adressé au sociétaire [W] et reprenant les échéances impayées du prêt (mois d’octobre, novembre et décembre 2022) et les sommes versées à la CASDEN par la MGEN pour la période du 4 avril 2021 au 31 mars et pour les mois de mai 2022 à septembre 2022′

La CASDEN soutient avoir fourni les documents et explications nécessaires et, s’agissant de la vérification de la solvabilité de Mme [W], elle fait valoir que le prononcé de la déchéance du droit aux intérêts n’est pas automatique et est soumis à l’appréciation du juge et la proportion de la déchéance par rapport à la situation de l’emprunteur et estime que dans ces conditions, si la déchéance des intérêts devait être prononcée, elle ne pourrait qu’être partielle. S’agissant de l’assurance emprunteur, elle plaide qu’elle a respecté ses obligations. Elle rappelle par ailleurs qu’elle n’est pas le souscripteur du contrat d’assurance’: ledit contrat a été souscrit par la MGEN auprès de CNP assurance, elle a procédé à la transmission de la demande de prise en charge de Mme [W] à la MGEN et géré avec elle la complétude du dossier. Elle expose que l’assurance emprunteur est bien intervenue pour prendre en charge une partie des impayés, mais cette prise en charge a cessé à compter d’octobre 2022, que par la suite, elle a relancé Mme [W] lorsqu’il n’y avait plus de prise en charge des échéances par la MGEN, afin que celle-ci puisse régulariser sa situation avec la MGEN, ou procéder directement au paiement des échéances, qu’ainsi certains retards étaient apurés, après que Mme [W] ait adresse ses relevés d’indemnité journalière à la MGEN, ou par des règlements directs si besoin. Elle précise qu’à partir de septembre 2022, la MGEN a cessé toute prise en charge, que la CASDEN a adressé à Mme [W] un récapitulatif des échéances impayées en novembre 2022, puis en janvier 2023, que sans retour de sa part, une mise en demeure lui a ensuite été adressée mais qu’en revanche, elle n’a jamais été informée d’une évolution de la situation de Mme [W] pouvant être prise en charge par l’assurance. Elle fait également valoir que Mme [W] produit les éléments relatifs à sa situation actuelle, au titre de laquelle elle serait en arrêt de travail depuis août 2023, soit une date postérieure au prononcé de la déchéance du terme et ajoute que son classement en qualité de travailleur handicapé en novembre 2022 ne correspond pas à une perte totale et irréversible d’autonomie (impossibilité totale et définitive de se livrer à toute occupation et à toute activité rémunérée + obligation de recourir de façon permanente à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les 4 actes ordinaires de la vie + PTIA reconnu par l’assureur avant son 65ème anniversaire).

1°) sur la remise de la fiche d’information précontractuelle

Vu l’article L.312-12 du code de la consommation qui dispose’:

«’Préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit fournit à l’emprunteur, sous forme d’une fiche d’informations, sur support papier ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement.

La liste et le contenu des informations devant figurer dans la fiche d’informations à fournir pour chaque offre de crédit ainsi que les conditions de sa présentation sont fixées par décret en Conseil d’Etat.

Cette fiche comporte, en caractères lisibles, la mention indiquée à l’article L. 312-5.

Lorsque le consommateur sollicite la conclusion d’un contrat de crédit sur le lieu de vente, le prêteur veille à ce que la fiche d’information mentionnée au premier alinéa lui soit fournie, sur le lieu de vente, sur support papier, ou tout autre support durable.

Lorsque le prêteur offre à l’emprunteur ou exige de lui la souscription d’une assurance, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit informe l’emprunteur du coût de l’assurance en portant à sa connaissance les éléments mentionnés à l’article L. 312-7.’»

Vu l’article L.312-14 alinéa 1er du même code aux termes duquel’: «’Le prêteur ou l’intermédiaire de crédit fournit à l’emprunteur les explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière, notamment à partir des informations contenues dans la fiche mentionnée à l’article L. 312-12. Il attire l’attention de l’emprunteur sur les caractéristiques essentielles du ou des crédits proposés et sur les conséquences que ces crédits peuvent avoir sur sa situation financière, y compris en cas de défaut de paiement. Ces informations sont données, le cas échéant, sur la base des préférences exprimées par l’emprunteur.’»

