TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Référés Cabinet 4

ORDONNANCE DU : 30 Octobre 2026
Président : Madame HERBONNIERE, Première Vice-Présidente adjointe
Greffier : Mme PECOURT, Greffière placée
Débats en audience publique le : 10 Juillet 2026

N° RG 26/00953 – N° Portalis DBW3-W-B7K-7P2L
Grosse délivrée le
30/10/2026
A

– Me Dorothée SOULAS
-Me Alexia JOB SEVENO
-expert

PARTIES :

DEMANDERESSE

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Etablissement 1] sis [Adresse 5], prise en la personne de son syndic en exercice la SAS IMMOBILIERE PUJOL, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice

représentée par Maître Dorothée SOULAS de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

La S.A. ALLIANZ IARD, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice

représentée par Maître Alexia JOB SEVENO de la SELARL JOB-RICOUART & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

EXPOSE DU LITIGE

Le Syndicat de la copropriété de l’ensemble immobilier dénommé « [Etablissement 1] » situé [Adresse 5], est assuré au titre des dommages aux biens et des catastrophes naturelles par La Cie ALLIANZ assure, selon un contrat n° 60590279.
Cet ensemble immobilier est composé de trois bâtiments (C1,C2,C3).

le Syndicat des Copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé « [Etablissement 1] » situé à [Adresse 5], pris en la personne de son syndic en exercice, a déclaré à ALLIANZ IARD, SA, le 01/06/2023 un sinistre relatif à l’apparition de diverses fissures importantes en façade de plusieurs bâtiments ainsi que de l’occurrence de mouvements de terrain importants pendant l’été juillet/aout 2022 liés au caractère exceptionnel de la sécheresse ayant donné lieu à un arrêté de catastrophe naturelle en date du 03/04/2023 relatif à un épisode de sécheresse s’étendant du 1er avril 2022 au 30 septembre 2022, notamment sur la Commune de [Localité 1].

La Cie ALLIANZ désignait ainsi le cabinet STELLIANT qui rendait un rapport d’expertise en
date du 07/02/2024.

Le Cabinet STRUCTRAL CONSULTING, diligenté par le Syndicat des Copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé « [Etablissement 1] » situé à [Adresse 5], pris en la personne de son syndic en exercice, qui établissait un rapport en date du 27/06/2024, concluant notamment à un phénomène de tassement différentiel.

Une étude de sol était commandée par la Cie ALLIANZ et confiée au bureau DATTERBERG.
Par courrier en date du 03/11/2025, le Syndicat de copropriétaires sollicitait vainement la copie du rapport.

Par courrier du 19/11/2025, la Cie ALLIANZ informait le syndicat des copropriétaires du maintien de sa position de non garantie. 

*

Suivant actes de commissaires de justice en dates des 24.02.2026, le Syndicat des Copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé « [Etablissement 1] » situé à [Adresse 5], pris en la personne de son syndic en exercice, la SAS IMMOBILIERE PUJOL, a assigné ALLIANZ IARD, SA, en référé, au visa des articles 145, 696, 700,834 et 835 du code de procédure civile, aux fins de la voir enjoindre de lui communiquer le rapport d’étude de sol réalisée par le bureau d’ingénierie DATTERBERG qui est intervenu au sein de la copropriété du 12/02/2025 au 13/02/2025, sous astreinte et ordonner une expertise.

A l’audience du 10.07.2026, par des conclusions auxquelles il conviendra de se reporter pour l’exposé des motifs, le Syndicat des Copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé « [Etablissement 1] » situé à [Adresse 5], pris en la personne de son syndic en exercice, a maintenu les mêmes demandes.

