COUR D’APPEL DE BORDEAUX

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 29 OCTOBRE 2026

N° RG 24/02234 – N° Portalis DBVJ-V-B7I-NYPG

S.A. AXA FRANCE IARD

c/

[D] [H]

S.E.L.A.R.L. EKIP’ es-qualité de mandataire liquidateur de la Sté AGC ENERGIES

Nature de la décision : AU FOND

Copie exécutoire délivrée aux avocats.

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 07 février 2024 par le Juridiction de proximité de [Localité 1] ( RG : 23/00261) suivant déclaration d’appel du 07 mai 2024

APPELANTE :

S.A. AXA FRANCE IARD pris en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité [Adresse 1]

Représentée par Me Jean philippe LE BAIL de la SCP D’AVOCATS JEAN-PHILIPPE LE BAIL, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Me FONSECA

INTIMÉES :

[D] [H]

née le 12 Février 1964 à

de nationalité Française,

demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Delphine BARTHELEMY-MAXWELL, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Me MARGERIN

S.E.L.A.R.L. EKIP’ es-qualité de mandataire liquidateur de la Sté AGC ENERGIES pris en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité [Adresse 3]

Non représenté – assignée à personne morale habilité par acte de commissaire de justice

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 17 septembre 2026 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Bénédicte LAMARQUE, conseillère, qui a fait un rapport oral de l’affaire avant les plaidoiries,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Laurence MICHEL, Présidente,

Bénédicte LAMARQUE, conseillère,

Tatiana PACTEAU, conseillère,

Greffier lors des débats : Sandrine LACHAISE

ARRÊT :

– réputé contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

* * *

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE

Par contrat du 19 décembre 2017, Mme [D] [H] a confié à la SARL AGC la fourniture et la pose d’un poêle à bois dans la cheminée de son domicile situé [Adresse 4] à [Localité 2], moyennant un prix de 2 389,14 euros. La prestation incluait la réalisation d’un tubage du conduit de cheminée et le raccordement du tubage au poêle.

Le 20 décembre 2017, les travaux ont été réalisés et Mme [H] a réglé la facture.

La SARL AGC ENERGIES était assurée auprès de la Cie AXA France concluante par police BATISSUR n°5437899904 à effet au 01.10.2016

Le 27 juin 2019, M. [H] a provoqué la réalisation d’une mesure d’expertise amiable au contradictoire de la société AGC par le biais de son assureur protection juridique, laquelle a été suivie de l’établissement d’un rapport du 31 juillet 2019.

Ce même jour, le 27 juin 2019, en suite de l’expertise, un protocole d’accord a été signé entre les parties prévoyant la réalisation de travaux de reprise par la société AGC à échéance du 30 août 2019.

De nouveaux travaux ont été réalisés le 12 août 2019.

Par actes délivrés les 16 et 18 décembre 2019, invoquant l’apparition de désordres, Mme [H], a fait assigner en référé la société AGC et son assureur la SA AXA France IARD devant le tribunal de grande instance de Bordeaux afin de voir organiser une mesure d’expertise judiciaire.

Par ordonnance du 20 juillet 2020, le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux a fait droit à la demande d’expertise en désignant M. [U] [B] pour y procéder.

L’expert a établi son rapport définitif le 12 mai 2022.

Par jugement du 7 novembre 2022, le tribunal de commerce de Libourne a prononcé la mise en liquidation judiciaire de la société AGC et a désigné la SELARL EKIP’ en qualité de mandataire liquidateur.

Mme [H] a procédé à une déclaration de créance entre les mains de la SELARL EKIP’ pour un montant de 18 416,31 euros.

Par actes du 5 et 18 janvier 2023, Mme [H] a fait assigner la SELARL EKIP et la société AXA France IARD devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, aux fins d’obtenir, notamment, son indemnisation des préjudices subis.