Vu l’article L.341-1 du même code qui prévoit la déchéance du droit aux intérêts pour le prêteur à titre de sanction civile’;

2°) sur la complétude de l’encadré relatif aux conditions essentielles du crédit

Vu les articles L. 312-28 et R.312-10 2° d) et h) du même code qui prévoient que le contrat de crédit constitue un document distinct, ainsi que la fiche mentionnée à l’article L.312-12 et qu’un encadré informe l’emprunteur des caractéristiques essentielles du crédit l’encadré récapitulatif des conditions essentielles du crédit prévu à l’article L 312-28 et doit, notamment, faire mention du montant, le nombre et la périodicité des échéances que l’emprunteur doit rembourser ainsi que les assurances exigées, le cas échéant’;

En l’espèce, la CASDEN produit copie de l’exemplaire des documents qu’elle expose avoir transmis aux emprunteurs avant conclusion du contrat, laquelle comporte’:

-l’offre de prêt signé électroniquement par M. [Q] [W] et Mme [R] [W] née [N] le [Date naissance 1] 2018 (pièce n°1)

-la fiche explicative relative aux caractéristiques essentielles du prêt renvoyant à la fiche d’informations précontractuelles et ses conséquences sur leur situation financière et en cas d’impayés (pièce n°2) datée et signée électroniquement par les emprunteurs

-la fiche d’informations précontractuelles indiquant, notamment, le type de crédit, son montant, les conditions de mise à dispositions des fonds, la durée, le nombre, la fréquence et le montant des échéances hors assurance facultative (406,62 €), le montant total dû (capital emprunté majoré des intérêts et des frais éventuels liés au crédit), le coût du crédit (taux débiteur fixe annuel 3,75’%, taux annuel effectif global 3,86’%) les frais de dossier (45 euros), le droit de rétractation de 14 jours, la possibilité» d’un remboursement anticipé sous certaines conditions, les informations relatives aux droits de recours (service réclamation, médiateur) paraphée par les emprunteurs (pièce n°3)

-la fiche des revenus et charges des époux [W] dont il ressort que M. [W] est artisan indépendant et perçoit un revenu net mensuel de 1.935 euros, que Mme [W] est également artisan indépendant et ne perçoit aucun revenu à ce titre’; aucune charge mensuelle n’est mentionnée

-les consultations du FICP effectuées le 24 mai 2018, soit le jour de l’acceptation de l’offre, avant le déblocage des fonds qui a eu lieu le 1er juin 2018 (voir tableau d’amortissement et courrier du 1er juin 2018′(pièces 8 et 11), pour la clé BDF 220877BADIN pour [W] [Q] dans le cadre d’un octroi de crédit à laquelle il a été répondu le 24 mai 2018 à 13:54:37.0 et pour la clé BDF 230272CONFL pour Mme [N] [R] dans le cadre d’un octroi de crédit avec la mention qu’il y a été répondu le 24 mai 2018 à 13:54:37.0 (pièce n°7)

-l’avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu 2017 de M. et Mme [W] dont il ressort que les revenus annuels (BIC) de M. [W] se sont élevé à 23.219 euros (BIC) et de Mme [W] à 10.393 euros (salaires et autres), soit un total de 33.612 euros par an (2.801 euros par mois)

Il s’ensuit que la déchéance du droit aux intérêts n’est pas encourue à ce stade.

3°) sur la solvabilité de l’emprunteur

Vu l’article L. 312-16 du même code de la consommation en vertu duquel, avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l’article L. 751-1, dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article L. 751-6, sauf dans le cas d’une opération mentionnée au 1 de l’article L. 511-6 ou au 1 du I de l’article L. 511-7 du code monétaire et financier.

Il incombe au juge de rechercher si la date de conclusion du contrat est antérieure ou postérieure à la date de consultation du FICP mais la consultation du fichier n’est pas tardive lorsqu’elle est effectuée au-delà du délai de sept jours suivant l’acceptation de l’offre, mais avant la mise à disposition des fonds qui vaut agrément de l’emprunteur par le prêteur.

La charge de la preuve de l’évaluation de la solvabilité de l’emprunteur pèse sur la banque qui doit démontrer qu’elle avait vérifié la solvabilité de l’emprunteur préalablement à l’octroi du crédit. Le banquier doit prouver qu’il s’est assuré de la solvabilité de l’emprunteur avant l’octroi du prêt et qu’il a justifié de la consultation du fichier national des incidents de paiements

Le prêteur qui justifie avoir demandé à l’emprunteur le détail de ses ressources et de ses charges, son dernier avis d’imposition sur le revenu, le justificatif du montant des allocations perçues, les derniers bulletins de salaire, ceux de son conjoint, un justificatif de domicile et avoir consulté le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers a rempli ses obligations.

Ne répond pas aux modalités de l’article 13 de l’arrêté du 26 octobre 2010 et ne suffit pas à établir le respect de ses obligations par le prêteur un document qui n’émane pas de la Banque de France mais du système informatique propre aux services de l’établissement bancaire sur lequel est mentionnée une date de la demande de consultation du FICP et de la réponse de la Banque de France, une clé BDF, sans les motifs de consultation, et sans précision du résultat.