ALLIANZ IARD, SA, par des conclusions auxquelles il conviendra de se référer pour l’exposé des motifs, au visa des dispositions des articles 9 et 145 du Code de procédure civile, L 114-1, L 125-1 et A 125-1 du Code des Assurances, demande de :
« A titre principal,
DEBOUTER le SDC LA BIENVENUE de l’intégralité de ses demandes, ces dernières étant irrecevables, l’action introduite par ledit SDC LA BIENVENUE étant prescrite.
ORDONNER la mise hors de cause de la société ALLIANZ IARD.
CONDAMNER le SDC LA BIENVENUE à verser à la société ALLIANZ IARD la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
À titre subsidiaire, si par impossible, le Tribunal écartait le jeu des dispositions de l’article L
114-1 du Code des Assurances,
DEBOUTER le SDC LA BIENVENUE représenté par son syndic en exercice, la société
IMMOBILIERE PUJOL, de sa demande de communication sous astreinte dirigée à l’encontre de la société ALLIANZ.
ENJOINDRE au SDC LA BIENVENUE représenté par son syndic en exercice, la société IMMOBILIERE PUJOL, d’avoir à communiquer sous astreinte de 200 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir, les éléments ci-après :
– Le rapport d’expertise établi en 2012 préalablement à la réalisation des travaux de RSO exécutés en 2014 par la société FRAYSSINET.
– Les procès-verbaux d’assemblée générale relatifs aux travaux précités,
– Tous éléments contractuels (devis, factures, marchés…) relatifs aux travaux de RSO réalisés
– Les attestations d’assurance de l’ensemble immobilier LA BIENVENUE de 2010 à 2018.
DONNER ACTE à la société ALLIANZ IARD de ses plus expresses protestations et réserves de fait, de droit et de garantie, s’agissant de la mesure d’expertise sollicitée.
DIRE que l’expert désigné sera investi de la mission suivante :
o Se rendre sur les lieux,
o Se faire communiquer par les parties tous documents ou pièces qu’il estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission et notamment :
– Le rapport du Cabinet STELLIANT en date du 7 février 2024,
– Le rapport du cabinet STRUCTUAL CONSULTING du 27 juin 2024,
– Le rapport établi par l’expert mandaté par l’assureur de l’immeuble litigieux en 2012,
– Le rapport établi par le Cabinet MERIDION le 12 octobre 2012,
– Le rapport établi par la société AXIOLIS le 19 octobre 2020,
– Les différents procès-verbaux d’Assemblée générale du SDC LA BIENVENUE de 2012 jusqu’à ce jour,
– Tous éléments contractuels (devis, factures, marchés…) relatifs aux travaux de RSO réalisés
Et, en tant que de besoin, entendre tous sachants,
o Vérifier la réalité des désordres allégués par le requérant, tels qu’ils ressortent de son assignation introductive d’instance,
o Décrire lesdits désordres et indiquer leur date d’apparition,
o Dresser la liste des arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu au rapport établi par le Cabinet MERIDION le 12 octobre 2012,
o Déterminer si les désordres, objet de la réclamation, ou certains d’entre eux ont, pour cause déterminante, l’intensité anormale d’un agent naturel lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises et, précisément, s’ils ont pour origine un état de catastrophe naturelle,
o Se prononcer sur l’incidence des facteurs de prédisposition ou les facteurs endogènes,
o En cas de pluralité des causes dans la survenance des désordres, indiquer la part incombant à chaque cause dans des proportions précises,
o Dire si ces désordres sont la cause ou l’origine des dommages, en prenant le soin de déterminer si les mouvements de terrain différentiels, consécutifs à la sécheresse, ont été la cause prédominante et/ou déterminante des désordres, la cause aggravante ou la cause révélatrice des désordres,
o Dire s’ils sont de nature à porter atteinte à la solidité de l’ouvrage ou à l’un de ses éléments d’équipement, ou au rendre impropre à sa destination ou s’il porte atteinte à l’esthétique,
o Dire si les désordres ont fait ou auraient dû faire l’objet de reprises, d’interventions antérieures, les décrire et dire si celles-ci ont été suffisantes pour y remédier ou s’ils peuvent expliquer les désordres actuels, en tout ou partie.
o Dire si les mesures habituelles à prendre pour prévenir les dommages ont pu empêcher leur survenance et, à défaut, dire quelles auraient dû être les mesures à prendre pour les empêcher,
o Indiquer et évaluer les travaux éventuellement nécessaires à la remise en état du bien et/ou les coûts induits, au regard des dispositions spécifiques des articles L 125-1 et A 125-1 du Code des Assurances.
En tout état de cause, ORDONNER la mesure d’expertise aux frais avancés du SDC LA BIENVENUE, représenté par son syndic en exercice, la société IMMOBILIERE PUJOL, demandeur à l’expertise.
STATUER ce que de droit sur les dépens. »

L’affaire a été mise en délibéré au 16.10.2026. Cette date a été prorogée en raison d’une surcharge de travail du magistrat.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,

Sur l’expertise :

ALLIANZ IARD, SA, demande de « DEBOUTER le SDC LA BIENVENUE de l’intégralité de ses demandes, ces dernières étant irrecevables, l’action introduite par ledit SDC LA BIENVENUE étant prescrite ». Elle se prévaut de la prescription biennale de l’action du syndicat des copropriétaires en ce qu’il aurait commencé à courir le 18.07.2023, date du courriel désignant l’expert, de sorte que l’assignation en date du 24.02.2026 serait tardive.