Par jugement réputé contradictoire du 7 février 2024, le tribunal judiciaire de Bordeaux a :

– condamné in solidum la société AGC -pour cette dernière sous la forme d’une fixation de créance au passif de la procédure de liquidation judiciaire de cette société- et la société AXA France IARD, à payer Mme [H] les sommes de :

– 1 916,31 euros correspondant au coût des travaux réparatoires, avec indexation sur la base de l’indice BT01 du coût de la construction à compter du 12 mai 2022 ;

– 2 000 euros en réparation de son préjudice de jouissance ;

– ordonné la capitalisation des intérêts selon les modalités prévues par l’article 1342-3 du code civil ;

– déclaré inopposable à Mme [H] toute franchise d’assurance pour la réparation des désordres de nature décennale ;

– débouté Mme [H] du surplus de ses demandes indemnitaires ;

– condamné in solidum la société AGC et la société AXA France IARD, à payer à Mme [H] la somme de 3 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné in solidum la société AGC et la société AXA France IARD aux dépens, en ce compris ceux de la procédure de référé et le coût de l’expertise judiciaire ;

– rappelé à Mme [H] les dispositions de l’article L.622-24 alinéa 6 du code de commerce si elle entend voir admettre au passif de la procédure collective de la société AGC les créances postérieures susvisées (dépens et frais irrépétibles) allouées par le présent jugement.

La société AXA France IARD a relevé appel de ce jugement par déclaration du 7 mai 2024, en ce qu’il a :

– condamné AXA France Iard, in solidum avec la société AGC Energies, à payer à mme [D] [H] :

– 1 916,31 euros outre actualisation sur la base de l’indice BT01 du coût de la construction à compter du 12 mai 2022 ;

– 2 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement ;

– ordonné la capitalisation des intérêts sur les condamnations précitées ;

– 3 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

– déclaré inopposable à Mme [D] [H] toute franchise d’assurance pour la réparation des désordres de nature décennale.

Par dernières conclusions déposées le 25 juin 2025, la société AXA France Iard demande à la cour de :

– infirmer en toutes ses dispositions le jugement en ce qu’il a condamné la cie axa france iard, in solidum avec la SARL AGC Energies , à payer à mme [H]’diverses sommes en réparation de ses préjudices, outre indemnités de procédure et entiers dépens en ce compris ceux de la procédure de référé et coût de l’expertise judiciaire.

Statuant à nouveau’:

– déclarer Mme [D] [H] infondée à agir sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil ;

– déclarer opposable à Mme [H] tant pour sa demande en réparation de son préjudice matériel que de son préjudice de jouissance la franchise contenue à la police d’assurance souscrite par AGC Energies auprès de la cie AXA France pour un montant de 2 287,01 euros ;

– débouter en conséquence Mme [D] [H] de ses demandes en ce qu’elles sont dirigées à l’encontre de la société AXA France Iard ;

– condamner mme [D] [H] à payer à la société AXA France Iard la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre dépens de l’instance.

Par dernières conclusions déposées le 19 septembre 2024, Mme [H] demande à la cour de :

– confirmer le jugement rendu le 7 février 2024 par le pôle protection et proximité du tribunal judiciaire de Bordeaux en ce qu’il a :

– condamné in solidum la société AGC -pour cette dernière sous la forme d’une fixation de créance au passif de la procédure de liquidation judiciaire de cette société- et la société AXA France IARD, à payer Mme [H] les sommes de :

– 1 916,31 euros correspondant au coût des travaux réparatoires, avec indexation sur la base de l’indice BT01 du coût de la construction à compter du 12 mai 2022 ;

– 2 000 euros en réparation de son préjudice de jouissance ;

– 3 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, ce compris les frais d’expertise.

– ordonné la capitalisation des intérêts selon les modalités prévues par l’article 1342-3 du code civil ;

– déclaré inopposable à Mme [H] toute franchise d’assurance pour la réparation des désordres de nature décennale.

Y ajoutant :

– juger que la société AGC Energie a engagé sa responsabilité civile contractuelle à l’égard de Mme [H] ;

– juger que la garantie de la société AXA France IARD est mobilisable au titre dommages matériels apparus après réception des travaux non considérés comme des ouvrages ou des éléments d’équipement d’ouvrage et des dommages immatériels consécutifs ;

– déclarer inopposable à Mme [H] toute franchise contractuelle ;

– débouter la société AXA France IARD de toutes ses demandes plus amples ou contraires ;

– condamner in solidum la société agc energies et la société AXA France IARD à payer à Mme [H] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens ;

– fixer la créance au passif de la liquidation de la société agc energies.

La société EKIP’ n’a pas constitué avocat. La déclaration d’appel lui a été signifiée le 10 juillet 2024 par remise à personne morale et les premières conclusions le 27 août 2024 par remise à personne morale.

L’affaire a été fixée à l’audience rapporteur du 17 septembre 2026.