Vu l’article L. 341-2 du même code qui dispose que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge’;

En l’espèce, la fiche de revenus et charges produites par la CASDEN (pièce n°5) ne comporte que la rémunération de M. [W], alors qu’il est indiqué pour Mme [W] la profession d’artisan indépendant, comme son époux, et aucune charge n’est renseignée, le seul autre document versé aux débats par la CASDEN sur la situation des époux [W] est l’avis d’imposition des revenus (pièce n°12) qui ne concerne que les revenus 2017 et sur lequel il est indiqué l’existence de revenus salariés et autres revenus salariaux pour Mme [W], en contradiction avec la pièce n°5) et sans qu’aucun bulletin de paye ne soit produit et aucune pièce comptable s’agissant de M. [W], artisan indépendant.

A ce stade, il y a lieu de considérer que la [Etablissement 1] n’a pas satisfait à son devoir d’évaluation de la solvabilité des emprunteurs, la production du seul avis d’imposition des revenus 2017 et la fiche de revenus et charges incomplète étant insuffisante à rapporter la preuve de l’évaluation de la solvabilité de l’emprunteur par la banque.

Par ailleurs, la consultation du FICP ,(pièce n°7) est un document établi par la CASDEN elle-même et ne répond donc pas aux exigences de l’article L. 312-16.

Il s’ensuit que la déchéance du droit aux intérêts de la CASDEN est encourue de ce chef.

4°) sur la notice d’assurance

Vu l’article L. 312-29 du code de la consommation prévoyant la remise d’une notice des caractéristiques de l’assurance emprunteur lorsque cette dernière assorti l’offre de prêt, ensemble l’article L.341-1 du même code, sanctionnant cette carence par la déchéance du droit aux intérêts contractuels pouvant être prononcée par le juge;

En l’espèce, l’offre de prêt comporte en sa page 12 une proposition d’assurance facultative, proposition acceptée le 24 août 2018 par les emprunteurs qui ont signé électroniquement ladite adhésion.

La CASDEN verse également aux débats’les informations précontractuelles spécifiques en cas d’adhésion à distance au contrat d’assurance collective en couverture de prêt n°8510A dont il ressort, notamment, que la CASDEN est distributeur dudit contrat souscrit par la Mutuelle Générale de l’Education Nationale (MGEN), que l’adhésion est conclue pour la durée du prêt, accompagnée de la notice d’information du contrat d’assurance collective.

Ces éléments démontrent que ladite notice a bien été adressée à Mme [W] et qu’ainsi la CASDEN établi avoir rempli son obligation informative résultant de l’article L.312-29 précité.

S’agissant de l’argumentaire de Mme [W] selon lequel la prise en charge de l’assurance reste d’actualité et l’existence du contrat suffit à rendre justifiée et fondée sa demande, lui évitant ainsi de continuer à subir les demandes judiciaires de la CASDEN, il convient de rappeler que la CASDEN n’est pas l’assureur de Mme [W]’: l’assureur est la MGEN et celle-ci n’est pas dans la cause.

Par ailleurs, il est vrai qu’en application des dispositions de l’article L.141-3 du code des assurances ’:

«’Le souscripteur ne peut exclure un adhérent du bénéfice du contrat d’assurance de groupe que si le lien qui les unit est rompu ou si l’adhérent cesse de payer la prime.

L’exclusion ne peut intervenir qu’au terme d’un délai de quarante jours à compter de l’envoi, par le souscripteur, d’une lettre recommandée de mise en demeure. Cette lettre ne peut être envoyée que dix jours au plus tôt après la date à laquelle les sommes dues doivent être payées.

Lors de la mise en demeure, le souscripteur informe l’adhérent qu’à l’expiration du délai prévu à l’alinéa précédent, le défaut de paiement de la prime est susceptible d’entraîner son exclusion du contrat.

Cette exclusion ne peut faire obstacle, le cas échéant, au versement des prestations acquises en contrepartie des primes ou cotisations versées antérieurement par l’assuré.’»’;

Contrairement aux affirmations de Mme [W], la résiliation du prêt consécutive à la déchéance du terme donne lieu à l’application de la clause contractuelle prévoyant l’extinction de plein droit des effets du contrat d’assurance « en cas de non-remboursement du prêt et non-paiement des cotisations » sans qu’il y ait lieu d’utiliser la procédure de l’article L. 141-3 du Code des assurances (Cass. 1re civ., 10 juill. 2008, n° 07-17.932).