Toutefois, ALLIANZ IARD, SA, ne soulève pas de fin de non-recevoir relative à la demande d’expertise. Le moyen soulevé s’analyse en une demande de rejet de la demande d’expertise comme dénuée d’intérêt légitime, l’instance au fond étant vouée à l’échec en raison de l’acquisition de la prescription.

L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

L’absence d’instance au fond, qui constitue une condition de recevabilité de la demande formée en application de l’article 145 du Code de procédure civile, doit s’apprécier à la date de la saisine du juge.
L’existence de contestations, même sérieuses, y compris relatives à la prescription ou la forclusion de l’action au fond, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d’ordonner une mesure d’instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l’examen de la recevabilité d’une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.
Il suffit de constater qu’un tel procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d’autrui.

le Syndicat des Copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé « [Etablissement 1] » situé à [Adresse 5], pris en la personne de son syndic en exercice, justifie de désordres, de la survenance d’un arrêté de catastrophe naturelle et d’expertises présentant des conclusions contradictoires relatives aux causes de ces désordres.

Dès lors, il y a lieu de faire droit à la demande d’expertise qui répond à un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile.

Sur la demande de communication du rapport DATTENBERG :

le Syndicat des Copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé « [Etablissement 1] » situé à [Adresse 5], pris en la personne de son syndic en exercice, sollicite la condamnation de ALLIANZ IARD, SA, à la communication du rapport diligenté suite à la visite du bureau d’ingénierie DATTERBEG, étude de sol) diligentée les 12 et 13.02.2025.

ALLIANZ IARD, SA, se prévaut de ce qu’elle n’aurait pas à pallier la carence de la partie adverse dans la charge probatoire et que c’est pour cette raison qu’elle aurait refusé, par courriel du 5.12.2025 de communiquer ce document.
Elle affirme « incidemment » que cette « expertise » n’existerait pas.

Les articles 9 et 10, et 143 à 146 du code de procédure civile disposent qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, et que le juge a toutefois le pouvoir d’ordonner, même d’office, et en tout état de cause, toutes les mesures d’instruction légalement admissibles, notamment d’expertises. Toutefois, une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve.

L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

le Syndicat des Copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé « [Etablissement 1] » situé à [Adresse 5], pris en la personne de son syndic en exercice, justifie d’un premier rapport d’expertise diligenté à sa demande par le Cabinet STRUCTRAL CONSULTING, du 27/06/2024, d’une part.
Il justifie d’autre part d’un mail du 11.02.2025 de l’équipe DATTERBEG l’informant qu’une étude de sol sera réalisée les 12 et 13.02.2025, « essentielle pour la gestion de [son] sinistre ».
Il justifie enfin que par mail du 0.12.2025, [L] [K], pour ALLIANZ IARD indiquant : « Par ailleurs, je ne suis pas en mesure de vous communiquer le rapport d’expertise, car il s’agit d’un document interne et confidentiel à la compagnie. »

Il en résulte que le Syndicat des Copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé « [Etablissement 1] » situé à [Adresse 5], pris en la personne de son syndic en exercice, n’est pas défaillant à rapporter la preuve qui lui incombe, d’une part justifiant d’éléments techniques lui donnant à penser qu’une indemnisation pourrait être due, d’autre part que des investigations complémentaires ont été réalisées par l’assureur, de nature à éclairer le litige et réduire les opérations expertales et leur coût, et qu’un document existe, contrairement à ce qu’allégué, puisque cela n’a pas été excipé comme motif de refus de la communication.

Dès lors, il y a lieu de faire droit à la demande du Syndicat des Copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé « [Etablissement 1] » situé à [Adresse 5], pris en la personne de son syndic en exercice.
La réticence démontrée jusqu’alors par ALLIANZ IARD, SA, justifie que la bonne exécution de la présente décision soit assurée par une astreinte.

