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N° RG 25/02780 – N° Portalis DB2E-W-B7J-N5NK
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

Greffe du Contentieux Commercial
03.88.75.27.86

N° RG 25/02780 – N° Portalis DB2E-W-B7J-N5NK

N° de minute :

Copie exécutoire délivrée
le 30 Octobre 2026 à :
Me Alexandre DIETRICH, vestiaire 30

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 30 Octobre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrats qui ont délibéré :

– Amandine DOAT, Juge, Président,
– Jean-François HAMEL, Juge consulaire, Assesseur,
– Hubert GRANDGIRARD, Juge consulaire, Assesseur.

Greffier lors de l’audience : Marjorie LANDOLT

DÉBATS :

À l’audience publique du 22 Mai 2026 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 28 Août 2026, prorogé à la date du 30 Octobre 2026 ;

JUGEMENT :

– déposé au greffe le 30 Octobre 2026,
– réputé contradictoire et en premier ressort,
– signé par Amandine DOAT, Juge, et par Marjorie LANDOLT, Greffière, Greffier lors de la mise à disposition ;

DEMANDERESSE :

S.A.S. [J] [O], prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Alexandre DIETRICH, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

DÉFENDERESSE :

S.A.R.L. AMBULANCES RAVOUX, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
[Localité 3]
défaillant
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N° RG 25/02780 – N° Portalis DB2E-W-B7J-N5NK
EXPOSÉ DU LITIGE

La société AMBULANCES RAVOUX a conclu, le 10 novembre 2021, avec la société [J] [O] un contrat référencé n°88-27378, portant sur la location d’une centrale électronique, pour une durée de 36 mois, moyennant un loyer mensuel de 135,29 euros.

Les biens objet de ce contrat ont été livrés par la société MIDI TELECOM, qualifiée de fournisseur, le 17 décembre 2021, selon bon de livraison signé par la locataire.

La bailleresse a reproché à la locataire de ne pas avoir procédé correctement au paiement des loyers aux échéances convenues à compter du mois de février 2022.

En effet, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 10 mai 2022, la société [J] [O] a mis la société AMBULANCES RAVOUX en demeure de régulariser cette situation en payant la somme de 845,85 euros, à défaut de quoi elle résilierait le contrat, emportant les conséquences qui y sont prévues.

Puis par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 15 juin 2022, elle lui a notifié sa décision de résilier le contrat de location et lui a demandé de payer à ce titre la somme totale de 5 071,86 euros, ainsi que de restituer les biens loués.

Par acte remis par commissaire de justice à étude à la société AMBULANCES RAVOUX le 29 octobre 2025, la SAS [J] [O] a saisi la chambre du contentieux commercial du Tribunal judiciaire de STRASBOURG d’une action tendant au paiement de sa créance au titre du contrat de location susvisé.

Bien que régulièrement assignée, la société AMBULANCES RAVOUX n’a pas constitué avocat dans le délai légal. Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du Code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue par le juge de la mise en état le 20 janvier 2026, et l’affaire a été mise en délibéré suite à l’audience du 22 mai 2026 puis prorogé au 30 octobre 2026, par mise à disposition au greffe le 30 octobre 2026, date du présent jugement.

