TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
Première Chambre Civile

JUGEMENT DU : 29 Octobre 2026 N°: 26/00352

N° RG 25/01566 – N° Portalis DB2S-W-B7J-FEKX
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COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Madame Chloé CATTEAU, Vice-Présidente
statuant à juge unique conformément aux articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 nouveau du code de procédure civile

GREFFIER : Madame Anne BOCHER, Greffier

DÉBATS : Audience publique du : 17 Septembre 2026

JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2026

DEMANDERESSE

Mme [W] [L]
née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Cédric HUISSOUD de la SELARL RIMONDI ALONSO HUISSOUD CAROULLE PIETTRE, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, plaidant

DÉFENDERESSES

Société ALLIANZ VERSICHERUNGS AG
dont le siège social est sis [Adresse 2] (ALLEMAGNE)

reprséentée par Maître Cynthia MAXIT, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, postulant, Maîtres [A] [H] et [X] [I] de la société COFFRA GROUP (SOFFAL), plaidants

L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
dont le siège social est sis [Adresse 3]

représenté par Maître Vincent TREQUATTRINI de la SELARL TRAVERSO-TREQUATTRINI ET ASSOCIES, avocat au barreau d’ANNECY, plaidant

MUTUELLE GÉNÉRALE DE L’EDUCATION NATIONALE (MGEN)
dont le siège social est sis [Adresse 4]

Défaillante, n’ayant pas constitué avocat

Grosse(s) délivrée(s) le 30/10/2026
à
– Me HUISSOUD
– Me TREQUATTRINI

Expédition(s) délivrée(s) le 30/10/2026
à
– Me MAXIT
– Service Expertises

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Le 25 février 2024, un accident de ski impliquant Mme [W] [L] et Mme [G] [N] est survenu sur le domaine skiable de [Localité 2].

La société ALLIANZ VERSICHERUNGS AG, assureur de Mme [G] [N], a réfuté la responsabilité de son assurée dans la survenance de l’accident par courrier électronique du 6 septembre 2024.

Par acte de commissaire de justice en date des 22, 24 et 25 juin 2025, Mme [W] [L] a fait assigner la société ALLIANZ VERSICHERUNGS AG, la MGEN et l’Agent judiciaire de l’Etat devant le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 21 janvier 2026, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, Mme [W] [L] demande au tribunal de :
Déclarer Mme [G] [N] intégralement responsable de l’accident survenu le 25 février 2024, Condamner la ALLIANZ VERSICHERUNGS AG à lui indemniser les préjudices subis, Surseoir à statuer sur la liquidation de ses préjudices, Ordonner une expertise médicale avec la mission Dinthilac habituelle, Condamner la société ALLIANZ VERSICHERUNGS AG à lui payer la somme provisionnelle de 30.000 € à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices, La condamner à lui payer la somme de 3.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, La condamner aux dépens, comprenant les frais de traduction des actes, Déclarer le jugement commun à l’Agent judiciaire de l’Etat et à la MGEN, Rappeler que l’exécution provisoire est de droit, Dire qu’à l’issue des opérations d’expertise, l’affaire sera réinscrite au rôle par la partie la plus diligente.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 12 décembre 2025, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, la société ALLIANZ VERSICHERUNGS AG demande au tribunal de :
Sur la responsabilité de Mme [G] [N] : A titre principal : rejeter l’ensemble des demandes adverses, A titre subsidiaire : réduire le montant de l’indemnisation des préjudices pouvant être mis à sa charge, Sur la demande d’expertise : A titre principal : la rejeter, A titre subsidiaire : lui donner acte de ses protestations et réserves, Sur la demande de provision : la rejeter, En toute hypothèse : condamner Mme [W] [L] à lui payer la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 15 décembre 2025, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, l’Agent judiciaire de l’Etat demande au tribunal de :
Réserver les droits de l’Etat au titre de son recours jusqu’à la liquidation des préjudices, Dire que la provision allouée à la victime directe ne s’imputera que sur les postes de préjudices non soumis au recours du tiers payeur, à l’exclusion donc des pertes de gains professionnels et de l’incidence professionnelle, Condamner la société ALLIANZ VERSICHERUNGS AG à lui payer la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.
La MGEN, assignée par remise à personne morale, n’a pas constitué avocat.

La clôture est intervenue le 24 février 2026. L’affaire a été appelée à l’audience du 17 septembre 2026 et mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

Sur la responsabilité de Mme [G] [N]

L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Il est constant que conformément aux usages et aux règles de conduite imposés au skieur, le skieur amont, dont la position dominante permet le choix d’une trajectoire, se trouve dans l’obligation de prévoir un dépassement ou une trajectoire assurant la sécurité du skieur aval et que le skieur aval est par principe prioritaire sauf à démontrer contre lui une faute de nature à engager sa responsabilité. (2ème civ., 8 juillet 2010, n°09-14.557)

En l’espèce, il n’est pas contesté que Mme [G] [N] circulait en amont de la piste par rapport à Mme [W] [L]. Il ressort de diverses attestations de témoins que Mme [G] [N] arrivait très vite, sans être capable de maîtriser sa trajectoire et qu’elle est tombée quelques instants avant de percuter Mme [W] [L] (pièces n°1 à 5 de Mme [L]). Mme [G] [N] est ainsi responsable de l’accident, sauf à prouver la faute de Mme [W] [L].