Sur la demande de communication sous astreinte formulée à titre reconventionnel et subsidiaire :

ALLIANZ IARD, SA, demande à son tour la production des documents suivants :
– Le rapport d’expertise établi en 2012 préalablement à la réalisation des travaux de RSO exécutés en 2014 par la société FRAYSSINET.
– Les procès-verbaux d’assemblée générale relatifs aux travaux précités,
– Tous éléments contractuels (devis, factures, marchés…) relatifs aux travaux de RSO réalisés
– Les attestations d’assurance de l’ensemble immobilier [Etablissement 1] de 2010 à 2018.

le Syndicat des Copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé « [Etablissement 1] » situé à [Adresse 5], pris en la personne de son syndic en exercice, pour refuser de produire ces documents, se prévaut de ce qu’ils ne concernaient que le bloc 1 du bâtiment C, et pas les blocs C2 et C3 en cause.

Toutefois, il apparaît à l’examen des photographies versées aux débats que lesdits blocs semblent regroupés dans un bâtiment unique, de sorte que ces documents seront nécessaires à l’expert pour réaliser ses opérations expertales dans les meilleures conditions possibles.

Dès lors, il sera fait droit à la demande de ALLIANZ IARD, SA, et le contexte de méfiance tangible entre les parties justifie que cette décision soit assortie d’une astreinte en assurant la prompte exécution.

Sur les demandes accessoires :

La présente ordonnance de référé mettant fin à l’instance en référé, les dépens ne peuvent être réservés, de sorte qu’il convient d’en connaître.

Il résulte des dispositions combinées des articles 696 et 700 du Code de procédure civile que les dépens sont à la charge de la partie succombante et que les frais irrépétibles en suivent le sort, sauf considérations tirées de l’équité ou de la différence de situation économique entre les parties.

En l’état, chaque partie conservera la charge respective de ses frais irrépétibles.

ALLIANZ IARD, SA, qui succombe au moins partiellement à l’instance, supportera les dépens de l’instance en référé.

Il convient de rappeler que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Ordonnons une expertise ;

Commettons pour y procéder :
[F][S]
[Adresse 8]
[Localité 3]
[Courriel 1]

Avec pour mission de :
– prendre connaissance de tous documents contractuels et techniques utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment, contrats, devis acceptés, factures, constats, précédents rapports d’expertises, …, entendre les parties ainsi que tout sachant,
– se rendre sur les lieux sis [Adresse 5] (bâtiment C – parties communes), après avoir convoqué les parties et leurs conseils,
– lister les désordres visés dans l’assignation et les dernières conclusions du Syndicat des Copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé « [Etablissement 1] » situé à [Adresse 5], pris en la personne de son syndic en exercice, et dans les rapports d’expertises amiables en dates des 07.02.2024 et 27.06.2024 (STELLIANT et BET STRUCTIRAL CONSULTING), cette liste marquera les limites de la saisine de l’expert,
– les décrire en précisant leur siège, leur gravité, leur évolution,
– déterminer l’origine, l’importance, la date d’apparition et les causes de ces désordres en décrivant tous les moyens d’investigations employés,
– déterminer si les désordres, ou certains d’entre eux, ont pour cause déterminante, l’intensité anormale d’un agent naturel,
– préciser sir cet agent naturel correspond à l’arrêté de catastrophe naturelle en cause,
-préciser si les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages ont été prises,
– à défaut, préciser si elles auraient été de nature à empêcher leur survenance des désordres, en tout ou partie,
Préciser si l’ouvrage présentait des facteurs de prédisposition, endogènes ou exogènes,- en cas de pluralité des causes dans la survenance des désordres, donner toutes précisions propres à déterminer la part incombant à chaque cause,
– indiquer pour chaque désordre les conséquences, quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique de l’ouvrage et plus généralement, quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité de sa destination,
– indiquer les moyens propres à remédier aux désordres et/ou les travaux restant à effectuer, et donner son avis sur leur coût poste par poste, sur la base des devis produits par les parties, sauf en cas de carence à proposer lui-même ou à l’aide d’un sapiteur, une estimation du coût, et en évaluer la durée prévisible et les éventuelles contraintes liées auur exécution,
– donner tous éléments d’information techniques et de fait (malfaçons, non conformités, vice de construction, défaut d’entretien…) permettant à la juridiction du fond de statuer sur les responsabilités et dans quelles proportions,
– donner tous éléments d’appréciation concernant le ou les préjudices allégués par le Syndicat des Copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé « [Etablissement 1] » situé à [Adresse 5], pris en la personne de son syndic en exercice, du fait des désordres, puis duur réparation, en précisant notamment leur point de départ et éventuellement la date à laquelle ils ont cessé,
– plus généralement faire toutes observations utiles à la solution du litige,
– établir un pré-rapport pour le cas où des travaux urgents seraient nécessaires, qui sera déposé au tribunal et communiqué aux parties, ainsi que, le cas échéant, aux autorités compétentes en cas de danger, le plus rapidement possible ;