Sur le quantum de la créance

La CASDEN sollicite le paiement de la somme de 13.466,35 euros, à savoir’: total dû en principal 12.468,84 euros comprenant 8 échéances impayées pour 3.380,96 euros outre l’indemnité contractuelle de 8’% d’un montant de 997,51 euros.

Mme [W] soutient que l’indemnité contractuelle de 8’% doit être revue à de plus justes proportions, voire ramenée à un euro symbolique, ce que conteste la CASDEN, plaidant que cette indemnité est celle habituellement pratiquée par l’ensemble des établissements prêteurs et conforme aux dispositions du code de la consommation.

Vu l’article D.312-16 du code de la consommation qui dispose que’: «’Lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance.’»’;

Vu l’article L.341-8 du code de la consommation qui dispose’:

«’Lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu.

Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d’intérêts au taux de l’intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.’»

En conséquence de ces dispositions, n’est pas due par Mme [W] l’indemnité conventionnelle de 8’% portant clause pénale en cas de défaillance de l’emprunteur visée aux articles L. 312-39 et D.312-16 du code de la consommation.

Au vu des éléments du dossier (clause abusive et manquements commis par la banque quant à la solvabilité de l’emprunteur) il convient de prononcer à l’encontre de la CASDEN, à titre de sanction, la déchéance totale du droit à intérêts.

Pour rappel, Mme [W] n’a versé aucune somme au titre du prêt à compter du mois d’octobre 2022 et la MGEN n’a rien réglé à la CASDEN à compter de cette même date au titre du contrat d’assurance conclu au bénéfice de Mme [W].

Par conséquent, la créance de la banque s’établit comme suit, au vu du tableau d’amortissement produit’:

– capital prêté : 30.000,00 euros

– à déduire les versements intervenus soit’un total de 17.903,04 euros se décomposant comme suit’:

430,58 € le 4 juillet 2018

422,62 € par mois du 4 septembre 2018 au 4 janvier 2020, soit 422,62 x 15 = 6.339,30 €

471,66 € le 4 février 2020

422,62 € les 4 mars et 4 avril 2020, soit 422,62 x 2 = 845,24 €

16,00 € par mois du 4 mai au 4 octobre 2020, soit 16 x 6= 96,00 €

422,62 € par mois du 4 novembre 2020 au 4 septembre 2022, soit 422,62 x 23 = 9.720,26 €

Soit un total dû de 12.096,96 euros

Sur les délais de paiement

Aux termes de l’article 1343-5 du code civil :

« Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital.

Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteurs d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.

Toute stipulation contraire est réputée ,on écrite.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables au dettes d’aliment. »

Faute de produire le moindre élément concernant sa situation financière, Mme [W] ne pourra qu’être déboutée de sa demande de ce chef.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Compte tenu de l’infirmation totale du jugement dont appel, il convient de condamner Mme [W] aux dépens de première instance et d’appel.

Aucun élément de la cause tiré de l’équité ou de la situation économique des parties ne commande qu’il soit fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au bénéfice de l’appelante.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe conformément à l’article 451 alinéa 2 du code de procédure civile,

Infirme en toutes ses dispositions soumises à la cour le jugement rendu le 1er juillet 2024 par le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Saint-Pierre’;

Et statuant à nouveau et y ajoutant’;

Déclare abusive la clause de déchéance du terme figurant à l’article 6-3 ’ Défaillance de l’emprunteur du contrat de prêt souscrit le 24 mai 2018 entre la SA Coopérative CASDEN Banque Populaire et Mme [R] [N] épouse [W] et dit qu’elle est réputée non écrite’;

Dit qu’en conséquence la SA Coopérative CASDEN Banque Populaire n’est pas fondée à se prévaloir de la clause de déchéance du terme figurant à l’article 6-3 ’ Défaillance de l’emprunteur du contrat de prêt souscrit le 24 mai 2026 entre la SA Coopérative CASDEN Banque Populaire et Mme [R] [N] épouse [W]

Prononce la résiliation du contrat de prêt souscrit le 24 mai 2018 aux torts de Mme [R] [N] épouse [W] à compter de la présente décision’;

Déchoit’la SA Coopérative CASDEN Banque Populaire de son droit aux intérêts conventionnels’;

Condamne Mme [R] [N] épouse [W] ’à payer à la SA Coopérative CASDEN Banque Populaire la somme de 12.096,96 euros’;

Déboute Mme [R] [N] épouse [W] de sa demande de délais de paiement’;

Condamne Mme [R] [N] épouse [W] aux dépens de première instance et d’appel’;

Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

Le présent arrêt a été signé par Monsieur Cyril OZOUX, Président de chambre, et par Mme Véronique FONTAINE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT