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N° RG 23/00635 – N° Portalis DB2E-W-B7H-LYIX
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

Greffe du Contentieux Commercial
03.88.75.27.86

N° RG 23/00635 – N° Portalis DB2E-W-B7H-LYIX

N° de minute :

Copie exécutoire délivrée
le 30 Octobre 2026 à :
l’AARPI ALEXANDRE-LEVY-KAHN-BRAUN & ASSOCIÉS, vestiaire 70
la SELARL [Localité 2] ET ASSOCIES
la SELARL SCHRECKENBERG – PARNIERE, vestiaire 212

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 30 Octobre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrats qui ont délibéré :

– Amandine DOAT, Juge, Président,
– Tony FASCIGLIONE, Juge consulaire, Assesseur,
– Cindy MEY, Juge Consulaire, Assesseur.

Greffier lors de l’audience : Marjorie LANDOLT

DÉBATS :

À l’audience publique du 27 Mars 2026 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 28 Août 2026, prorogé à la date du 30 Octobre 2026 ;

JUGEMENT :

– déposé au greffe le 30 Octobre 2026,
– contradictoire et en premier ressort,
– signé par Amandine DOAT, Juge, et par Marjorie LANDOLT, Greffière, Greffier lors de la mise à disposition ;

DEMANDERESSE :

S.A. CREDIT MUTUEL FACTORING, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Bernard ALEXANDRE de l’AARPI ALEXANDRE-LEVY-KAHN-BRAUN & ASSOCIÉS, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat postulant, Maître Damien WAMBERGUE de la SELARL CHATEL ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DÉFENDERESSE :

Mme [F] [T]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Maître Patrick PARNIERE de la SELARL SCHRECKENBERG – PARNIERE, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant
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N° RG 23/00635 – N° Portalis DB2E-W-B7H-LYIX
EXPOSÉ DU LITIGE

* Exposé des faits et de la procédure

La SA CRÉDIT MUTUEL FACTORING a conclu, le 04 mai 2020, avec la SARL CHAMAR’ELLE, représentée à l’acte par sa gérante Mme [F] [T], une convention d’affacturage n° 022741, à durée indéterminée, en vertu de laquelle la première finançait les créances transférées par anticipation de leur encaissement, suivait les encours de ces créances et des comptes d’affacturage, garantissait la défaillance financière des débiteurs cédés.
En contrepartie, l’établissement de crédit, appelé factor, percevait notamment une commission d’affacturage.

Par acte séparé et annexé au contrat susvisé, Mme [F] [T] s’est portée caution solidaire des engagements de la société CHAMAR’ELLE au titre dudit contrat et ce, pour une durée de 5 ans et dans la limite de 20 000 euros.
Ce cautionnement couvrait le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard.

Par jugement du 28 février 2022, la chambre des procédures collectives commerciales du Tribunal judiciaire de STRASBOURG a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL CHAMAR’ELLE et a désigné la SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [K], en qualité de liquidateur judiciaire.

L’établissement de crédit a déclaré sa créance auprès du liquidateur judiciaire, par lettre datée du 07 mars 2022, pour la somme totale de 38 313,82 euros, rappelant l’existence de crédits susceptibles de venir en compensation.

La société CRÉDIT MUTUEL FACTORING a mis en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 08 novembre 2022, Mme [T], en qualité de caution, de lui payer la somme de 15 222,23 euros, revue à 15 114,23 euros selon courrier du 26 décembre 2022, correspondant au solde débiteur du compte courant affecté au contrat d’affacturage.

En l’absence de règlement malgré des échanges entre leurs conseils, par acte délivré par commissaire de justice, le 20 mars 2023, à Mme [F] [T], par dépôt à l’étude, la SA CRÉDIT MUTUEL FACTORING a saisi la chambre du contentieux commercial du Tribunal judiciaire de STRASBOURG d’une action, à l’encontre de la caution, tendant au paiement de sa créance résultant du contrat d’affacturage n° 022741 du 04 mai 2020.

L’ordonnance de clôture a été rendue par le juge de la mise en état le 02 septembre 2025.

L’affaire a été renvoyée à l’audience collégiale du 27 mars 2026, date à laquelle elle a été mise en délibéré au 26 juin 2026, prorogée au 28 août 2026, prorogée au 30 octobre 2026, date du présent jugement.

* Prétentions et moyens des parties

Par ses dernières conclusions récapitulatives n° 1, notifiées par le réseau privé virtuel des avocats le 06 mai 2024, la SA CRÉDIT MUTUEL FACTORING demande au tribunal de :
vu les articles 1200 et suivants de l’ancien Code civil,
vu les articles 2288 et suivants du Code civil,
vu les pièces versées aux débats,
débouter Mme [F] [T] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;condamner Mme [F] [T] à payer à la société CRÉDIT MUTUEL FACTORING :la somme en principal de 15 114,23 euros,les intérêts contractuels fixés au taux EURIBOR 3 mois majoré de 2,60% à compter de la mise en demeure en date du 08 novembre 2022 avec capitalisation jusqu’au parfait paiement,la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,condamner Mme [F] [T] en tous les dépens de l’instance qui comprendront, en cas d’exécution forcée, les frais d’huissier notamment ceux visés par l’article 444-32 de l’arrêté du 26 février 2016 ;assortir le jugement de l’exécution provisoire de droit, conformément à l’article 514 du Code de procédure civile.
La demanderesse s’appuie essentiellement sur le contrat d’affacturage conclu avec la société CHAMAR’ELLE et sur le cautionnement du 04 mai 2020.

Elle précise que si le premier contenait bien une garantie protégeant le client de l’insolvabilité des acheteurs approuvés, celle-ci ne s’appliquait pas aux impayés résultant d’une autre cause, notamment un litige entre le client et le cocontractant de ce dernier.

C’est dans ce cadre qu’elle indique avoir passé en débit du compte courant, conformément aux stipulations contractuelles :
trois factures pour un montant de 14 942,70 euros sur l’acheteur SCCV YGUIA, impayées pour cause de commande dépassée et de prestations non achevées ;une facture d’un montant de 1 392,33 euros sur l’acheteur [I], impayée pour facture erronée ;une facture impayée d’un montant de 1 964,38 euros sur l’acheteur PROMULTITRAVAUX.
A son sens, elle a convenablement informé la défenderesse des litiges et en justifie :
pour l’acheteur SCCV YGUIA, par des « avis de litige » du 14 février 2022 et du 18 mars 2022, ainsi que par un courriel de Mme [T] du 21 février 2022 ;pour l’acheteur [I], par un « avis de litige » du 18 mars 2022.
La société CRÉDIT MUTUEL FACTORING souligne, visant les articles 6.1 et 6.2 des conditions générales du contrat d’affacturage, que la résiliation de ce dernier est sans importance puisque son action repose sur l’exigibilité à tout moment du solde débiteur du compte courant né dudit contrat.

Le relevé des opérations sur ce compte courant, les relevés des comptes acheteurs ou encore la déclaration de créance au liquidateur judiciaire de la société CHAMAR’ELLE sont versés aux débats au soutien des prétentions de la demanderesse.

Dans ses dernières conclusions n° 2, datées du 03 mars 2025 et notifiées par le réseau privé virtuel des avocats le même jour, Mme [F] [T] demande au tribunal de :
déclarer l’action de la société CRÉDIT MUTUEL FACTORING à l’encontre de Mme [F] [T] en sa qualité de caution mal fondée ;par conséquent,
débouter la société CRÉDIT MUTUEL FACTORING de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions à l’encontre de Mme [F] [T] en sa qualité de caution ;condamner la société CRÉDIT MUTUEL FACTORING à payer à Mme [F] [T] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers frais et dépens de l’instance.
Mme [T] cite les articles 9.1 et 5.1 du contrat d’affacturage et l’article 1er du cautionnement.

Selon elle, les créances litigieuses étaient garanties par le factor, chargé de leur recouvrement, et non pas la caution.

Elle ajoute que la demanderesse n’a pas informé la société CHAMAR’ELLE en temps utiles des contestations de créances, en violation de l’article 10.1 de la convention d’affacturage, de sorte qu’elle n’a pas été en mesure de résoudre les litiges avec ses clients SCCV YGUIA et [I].
Elle conteste avoir reçu les avis de litige, outre qu’ils sont pour certains postérieurs à la date d’ouverture de la liquidation judiciaire du débiteur principal.
Le motif de l’impayé du client PROMULTITRAVAUX lui semble inconnu.

Par ailleurs, la défenderesse relève que le contrat d’affacturage n’a pas été résilié et en déduit que l’action à son encontre est mal fondée.

Elle critique les documents censés justifier les créances dont se prévaut la société CRÉDIT MUTUEL FACTORING qu’elle estime incomplets ou imprécis, outre l’absence de preuve d’envoi des courriers versés aux débats.

En application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions.

MOTIFS DE LA DÉCISION

* Sur la demande principale

Selon les articles 1103 et 1104 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, et doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Aux termes de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En application de l’article 1192 du même code, on ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation.

Aux termes de l’article 2288 du Code civil, dans sa version en vigueur au jour du cautionnement litigieux, celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui-même.

En l’espèce, il est constant qu’en vertu de l’article 1er des conditions générales du contrat d’affacturage n° 022741 du 04 mai 2020, la société CRÉDIT MUTUEL FACTORING garantit la société CHAMAR’ELLE dans l’hypothèse d’une défaillance financière des débiteurs cédés.

En effet, la première, en contrepartie d’un versement au crédit du compte courant affecté au dit contrat, était subrogée dans les droits du créancier initial et assurait ainsi la gestion, le recouvrement et l’encaissement des créances concernées.

La garantie d’insolvabilité était tout d’abord subordonnée, en application de l’article 5.1 des conditions générales, à l’approbation des créances par le factor.

Il y est stipulé que « le factor supporte, dans la limite des approbations en vigueur, la charge des créances en cas de non-paiement exclusivement lié à l’insolvabilité des débiteurs cédés. Cette insolvabilité est constatée par l’ouverture d’une procédure dite d’insolvabilité telle que sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire. Dès lors que la créance n’est pas contestée et sous réserve du respect des obligations mises à sa charge par le contrat, l’entreprise bénéficiera de la garantie d’insolvabilité ».

L’article suivant 5.1.2 ajoute que « à cet effet, l’entreprise transmettra au factor, dans un délai maximum de 30 (trente) jours à compter de la date de publication au BODACC du jugement d’ouverture de la procédure collective » diverses pièces destinées à lui permettre de tenter de recouvrer la créance transférée.

L’article 5.3 desdites conditions générales intitulé « exceptions – recours » énonce que « l’entreprise demeure tenue vis-à-vis du factor » au remboursement des créances transférées en cas de « défaut de paiement à l’échéance d’une créance approuvée, fondée sur une exception tirée des rapports entretenus par l’entreprise et le débiteur cédé ou des tiers, ou différence sur encaissement résultant d’une retenue de paiement par le débiteur cédé, ou non constatation, dans un délai de 60 jours suivant le défaut de paiement à l’échéance, du placement du débiteur cédé sous procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire ou toute procédure d’insolvabilité équivalente ou analogue ».

L’article 9.2 indique que « les créances demeurées impayées pourront à l’expiration d’un délai tel que précisé dans les conditions particulières, être inscrites à un sous-compte réserve par prélèvement sur le compte courant (définancement).
Elles pourront quitter l’encours des créances transférées par débit définitif du compte courant passé un délai tel que stipulé dans les conditions particulières, qu’elles soient ou non approuvées ou qu’elles aient ou non été préalablement inscrites au sous-compte réserve. »
L’article 25 des conditions particulières précise que ces délais sont de 45 jours et 100 jours à compter de l’échéance des créances impayées.

Il est encore relevé l’article 10.1 des conditions générales selon lequel « l’entreprise fera son affaire de toute contestation et notamment celles soulevées par les débiteurs cédés, dont elle informera le factor, sans délai.
A compter de la connaissance de la contestation par l’entreprise, celle-ci disposera d’un délai maximum de 30 jours pour résoudre le litige et obtenir que la créance soit intégralement payée au factor.
Passé ce délai, soit le montant de la créance litigieuse alimentera un sous-compte réserve (cf. article 6.4), soit la créance litigieuse quittera l’encours de créances transférées (restitution).
Le délai maximum de 30 jours ne sera pas applicable si la créance est contestée dans son existence même ou si une procédure de nature à en affecter le recouvrement est d’ores et déjà en cours. »

Les créances litigieuses, dont l’approbation n’est pas questionnée, qui sont visées dans les dernières conclusions de l’établissement de crédit, sont décrites en pièce n° 5 de la défenderesse qui est également la pièce n° 6 de la demanderesse.

La situation des comptes acheteurs au 31 mars 2022 les présentent ainsi :
facture n° F2002 du 03 janvier 2022, à échéance au 03 février 2022, relative au client [I], d’un montant de 1 392,33 euros, non recouvrée au motif d’un « litige » ;facture n° F1914 du 13 octobre 2021, à échéance au 12 décembre 2021, relative au client PROMULTITRAVAUX, d’un montant de 1 964,38 euros, non recouvrée au motif d’un « impayé – sinistre » ;facture n° F1933 du 29 octobre 2021, à échéance au 28 décembre 2021, relative au client SCCV YGUIA, d’un montant de 7 191,20 euros, non recouvrée au motif d’un « litige » ;facture n° F1996 du 03 janvier 2022, à échéance au 04 mars 2022, relative au client SCCV YGUIA, d’un montant de 5 692,66 euros, non recouvrée au motif d’un « litige » ;facture n° F2229 du 24 janvier 2022, à échéance au 25 mars 2022, relative au client SCCV YGUIA, d’un montant de 2 058,84 euros, non recouvrée au motif d’un « litige ».soit un total de 18 299,41 euros.

Les situations de comptes acheteurs au 30 avril 2022 et au 31 mai 2022 font apparaître ces mêmes impayés pour litige.

Contrairement à ce que prétend la défenderesse, sont ainsi connues l’identité des clients, le montant de chacune des créances, les dates des factures.

L’établissement de crédit les a inscrites au débit du compte courant le 26 octobre 2022 selon relevé au 31 octobre 2022, puis en « sous compte réserve ».

Finalement, le solde du compte courant au 31 octobre 2022 est passé à 21 323,06 euros, arrêté, après mobilisation du fonds de garantie à hauteur de 6 208,83 euros, à la somme de 15 114,23 euros au 07 novembre 2022.

Les délais des articles 5.3 et 9.2 des conditions générales du contrat d’affacturage ont manifestement été honorés.

De plus, il n’est aucunement prouvé, ni même sérieusement soutenu, que les créances impayées l’ont été en raison d’une défaillance financière des clients [I], PROMULTITRAVAUX ou SCCV YGUIA constatée par l’ouverture d’une « procédure d’insolvabilité ».

Mme [T] reproche à la société CRÉDIT MUTUEL FACTORING de ne pas avoir informé le débiteur principal, dont elle était gérante, en temps utiles des contestations élevées par ces 3 clients de la société CHAMAR’ELLE.

Cependant, la société devait en faire « son affaire » et « en informer le factor », non pas l’inverse selon l’article 10.1 des conditions générales cité précédemment.
En outre, il lui était possible de consulter à tout moment l’état de l’ensemble des opérations ainsi que cela figure dans l’article 6.2.
De surcroît, l’établissement de crédit a adressé les « avis de litige » suivants à l’entreprise :
pour la facture n° F1933, par lettre datée du 14 février 2022, envoyée par courrier électronique le lendemain, antérieurement au placement en liquidation judiciaire de la société CHAMAR’ELLE et sans contestation de l’adresse utilisée, avec mention du motif du litige « facturation en dépassement de commande » ;pour les factures n° F1996 et 2229, par lettre du 18 mars 2022, envoyée par courrier électronique du même jour, postérieurement au placement en liquidation judiciaire, avec mention du motif du litige « prestation non terminée » ;pour la facture n° F2002, par lettre du 18 mars 2022, envoyée par courrier électronique du même jour, postérieurement au placement en liquidation judiciaire, avec mention du motif du litige « rapprochement commande/réception non valide ; écart prix/quantité ».Est aussi versé aux débats un courriel de Mme [T] du 21 février 2022, dont l’authenticité n’est pas querellée, faisant état des difficultés de l’entreprise, de « l’imminence » d’une procédure de liquidation judiciaire, renvoyant vers une autre entreprise pour la poursuite du chantier YGUIA que la société CHAMAR’ELLE n’a pas pu mener à bien.

De tout ce qui précède, il résulte que les 5 créances litigieuses ne sont pas garanties par l’établissement de crédit, au sens de l’article 1er des conditions générale du contrat d’affacturage, dans la mesure où elles ne résultent pas de la « défaillance financière » des débiteurs cédés, étant observé que ni la défenderesse ni la société CHAMAR’ELLE, au travers des documents versés aux débats, ne font état d’une quelconque procédure d’insolvabilité les concernant.
Dans ces circonstances, l’article 10.1 ne faisait pas obstacle à l’application de l’article 9.2, compte tenu des stipulations de l’article 5.3 desdites conditions générales.
Les conditions de cet article 9.2 ayant été visiblement respectées, la demanderesse était bien fondée à inscrire les sommes relatives à ces 5 créances au débit du compte courant.

Partant, en vertu de l’article 6.2 des conditions générales du contrat n° 022741, le solde débiteur était « exigible dès sa constatation sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure ».

Le relevé de compte, dont l’authenticité n’est pas querellée, présentant ce solde, qui n’est pas véritablement contesté non plus en dehors des créances litigieuses, justifie le quantum de la demande.

Aussi, en vertu de l’article 1er du cautionnement du 04 mai 2020 : « ce cautionnement garantit le remboursement de tout solde débiteur du compte courant ouvert au titre du contrat d’affacturage » susceptible de résulter de « créances non garanties demeurées impayées » ou de « créances dont les débiteurs soulèvent des contestations pour refuser leur paiement total ou partiel et ce, qu’il s’agisse :
d’exceptions inhérentes à la créance transférée, telles que notamment non-conformité (qualité, quantités, délais, …) des biens ou services fournis au regard de la commande ;d’exceptions extérieures à la créance, telles que notamment compensation, oppositions, intervention de tiers faisant valoir des droits sur les créances transmises au factor ou leur règlement, décaissement effectué par le factor en sa qualité de tiers saisi … »
Or, la caution, qui confirme n’avoir pas payé, ne justifie pas le paiement ni le fait qui aurait produit l’extinction de son obligation.

En conséquence, il y a lieu de condamner Mme [F] [T] à payer à la SA CRÉDIT MUTUEL FACTORING la somme de 15 114,23 euros (quinze mille cent quatorze euros et vingt-trois centimes), au titre du cautionnement du 04 mai 2020 relatif au contrat d’affacturage n° 022741 du même jour, augmentée des intérêts au taux légal, à compter du 23 novembre 2022, et ce, dans la limite de 20 000 euros.

En effet, le taux d’intérêt conventionnel n’est pas explicité ou justifié, par exemple par la mention d’une clause, et, par ailleurs, la date de réception du courrier à la caution du 08 novembre 2022 n’est pas connue, de sorte que sera retenu celle du 23 novembre 2022, date de rédaction du courrier en réponse émanant de son conseil.

* Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, les dépens seront supportés par Mme [F] [T], partie perdante à l’instance.
Il est rappelé que les dépens comprennent les éléments cités par l’article 695 du Code de procédure civile et qu’il n’appartient pas au présent tribunal de statuer sur une hypothétique exécution forcée de la décision qui pourra, le cas échéant, relever du juge de l’exécution en temps utiles.

Mme [F] [T] sera condamnée à payer 1 500 euros à la SA CRÉDIT MUTUEL FACTORING en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

En application de l’article 514 du Code de procédure civile, la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire et rien ne justifie qu’il en soit autrement en l’espèce.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE Mme [F] [T] à payer à la SA CRÉDIT MUTUEL FACTORING la somme de 15 114,23 euros (quinze mille cent quatorze euros et vingt-trois centimes), au titre du cautionnement du 04 mai 2020 relatif au contrat d’affacturage n° 022741 du même jour, augmentée des intérêts au taux légal, à compter du 23 novembre 2022, et ce, dans la limite de 20 000 euros (vingt mille euros) ;

CONDAMNE Mme [F] [T] aux entiers dépens ;

CONDAMNE Mme [F] [T] à payer 1 500 euros (mille cinq cent euros) à la SA CRÉDIT MUTUEL FACTORING en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE le caractère exécutoire à titre provisoire du présent jugement ;

ainsi prononcé les jour, mois et an susdits, et signé par le Président et le Greffier,

Le Greffier, Le Président,
Marjorie LANDOLT Amandine DOAT