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N° RG 25/01312 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NRGJ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]

Greffe du Contentieux Commercial
[XXXXXXXX03]

N° RG 25/01312 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NRGJ

N° de minute :

Copie exécutoire délivrée
le 30 Octobre 2026 à :
Me Bernard ALEXANDRE, vestiaire 70

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 30 Octobre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrats qui ont délibéré :

– Amandine DOAT, Juge, Président,
– Jean-François HAMEL, Juge consulaire, Assesseur,
– Hubert GRANDGIRARD, Juge consulaire, Assesseur.

Greffier lors de l’audience : Marjorie LANDOLT

DÉBATS :

À l’audience publique du 22 Mai 2026 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 28 Août 2026, prorogé à la date du 30 Octobre 2026 ;

JUGEMENT :

– déposé au greffe le 30 Octobre 2026,
– réputé contradictoire et en premier ressort,
– signé par Amandine DOAT, Juge, et par Marjorie LANDOLT, Greffière, Greffier lors de la mise à disposition ;

DEMANDERESSE :

Société BANQUE CIC EST, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Bernard ALEXANDRE, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

DÉFENDEURS :

Société SARL LA PETITE MAIRIE, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
[Localité 4]
défaillant

M. [P] [U]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
défaillant
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N° RG 25/01312 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NRGJ
EXPOSÉ DU LITIGE

* Exposé des faits et de la procédure

La SA BANQUE CIC EST et la SARL LA PETITE MAIRIE, exerçant une activité de restauration à [Localité 4] et représentée à l’acte par son gérant M. [P] [U], ont conclu une convention portant sur l’ouverture d’un compte courant professionnel en euros n° [XXXXXXXXXX01] pour la seconde.

La banque a également consenti à ladite société deux prêts garantis par l’État :
n° 00020878503, conclu le 10 novembre 2020, portant sur la somme de 50 000 euros, d’une durée initiale de 12 mois, dans le cadre d’une « mesure de soutien crise sanitaire », complété par avenant du 16 octobre 2021 avec attribution d’une nouvelle référence n° 00020878505, portant la durée totale du prêt à 72 mois, avec un taux de 0,70% l’an et remboursement, après période de différé de 12 mois, en 48 mensualités de 1 085,08 euros ;n° 00020878504, conclu le 19 mars 2021, portant sur la somme de 15 000 euros, d’une durée initiale de 12 mois, dans le cadre d’une « mesure de soutien crise sanitaire », complété par avenant du 07 mars 2022 avec attribution d’une nouvelle référence n° 00020878506, portant la durée totale du prêt à 72 mois, avec un taux de 0,70% l’an et remboursement, après période de différé de 12 mois, en 48 mensualités de 324,05 euros.
Elle expose aussi que la société LA PETITE MAIRIE a bénéficié d’un prêt n° 00020878502, conclu le 19 janvier 2017, portant sur la somme de 47 000 euros et garanti par le cautionnement de M. [P] [U].

Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 14 février 2024, la banque a mis en demeure la société LA PETITE MAIRIE de régulariser, dans un délai d’un mois, les impayés au titre des prêts n° 00020878502, 00020878505 et 00020878506, faute de quoi leur résiliation pourrait être prononcée en vertu des contrats, entraînant l’exigibilité de toutes sommes dues.
Il lui était par ailleurs demandé de remédier au solde débiteur non autorisé du compte courant n° [XXXXXXXXXX02].

En l’absence de règlement, la société BANQUE CIC EST a prononcé, par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 19 juin 2024, la résiliation de ces 3 prêts.

La caution a également été mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception du même jour, de lui payer la somme de 644,86 euros au titre du cautionnement du prêt n° 00020878502.

En l’absence de règlement, par actes délivrés par commissaire de justice à la SARL LA PETITE MAIRIE et à M. [P] [U], respectivement par dépôt à l’étude et par remise à personne, les 26 mai 2025 et 21 mai 2025, la SA BANQUE CIC EST a saisi la chambre du contentieux commercial du tribunal judiciaire de STRASBOURG d’une action tendant au paiement de ses créances résultant des contrats susvisés.

Bien que régulièrement assignés, la SARL LA PETITE MAIRIE et M. [P] [U] n’ont pas constitué avocat dans le délai légal.

L’ordonnance de clôture a été rendue par le juge de la mise en état le 17 mars 2026.

Le 22 mai 2026, le tribunal a mis l’affaire en délibéré au 28 août 2026, prorogée au 30 octobre 2026, date du présent jugement.

* Prétentions et moyens des parties

Selon l’assignation, constituant ses dernières conclusions, la SA BANQUE CIC EST demande au tribunal de :
condamner la société LA PETITE MAIRIE à payer à la BANQUE CIC EST un montant de 423,74 euros avec intérêts au taux de 18,24% à compter du 29 août 2024 ;condamner solidairement la société LA PETITE MAIRIE et M. [P] [U] à payer à la BANQUE CIC EST un montant de 660,68 euros avec intérêts au taux de 4,15%, plus 0,50% à compter du 29 août 2024 ;condamner la société LA PETITE MAIRIE à payer à la BANQUE CIC EST un montant de 41 363,99 euros avec intérêts au taux de 3,70%, plus 0,50% à compter du 29 août 2024 ;condamner la société LA PETITE MAIRIE à payer à la BANQUE CIC EST un montant de 13 798,64 euros avec intérêts au taux de 3,70%, plus 0,50% à compter du 29 août 2024 ;condamner la société LA PETITE MAIRIE et M. [P] [U] aux dépens ainsi qu’à un montant de 4 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;constater l’exécution provisoire.
La demanderesse s’appuie sur les contrats, décomptes, lettres et autres pièces produites pour justifier de ses demandes.

En application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures de la demanderesse pour un plus ample exposé des faits, de ses moyens et prétentions.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

* Sur le compte courant

Selon les articles 1103 et 1104 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, et doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Aux termes de l’article 1353 du même code, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, la SA BANQUE CIC EST et la SARL LA PETITE MAIRIE ont conclu une convention portant sur l’ouverture d’un compte courant professionnel en euros n° [XXXXXXXXXX01] pour la seconde.

Aucune autorisation de découvert n’apparaît de sorte que le titulaire du compte avait l’obligation d’en maintenir le solde créditeur ou nul.

L’historique du mouvement du compte n° [XXXXXXXXXX02] montre un solde débiteur de 384,92 euros au 11 juin 2024, repris par le décompte de créance édité le 28 août 2024.

Bien que les numéros soient différents, le contenu de l’historique de compte montre qu’il s’agit bien de celui de ladite société d’ailleurs bien référencé sous le n° [XXXXXXXXXX02] dans les prêts garantis par l’État litigieux.
La différence résulte donc manifestement d’une renumérotation ou d’une erreur de plume.

Aussi, non contesté, ce document, pertinent en ce sens, permet de justifier du quantum de la créance de la demanderesse.

Cependant, cette dernière ne produit ni les conditions générales de la convention de compte courant ni aucune autre pièce de nature à prouver l’applicabilité d’un éventuel taux d’intérêts contractuel de 18,24%.

En conséquence, il y a lieu de condamner la SARL LA PETITE MAIRIE à payer à la SA BANQUE CIC EST la somme de 384,92 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 29 août 2024, conformément à la demande.

* Sur le prêt n° 00020878502

Selon les articles 1103 et 1104 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, et doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Aux termes de l’article 1353 du même code, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En vertu de l’ancien article 2288 du Code civil, celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui-même.

Selon l’article 2290 du Code civil, dans sa version applicable aux faits, le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur, ni être contracté sous des conditions plus onéreuses, sous peine d’être réduit à la mesure de l’obligation garantie.

Eu égard au caractère accessoire du cautionnement par rapport à l’engagement du débiteur principal, il est jugé que l’obligation de la caution n’est exigible que lorsque la dette principale est elle-même exigible.

En l’occurrence, la banque se prévaut de l’inexécution d’obligations de paiement de l’emprunteur issues du prêt n° 00020878502 et de celle de l’obligation principale y relative de la caution.

Toutefois, elle ne justifie de l’existence de ces obligations que par la production d’un courrier daté du 22 janvier 2021 contenant une proposition de modification des échéances du prêt non signé par la société LA PETITE MAIRIE.

Il est cependant observé que la caution, gérant de l’emprunteur, a paraphé et signé cette lettre le 26 janvier 2021 avec la mention « bon pour accord sur les nouvelles dispositions mentionnées ci-dessus ».

En dépit de cela, l’absence de production du contrat de prêt et le défaut de signature de l’avenant par le débiteur principal empêchent le tribunal de retenir la matérialité et de connaître l’étendue des obligations de paiement consistant en les échéances de remboursement du prêt.

En outre, aucune explication n’est apportée à ce sujet et il doit en être déduit que rien n’a contrarié la communication de ces documents que la banque devait probablement détenir.

La production d’un historique des mouvements bancaires relatifs au prêt en question ou d’un décompte de la créance y afférente, pièces établies par la société BANQUE CIC EST, sont insuffisantes à prouver l’existence des obligations contractuelles en cause.