Aux termes de l’assignation, constituant ses dernières conclusions, au visa de l’article 1103 et suivants du Code civil, la SAS [J] [O] demande au tribunal de :
– CONDAMNER la SARL AMBULANCES RAVOUX à payer à la S.A.S. [J] [O] la somme de 961,85 € TTC au titre des arriérés de loyers du contrat n° 088-27378, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la résiliation du 15 juin 2022 ;
– CONDAMNER la SARL AMBULANCES RAVOUX à payer à la S.A.S. [J] [O] la somme de 4 058,70 € au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation, augmentée des intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 15 juin 2022 ;
– CONDAMNER la SARL AMBULANCES RAVOUX à payer à la S.A.S. [J] [O] la somme de 4 013,46 € au titre de l’indemnité de non restitution augmentée des intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 15 juin 2022 ;
– CONDAMNER la SARL AMBULANCES RAVOUX à payer à la SAS [J] [O] la somme de 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;
– CONDAMNER la SARL AMBULANCES RAVOUX à payer à la S.A.S. [J] [O] la somme de 1 000 € au titre des dommages et intérêts prévus par l’article 1231-1 du Code Civil ;
– ORDONNER la capitalisation des intérêts au titre des dispositions de l’article 1343-2 du Code
civil ;
– CONDAMNER la SARL AMBULANCES RAVOUX à payer à la S.A.S. [J] [O] la somme de 800,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ;
– CONDAMNER la SARL AMBULANCES RAVOUX en tous les frais et dépens ;
– CONSTATER l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir ;
SOUS TOUTES RESERVES.

En application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures de la demanderesse pour un plus ample exposé des faits, de ses moyens et prétentions.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

* Sur la demande en paiement

Selon les articles 1103 et 1104 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, et doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Aux termes de l’article 1353 du même code, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier du paiement ou du fait qui a produit l’extinction de l’obligation.

En outre, il résulte des dispositions de l’article 9 du Code de procédure civile qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions.

En l’espèce, il est constant que la société AMBULANCES RAVOUX était tenue de payer les loyers dus en exécution du contrat de location n°88-27378, produit à la procédure.

La demanderesse lui reproche une défaillance dans l’exécution de cette obligation à compter du mois de février 2022. Elle fournit la mise en demeure du 10 mai 2022 envoyée en recommandé et réceptionnée le 16 mai 2022.

Or, ledit contrat de location prévoit qu’en cas de retard de paiement de 3 loyers mensuels consécutifs ou non, ou d’un loyer trimestriel, le contrat peut être résilié de plein droit par le bailleur par courrier recommandé adressé au locataire.

Ainsi, invoquant cet article 9 des conditions générales du contrat, la société [J] [O] l’a résilié, par lettre datée du 05 juin 2022, en raison du défaut de paiement des loyers à compter du mois de février 2022. Selon la pièce produite, ce courrier de résiliation a été réceptionné le 22 juin 2022.

Dès lors, la demanderesse était bien fondée à résilier le contrat litigieux.

La défenderesse, qui ne comparaît pas, ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, du règlement des sommes litigieuses ou de tout autre fait ayant entraîné l’extinction de ses obligations.

En conséquence, au regard du contrat de location et notamment des articles 8 et 10 de ses conditions générales, la société [J] [O] est bien fondée à solliciter la condamnation de la société AMBULANCES RAVOUX au paiement des sommes de :
– 811,75 euros au titre des impayés de loyers échus à la date de prise d’effet de la résiliation, augmentés des intérêts au taux d’intérêt légal, à compter du 22 juin 2022
– 4058,70 euros au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation, augmentés des intérêts au taux légal à compter du 22 juin 2022 ;
– 40 euros au titre de l’indemnité pour frais de recouvrement,

En revanche, la demanderesse ne justifie pas la mise en compte de l’assurance suite à une éventuelle défaillance de la locataire à fournir sa propre assurance, ni même son montant. Il n’y a donc pas lieu de condamner la défenderesse à ce titre.

En application de l’article 1343-2 du Code civil, il convient de dire que les intérêts échus produiront eux-mêmes intérêts au taux légal, à la condition qu’il s’agisse d’intérêts dus pour une année entière.

Ainsi, la société AMBULANCES RAVOUX sera condamnée à payer à la société [J] [O] l’ensemble des sommes détaillées ci-dessus.

* Sur la demande de restitution du matériel

En outre, eu égard à l’article 11 des conditions générales du contrat, au terme de celui-ci, le locataire doit restituer le bien loué. À défaut, il est redevable d’une indemnité de non-restitution.