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 3 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

12. L’appelante sollicite l’infirmation du jugement déféré qui l’a condamnée à indemniser les désordres apparus sur le poêle bois installé par la société EGC Energies au titre de la garantie décennale alors que les dysfonctionnements de cet équipement n’ont pas rendu l’ouvrage impropre à sa destination.

Se fondant sur la garantie contractuelle de la société installatrice, elle oppose à l’intimée le montant des franchises qui excèdent tant les frais de remise en état que du préjudice moral.

13. L’intimée, reconnaissant la jurisprudence récente de la cour de cassation, modifie le fondement de ses demandes en se fondant non plus sur la garantie décennale mais sur la responsabilité contractuelle.

Citant les articles 2.17 et 4.4.3 des conditions générales du contrat d’assurance, elle soutient que la franchise contractuelle ne lui est pas opposable et sollicite en conséquence la confirmation du jugement qui a condamné Axa France Iard à l’indemniser du montant des travaux réparatoires mais également le préjudice de jouissance refusé en première instance.

Sur ce

A titre liminaire, il est rappelé qu’aux termes des dispositions des articles 472 et 954 du code de procédure civile, lorsque l’intimé ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l’appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés et doit examiner, au vu des moyens d’appel, la pertinence des motifs par lesquels les premiers juges se sont déterminés, motifs que la partie qui ne conclut pas est réputée s’approprier.

Sur la responsabilité de la société AGC Energies

14. Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être exécutées de bonne foi.

Par ailleurs, selon l’article 1792 du même code, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.

Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère.

Selon une jurisprudence constante, si les éléments d’équipements installés en emplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage, ils ne relèvent ni de la garantie décennale ni de la garantie biennale de bon fonctionnement, mais de la responsabilité contractuelle de droit commun non soumise à l’assurance obligatoire des constructeurs (Cass. 3ème Civ., 21.03.2024, n°22-18.964).

Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, ’le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure’.

15. En l’espèce, par contrat du 19 décembre 2017, Mme [H] a fait installer un tubage de la cheminée existante dans sa maison permettant la pose d’un poêle à bois.

16. Il n’est pas contesté que la société AGC Energies est à l’origine de malfaçons comme constatées tant par l’expert amiable que par l’expert judiciaire qui relève ’une très faible combustion dans le foyer ou défaut de tirage avec risque de fumées dans la pièce due à une absence d’entrée d’air comburant et la présence de résidus de combustions sur la partie supérieure du poêle provenant de la mise en place du conduit de raccordement avec emboîtement entre le poêle et le conduit a été posée dans le sens femelle vers le bas au lieu de male vers le bas ’.

L’expert a ainsi relevé l’absence d’étude technique préalable et à des défauts d’exécution.

17. Il est ainsi établi par les conclusions de l’expert que la société AGC Energies a bien commis des fautes, qui ont causé un préjudice à Mme [H] qui n’a pu se servir de son poêle à bois, l’expert lui ayant demandé de ne plus le faire fonctionner dans l’attente des travaux réparatoires, le lien de causalité étant établi entre le comportement fautif de la société installatrice et ce préjudice.

N’est d’ailleurs pas contestée la fixation au passif de la société AGC Energies des travaux réparatoires et du préjudice moral subi par Mme [H], sauf à fonder cette responsabilité sur une faute contractuelle et non plus au titre de la garantie décennale, le poêle à bois ne pouvant être considéré comme un ouvrage.

18. Le jugement déféré sera par conséquent confirmé par substitution de motifs.

Sur la garantie de la compagnie AXA France Iard

19. En appel, les parties s’accordent pour fonder la demande en responsabilité d’AXA France Iard, assureur responsabilité professionnelle de la société AGC Energies sur la seule garantie contractuelle et non plus sur la garantie décennale.

20. L’article 2.17 des conditions générales de la police souscrite par l’entreprise AGC Energies vise bien la garantie des dommages aux travaux non considérés comme des ouvrages ou des éléments d’équipement d’ouvrage. Il prévoit ainsi que l’assureur garantit le coût du remplacement ou de la réparation des dommages matériels apparus après réception des travaux non considérés comme des ouvrages ou des éléments d’équipement d’ouvrage.

Cette garantie professionnelle est bien facultative et s’ajoute à la garantie décennale obligatoire pour l’entreprise prévue notamment à l’article 2.10.

De sorte que la garantie est acquise pour le montant des réparations non contesté à hauteur de 1.916,31 euros.

21. Toutefois, conformément à l’annexe 1 de l’article A 243-1 du code des assurances, la franchise contractuelle est opposable au tiers lésé. La cour de cassation affirme l’opposabilité aux tiers de la franchise contractuelle en matière de garanties facultatives, et y ajoute l’opposabilité de la réduction proportionnelle telle que prévue à l’article L. 113-9 du code des assurances (3ème Civ, 23 avril 1997 n° 95-13648).

En l’espèce le contrat prévoit une franchise de 1 850 euros, actualisée au jour de la demande à 2.287,01 euros.

22. C’est donc à tort que Mme [H] vise l’article 4.4.3 des conditions générales en p.35 pour voir dire que la franchise ne lui est pas opposable, celui-ci concernant la mise en oeuvre de la garantie décennale de l’article 2.10 non applicable en l’espèce.

23. Le préjudice matériel de Mme [H] établi à la somme de 1 916,31 euros et est donc couvert par la franchise et la compagnie Axa France Iard ne peut donc être condamnée à l’indemniser à ce titre.

Le jugement déféré sera infirmé de ce chef.

Sur le préjudice de jouissance

24. S’agissant du préjudice de jouissance, c’est à tort que le premier juge a relevé que les conditions générales du contrat d’assurance couvraient le préjudice immatériel défini à l’article 2.19 comme ’tout dommage autre que corporel ou matériel et notamment tout préjudice pécuniaire résultant de la privation de jouissance d’un droit, de l’interruption d’un service rendu par une personne ou bien la permet d’un bénéfice’ pour dénier le droit à indemnisation par Axa France Iard au motif que Mme [H] ne chiffrait pas son préjudice pécuniaire, faisant uniquement valoir son préjudice de jouissance à ne pouvoir utiliser le poêle à bois.

La rédaction de cet article ne prévoit l’indemnisation du préjudice pécuniaire que comme exemple d’un préjudice immatériel par la mention du terme ’notamment’, n’excluant donc pas le préjudice de jouissance tiré de l’impossibilité totale d’utiliser l’ouvrage couvert de malfaçons directement causés par l’intervention de la société assurée, cette impossibilité d’en avoir la jouissance n’étant pas contestée, l’expert judiciaire lui ayant formellement interdit son utilisation avant réparation.

25. Il convient d’allouer la somme de 2 000 euros au titre du préjudice de jouissance de Mme [H], à la charge de la société ACG Energie et de condamner Axa France Iard, à garantir ce paiement dont doit toutefois être déduit la partie de la franchise restante, cette responsabilité prévue à l’article 2.19 renvoyant à la garantir visée notamment à l’article 2.17 mobilisée en l’espèce, soit la somme de 1 629,30 euros.

26. Le jugement déféré sera infirmé de ce chef.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

27. La société AGC Energies et Axa France Iard parties partiellement perdantes en appel seront condamnées in solidum aux dépens, avec confirmation du jugement déféré qui a laissé à la charge de ces deux sociétés les frais de la procédure de référé et d’expertise. Ces dépens seront toutefois mis au passif de la liquidation judiciaire de la société AGC Energies.

28. La société Axa France Iard sera par ailleurs condamnée à verser la somme complémentaire de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

La Cour

Statuant dans la limite de sa saisine

infirme le jugement déféré, en ce qu’il a condamné la compagnie AXA France Iard à indemniser totalement Mme [H] du préjudice matériel et de jouissance,

Statuant à nouveau des chefs du jugement infirmés,

Dit que la franchise de la garantie professionnelle facultative de la société AGC Energies est opposable à Mme [H],

En conséquence, condamne la compagnie AXA France Iard à régler à Mme [H] la somme de 1 629,30 euros,

Déboute Mme [H] de sa demande de condamnation d’Axa France Iard au titre du préjudice matériel lié à l’installation du poêle par la société AGC Entreprises,

Fixe au passif de la société AGC Energies, représentée par la SELARL E’Kip en qualité de liquidateur judiciaire la somme de 1 629,30 euros au titre du préjudice matériel et de jouissance, et condamne in solidum la compagnie AXA France Iard à son paiement à Mme [H],

Condamne in solidum la compagnie AGC Energies et la compagnie AXA France Iard aux dépens,

Dit que les dépens mis à la charge de la société AGC Energies seront supportés par la liquidation judiciaire,

Condamne la compagnie AXA France Iard à verser Mme [H] la somme complémentaire de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles.

Le présent arrêt a été signé par Laurence MICHEL, Présidente, et par Sandrine LACHAISE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier, La Présidente,

La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.