Dès lors, dans la mesure où l’exigibilité des obligations dont l’inexécution est reprochée au débiteur principal n’est pas démontrée, l’obligation principale de la caution est inexigible.
Ainsi, la résiliation du contrat n’est pas non plus justifiée alors que cette décision était apparemment fondée sur une clause résolutoire qui n’a pas été soumise au tribunal.

De surcroît, le cautionnement n’est pas non plus porté à la connaissance de la juridiction, la correspondance du 22 janvier 2021 ne permettant pas d’appréhender convenablement son contenu puisqu’elle ne présente que l’aménagement des échéances du prêt garanti.

En conséquence, il y a lieu de débouter la SA BANQUE CIC EST de sa demande tendant à la condamnation solidaire des défendeurs à lui payer la somme de 660,68 euros au titre du prêt n° 00020878502 et du cautionnement y relatif.

* Sur le prêt n° 00020878503/00020878505

Selon les articles 1103 et 1104 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, et doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Aux termes de l’article 1353 du même code, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, la société LA PETITE MAIRIE était tenue de payer, en vertu du prêt n° 00020878505, tel que complété par avenant du 16 octobre 2021, 48 mensualités de 1 085,08 euros, à compter du 15 décembre 2022, comprenant le remboursement du capital, les intérêts, les cotisations d’assurance outre le coût de la commission de garantie.

Le taux d’intérêts renseigné était de 0,70% l’an.

Le prêteur reproche à la défenderesse de n’avoir pas honoré les échéances mensuelles du 15 décembre 2023 à celle du 15 juin 2024, incluses.

L’emprunteur, qui ne comparaît pas, ne justifie ni le paiement de ces échéances ni le fait qui aurait produit l’extinction de ses obligations y relatives.

Or, les conditions générales du contrat énoncent qu’il « sera résilié de plein droit après mise en demeure restée infructueuse dans un délai raisonnable indiqué dans la lettre de mise en demeure et toute somme restant due au titre du crédit sera immédiatement exigible dans l’un des cas suivants :
non paiement à bonne date de toute somme en vertu du présent crédit ».
Il y est ajouté qu’en conséquence de la résiliation, « le prêteur aura droit à une indemnité de 7% (sept pourcent) du capital dû à la date d’exigibilité anticipée du crédit. »

L’article intitulé « retards » des conditions générales du prêt précise que « si l’emprunteur ne respecte pas l’une quelconque des échéances de remboursement ou l’une quelconque des échéances en intérêts, frais et accessoires, le taux d’intérêt sera majoré de trois points, ceci à compter de l’échéance restée impayée et jusqu’à la reprise du cours normal des échéances contractuelles. »

Dans ces circonstances, la banque était fondée à prononcer la résiliation du contrat par lettre du 19 juin 2024.

L’emprunteur, qui ne comparaît pas, ne conteste pas les sommes mises en compte.

En conséquence, il y a lieu de condamner la SARL LA PETITE MAIRIE à payer à la SA BANQUE CIC EST au titre du prêt n° 00020878505, les sommes de :
30 375,57 euros, correspondant au capital restant dû au 19 juin 2024, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 20 juin 2024 ;7 173,97 euros, correspondant à la part affectée au remboursement du capital des 7 échéances impayées, augmentée des intérêts au taux contractuel de 3,70% à compter du 20 juin 2024 ;119,02 euros, correspondant aux intérêts du prêt des échéances impayées, augmentée des intérêts au taux contractuel de 3,70% à compter du 20 juin 2024 ;74,55 euros, correspondant aux cotisations d’assurance des échéances impayées, augmentée des intérêts au taux contractuel de 3,70% à compter du 20 juin 2024 ;72,92 euros, correspondant aux intérêts sur les impayés arrêtés au 19 juin 2024 ;1,43 euros, correspondant au coût résiduel de l’assurance jusqu’au 19 juin 2024, augmentée des intérêts au taux contractuel de 3,70% à compter du 20 juin 2024 ;614,76 euros, correspondant au solde restant dû pour la commission de garantie, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 20 juin 2024 ;2 126,29 euros, correspondant à l’indemnité contractuelle de 7%, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 20 juin 2024.
En effet, cette indemnité est calculée sur la base du capital restant dû et 7% de 30 375,57 a pour solution 2 126,29 euros et non 2 628,47 euros.

La banque ne démontrant pas l’applicabilité du taux d’intérêts contractuel au-delà, il ne sera appliqué que sur les composantes des échéances en capital, intérêts et assurance.

La cotisation complémentaire de 0,50% relative à l’assurance souscrite ne saurait être appliquée comme une majoration du taux d’intérêts contractuel puisque les stipulations contractuelles prévoient qu’il s’agit d’une cotisation complémentaire dans le cadre du maintien de garanties en présence d’impayés.

* Sur le prêt n° 00020878504/00020878506

Selon les articles 1103 et 1104 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, et doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Aux termes de l’article 1353 du même code, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, la société LA PETITE MAIRIE était tenue de payer, en vertu du prêt n° 00020878506, tel que complété par avenant du 07 mars 2022, 48 mensualités de 324,05 euros, à compter du 25 avril 2023, comprenant le remboursement du capital, les intérêts, les cotisations d’assurance outre le coût de la commission de garantie.

Le taux d’intérêts renseigné était de 0,70% l’an.

Le prêteur reproche à la défenderesse de n’avoir pas honoré les échéances mensuelles du 25 décembre 2023 à celle du 25 mai 2024, incluses.

L’emprunteur, qui ne comparaît pas, ne justifie ni le paiement de ces échéances ni le fait qui aurait produit l’extinction de ses obligations y relatives.

Or, les conditions générales du contrat énoncent qu’il « sera résilié de plein droit après mise en demeure restée infructueuse dans un délai raisonnable indiqué dans la lettre de mise en demeure et toute somme restant due au titre du crédit sera immédiatement exigible dans l’un des cas suivants :
non paiement à bonne date de toute somme en vertu du présent crédit ».
Il y est ajouté qu’en conséquence de la résiliation, « le prêteur aura droit à une indemnité de 7% (sept pourcent) du capital dû à la date d’exigibilité anticipée du crédit. »

L’article intitulé « retards » des conditions générales du prêt précise que « si l’emprunteur ne respecte pas l’une quelconque des échéances de remboursement ou l’une quelconque des échéances en intérêts, frais et accessoires, le taux d’intérêt sera majoré de trois points, ceci à compter de l’échéance restée impayée et jusqu’à la reprise du cours normal des échéances contractuelles. »

Dans ces circonstances, la banque était fondée à prononcer la résiliation du contrat par lettre du 19 juin 2024.

L’emprunteur, qui ne comparaît pas, ne conteste pas les sommes mises en compte, apparaissant sur le tableau d’amortissement fourni.

En conséquence, il y a lieu de condamner la SARL LA PETITE MAIRIE à payer à la SA BANQUE CIC EST au titre du prêt n° 00020878506, les sommes de :
10 668,25 euros, correspondant au capital restant dû au 19 juin 2024, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 20 juin 2024 ;1 860,79 euros, correspondant à la part affectée au remboursement du capital des 6 échéances impayées, augmentée des intérêts au taux contractuel de 3,70% à compter du 20 juin 2024 ;41,15 euros, correspondant aux intérêts du prêt des échéances impayées, augmentée des intérêts au taux contractuel de 3,70% à compter du 20 juin 2024 ;12,90 euros, correspondant aux cotisations d’assurance des échéances impayées, augmentée des intérêts au taux contractuel de 3,70% à compter du 20 juin 2024 ;24,96 euros, correspondant aux intérêts sur les impayés arrêtés au 19 juin 2024 ;1,48 euros, correspondant au coût résiduel de l’assurance jusqu’au 19 juin 2024, augmentée des intérêts au taux contractuel de 3,70% à compter du 20 juin 2024 ;210,89 euros, correspondant au solde restant dû pour la commission de garantie, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 20 juin 2024 ;746,78 euros, correspondant à l’indemnité contractuelle de 7%, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 20 juin 2024.
En effet, cette indemnité est calculée sur la base du capital restant dû et 7% de 10 668,25 a pour solution 746,78 euros et non 877,03 euros.

La banque ne démontrant pas l’applicabilité du taux d’intérêts contractuel au-delà, il ne sera appliqué que sur les composantes des échéances en capital, intérêts et assurance.

La cotisation complémentaire de 0,50% relative à l’assurance souscrite ne saurait être appliquée comme une majoration du taux d’intérêts contractuel puisque les stipulations contractuelles prévoient qu’il s’agit d’une cotisation complémentaire dans le cadre du maintien de garanties en présence d’impayés.

* Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

La SARL LA PETITE MAIRIE, partie perdante, sera condamnée aux dépens, conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile.

Elle sera également condamnée à payer 1 000 euros à la SA BANQUE CIC EST, sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

En application de l’article 514 du Code de procédure civile, la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire et rien ne justifie qu’il en soit autrement en l’espèce.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE la SARL LA PETITE MAIRIE à payer à la SA BANQUE CIC EST la somme de 384,92 euros (trois cent quatre-vingt-quatre euros et quatre-vingt-douze centimes), augmentée des intérêts au taux légal à compter du 29 août 2024, au titre du solde débiteur non autorisé du compte courant n° [XXXXXXXXXX02] ;

DEBOUTE la SA BANQUE CIC EST de sa demande tendant à la condamnation solidaire des défendeurs à lui payer la somme de 660,68 euros au titre du prêt n° 00020878502 et du cautionnement y relatif ;

CONDAMNE la SARL LA PETITE MAIRIE à payer à la SA BANQUE CIC EST au titre du prêt n° 00020878505, les sommes de :
30 375,57 euros (trente mille trois cent soixante-quinze euros et cinquante-sept centimes), correspondant au capital restant dû au 19 juin 2024, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 20 juin 2024 ;7 173,97 euros (sept mille cent soixante-treize euros et quatre-vingt-dix-sept centimes), correspondant à la part affectée au remboursement du capital des échéances impayées, augmentée des intérêts au taux contractuel de 3,70% à compter du 20 juin 2024 ;119,02 euros (cent dix-neuf euros et deux centimes), correspondant aux intérêts du prêt des échéances impayées, augmentée des intérêts au taux contractuel de 3,70% à compter du 20 juin 2024 ;74,55 euros (soixante-quatorze euros et cinquante-cinq centimes), correspondant aux cotisations d’assurance des échéances impayées, augmentée des intérêts au taux contractuel de 3,70% à compter du 20 juin 2024 ;72,92 euros (soixante-douze euros et quatre-vingt-douze centimes), correspondant aux intérêts sur les impayés arrêtés au 19 juin 2024 ;1,43 euros (un euro quarante-trois centimes), correspondant au coût résiduel de l’assurance jusqu’au 19 juin 2024, augmentée des intérêts au taux contractuel de 3,70% à compter du 20 juin 2024 ;614,76 euros (six cent quatorze euros et soixante-seize centimes), correspondant au solde restant dû pour la commission de garantie, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 20 juin 2024 ;2 126,29 euros (deux mille cent vingt-six euros et vingt-neuf centimes), correspondant à l’indemnité contractuelle de 7%, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 20 juin 2024 ;
CONDAMNE la SARL LA PETITE MAIRIE à payer à la SA BANQUE CIC EST au titre du prêt n° 00020878506, les sommes de :
10 668,25 euros (dix mille six cent soixante-huit euros et vingt-cinq centimes), correspondant au capital restant dû au 19 juin 2024, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 20 juin 2024 ;1 860,79 euros (mille huit cent soixante euros et soixante-dix-neuf centimes), correspondant à la part affectée au remboursement du capital des échéances impayées, augmentée des intérêts au taux contractuel de 3,70% à compter du 20 juin 2024 ;41,15 euros (quarante-et-un euros et quinze centimes), correspondant aux intérêts du prêt des échéances impayées, augmentée des intérêts au taux contractuel de 3,70% à compter du 20 juin 2024 ;12,90 euros (douze euros et quatre-vingt-dix centimes), correspondant aux cotisations d’assurance des échéances impayées, augmentée des intérêts au taux contractuel de 3,70% à compter du 20 juin 2024 ;24,96 euros (vingt-quatre euros et quatre-vingt-seize centimes), correspondant aux intérêts sur les impayés arrêtés au 19 juin 2024 ;1,48 euros (un euro et quarante-huit centimes), correspondant au coût résiduel de l’assurance jusqu’au 19 juin 2024, augmentée des intérêts au taux contractuel de 3,70% à compter du 20 juin 2024 ;210,89 euros (deux cent dix euros et quatre-vingt-neuf centimes), correspondant au solde restant dû pour la commission de garantie, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 20 juin 2024 ;746,78 euros (sept cent quarante-six euros et soixante-dix-huit centimes), correspondant à l’indemnité contractuelle de 7%, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 20 juin 2024 ;
CONDAMNE la SARL LA PETITE MAIRIE aux dépens ;

CONDAMNE la SARL LA PETITE MAIRIE à payer à la SA BANQUE CIC EST la somme de 1 000 euros (mille euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE le caractère exécutoire à titre provisoire du présent jugement ;

ainsi prononcé les jour, mois et an susdits, et signé par le Président et le Greffier,

Le Greffier, Le Président,
Marjorie LANDOLT Amandine DOAT