Disons que l’expert commis, saisi par le GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE sur la plateforme OPALEXE s’il y est inscrit, devra accomplir personnellement sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu’il déposera son rapport en un exemplaire original, au greffe du tribunal judiciaire de MARSEILLE, service du contrôle des expertises dans le délai de 9 mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties),

Disons que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte rendu aux parties,

Disons que l’expert devra impartir aux parties un délai pour déposer les pièces justificatives qui lui paraîtraient nécessaires et, éventuellement, à l’expiration dudit délai, saisir, en application de l’article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production de ces documents s’il y a lieu sous astreinte ou, le cas échéant, être autorisé à passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession,

Disons que l’expert pourra recueillir l’avis d’un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,

Disons que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction,

Disons que l’expert devra fixer aux parties un délai, qui ne pourra être inférieur à un mois, pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelle qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;

Désignons le magistrat chargé du contrôle des expertises par ordonnance présidentielle de roulement pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents,

Disons que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux et des diligences accomplies ainsi que des difficultés qui font obstacle à l’accomplissement de sa mission,

Ordonnons la consignation auprès du Régisseur DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE par le Syndicat des Copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé « [Etablissement 1] » situé à [Adresse 5], pris en la personne de son syndic en exercice, d’une avance de 9.000 euros HT à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert dans les trois mois de la présente ordonnance (accompagnée de la copie de la présente ordonnance),

Disons qu’à défaut de consignation dans ce délai la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet en vertu de l’article 271 du code de procédure civile à moins que le juge du contrôle, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,

Autorisons toute partie qui y aurait intérêt à se substituer à la partie défaillante à consigner, dans le délai de deux mois à compter du terme du premier délai ;

Enjoignons à ALLIANZ IARD, SA, de communiquer au Syndicat des Copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé « [Etablissement 1] » situé à [Adresse 5], pris en la personne de son syndic en exercice, le rapport d’étude de sol réalisée par le bureau d’ingénierie DATTERBERG qui est intervenu au sein de la copropriété du 12/02/2025 au 13/02/2025, et ce dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la signification de la présente ;

Faute d’exécution spontanée passé ce délai, condamnons ALLIANZ IARD, SA, à payer au Syndicat des Copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé « [Etablissement 1] » situé à [Adresse 5], pris en la personne de son syndic en exercice, une astreinte provisoire de 200 € par jour de retard, et ce pendant 12 mois ;

Enjoignons au Syndicat des Copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé « [Etablissement 1] » situé à [Adresse 5], pris en la personne de son syndic en exercice, de communiquer à ALLIANZ IARD, SA, les documents suivants concernant le bâtiment C :
– Le rapport d’expertise établi en 2012 préalablement à la réalisation des travaux de RSO exécutés en 2014 par la société FRAYSSINET.
– Les procès-verbaux d’assemblée générale relatifs aux travaux précités,
– Tous éléments contractuels (devis, factures, marchés…) relatifs aux travaux de RSO réalisés
– Les attestations d’assurance de l’ensemble immobilier [Etablissement 1] de 2010 à 2018,
et ce dans un délai d’un mois à compter de la signification de la présente ;

Faute d’exécution spontanée passé ce délai, condamnons le Syndicat des Copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé « [Etablissement 1] » situé à [Adresse 5], pris en la personne de son syndic en exercice, à payer à ALLIANZ IARD, SA, une astreinte provisoire de 20 € par jour et par document de retard, et ce pendant 12 mois ;

Rejetons toutes les autres demandes, y compris relatives aux frais irrépétibles ;

Condamnons ALLIANZ IARD, SA, aux dépens du référé.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.