Outre les pièces susmentionnées, la société [J] [O] produit la facture d’achat 1D0031 éditée le 20 décembre 2021 par la société Midi Telecom et listant le matériel mis en location selon les conditions particulières du contrat, soit des licences et des téléphones.

La défenderesse, qui ne comparaît pas, ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, de l’exécution de son obligation de restitution ou de tout autre fait en ayant entraîné l’extinction.

En l’absence de restitution, le locataire est redevable d’une indemnité de non-restitution dont le calcul du montant est précisé à l’alinéa 4 de l’article précité.
[prix du matériel HT / durée du contrat en mois * mois restants * 1,1]

La société [J] [O] qui sollicite le paiement de ladite indemnité, évalue son montant à 4 013,46 euros en précisant le calcul comme suit 1,1×4378,32 euros /36×30.

La défenderesse, qui ne comparaît pas, ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, de l’exécution de son obligation de restitution ou de tout autre fait en ayant entraîné l’extinction.

Dès lors, eu égard au prix du matériel hors taxe comme indiqué dans la facture du fournisseur versée aux débats, ainsi qu’à la durée totale du contrat de location et celle restant à courir au jour de sa résiliation, la société AMBULANCES RAVOUX condamnée à payer à la demanderesse la somme de 4013,46 euros, conformément à la demande, au titre de l’indemnité de non-restitution, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 22 juin 2022.

* Sur la demande au titre des dommages et intérêts

Aux termes de l’article 1231-1 du code civil le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

Aux termes de l’article 1353 du même code, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier du paiement ou du fait qui a produit l’extinction de l’obligation.

Attendu que la société [J] [O] réclame la somme de 1000 euros en réparation de son préjudice subi, la demanderesse justifiant sa demande en invoquant qu’elle a nécessairement subi un préjudice du fait de l’inexécution pas la défenderesse de ses obligations contractuelles.

Attendu que la réalité d’un préjudice n’étant pas rapportée et qu’elle n’est étayée par aucune preuve, la société [J] [O] sera déboutée de sa demande.

* Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

La société AMBULANCES RAVOUX, partie perdante, sera condamnée aux dépens, conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile.

Elle sera également condamnée à payer la somme de 800 euros à la société [J] [O] sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

En application de l’article 514 du Code de procédure civile, la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE la société AMBULANCES RAVOUX à payer à la SAS [J] [O], au titre du contrat de location 88-27378, les sommes de :
–  811,75 euros (huit cent onze euros et soixante-quinze centimes) au titre des impayés de loyers échus à la date de prise d’effet de la résiliation, augmentés des intérêts au taux d’intérêt légal, à compter du 22 juin 2022 ;
– 4058,70 euros (quatre mille cinquante-huit euros et soixante-dix centimes) au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation, augmentés des intérêts au taux légal à compter du 22 juin 2022 ;
– 40 euros (quarante euros) correspondant aux frais de recouvrement ;
– 4013,46 euros (quatre mille treize euros et quarante-six centimes) correspondant à l’indemnité contractuelle de non-restitution, augmentés des intérêts au taux légal à compter du 22 juin 2022 ;

DIT que les intérêts échus dus pour une année complète seront capitalisés ;

DEBOUTE la société [J] [O] de sa demande au titre des dommages et intérêts ;

CONDAMNE la société AMBULANCES RAVOUX aux dépens ;

CONDAMNE la société AMBULANCES RAVOUX à payer à la SAS [J] [O] la somme de 800 euros (huit cents euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DÉBOUTE la SAS [J] [O] pour le surplus de ses demandes ;

RAPPELLE le caractère exécutoire à titre provisoire du présent jugement ;

RAPPELLE qu’à défaut de signification dans les six mois de sa date, la présente décision sera non avenue à l’égard de la partie non comparante (article 478 du Code de procédure civile).

Le Greffier, Le Président,
Marjorie LANDOLT Amandine DOAT