Or il ressort de ces mêmes pièces que Mme [W] [L] évoluait au sein d’un groupe de skieurs encadrés par un moniteur de l’ESF et que le niveau de ce groupe correspondait au sien. Il ne peut lui être reproché une chute, qui est un évènement banal sur une piste de ski et qui doit donc conduire les skieurs, notamment en amont, à rester vigilants.

Par ailleurs, que la piste ait été classée bleue ou rouge, Mme [W] [L] y a été amenée par un professionnel du ski qui l’a estimée adaptée à son niveau. A l’inverse, Mme [G] [N] s’est montrée dans l’incapacité de maîtriser sa vitesse et sa trajectoire sur cette même piste.

En conséquence, Mme [G] [N] sera déclarée intégralement responsable des préjudices subis par Mme [W] [L].

Sur la demande d’expertise judiciaire

L’article 263 du code de procédure civile dispose que l’expertise n’a lieu d’être ordonnée que dans le cas où des constatations ou une consultation ne pourraient suffire à éclairer le juge.

En l’espèce, il apparaît nécessaire d’ordonner une expertise médicale aux fins d’établir les préjudices corporels subis par Mme [W] [L] à la suite de l’accident. Il sera sursis à statuer sur la liquidation du préjudice de Mme [W] [L].

Sur la provision sollicitée par Mme [W] [L]

Mme [W] [L] sollicite la somme de 30.000 € à titre provisionnel. Si elle produit diverses pièces médicales et arrêts de travail, elle ne fait pas état de difficultés postérieures, ni ne précise les frais d’ores et déjà engagés ou les manques à gagner sur sa rémunération. Il sera fait droit à la demande à hauteur de 5.000 €. Celle-ci ne s’imputera que sur les postes de préjudice non susceptibles de recours du tiers payeur.

Sur les demandes accessoires

La société ALLIANZ VERSICHERUNGS AG, succombant à l’instance, sera condamnée aux dépens, comprenant les frais de traduction des actes de commissaire de justice, ainsi qu’à payer les sommes de 2.000 € à Mme [W] [L] et 1.000 € à l’Agent judiciaire de l’Etat au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

DECLARE Mme [G] [N] entièrement responsable des préjudices subis par Mme [W] [L] à la suite de l’accident survenu à [Localité 2] le 25 février 2024 ;

ORDONNE une expertise et commettons pour y procéder Mme [P] [R], experte inscrite sur la liste de la Cour d’appel de [Localité 1], CHRU [Localité 1] BRABOIS – Service de Médecine Légale [Adresse 5], laquelle aura pour mission :

Après avoir recueilli les renseignements nécessaires sur l’identité de la victime et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, son niveau scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut et/ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi, son mode de vie antérieure à l’accident et sa situation actuelle :

1. se faire communiquer par le demandeur ou par tout tiers détenteur, avec l’accord du demandeur, tous les documents médicaux utiles à sa mission, dont le dossier médical (rappelons que les autres parties ne seront pas autorisées à communiquer à l’expert, sans l’accord du demandeur, des pièces médicales le concernant) ; entendre contradictoirement les parties, leurs conseils convoqués ou entendus (ceci dans le respect des règles de déontologie médicale ou relatives au secret professionnel) ; recueillir toutes informations orales ou écrites des parties et notamment les doléances de la victime et au besoin de ses proches en l’interrogeant sur les conditions d’apparition des lésions, l’importance des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences ;

2. procéder, en présence des médecins mandatés par les parties avec l’assentiment de la victime, à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime (rappelons que l’expert devra procéder à l’examen clinique, en assurant la protection de l’intimité de la vie privée de la personne examinée ainsi que le secret médical pour des constatations étrangères à l’expertise et, qu’à l’issue de cet examen, en application du principe de contradiction, il informera les parties et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations et de leurs conséquences) ;

3. A partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et de tout sachant, et des documents médicaux fournis (certificat médical initial, certificats de prolongation et de consolidation, certificats médicaux, tous comptes-rendus de soins, d’intervention, d’opérations et d’examens, résultats d’analyses…), décrire en détail les lésions initiales et les modalités de traitement, en précisant le cas échéant, les durées exactes d’hospitalisation et, pour chaque période d’hospitalisation, le nom de l’établissement, les services concernés et la nature des soins ;

4. Décrire au besoin un état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles ;

5. Analyser dans un exposé précis et synthétique :
– la réalité des lésions initiales
– la réalité de l’état séquellaire
– l’imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales en précisant au besoin l’incidence d’un état antérieur en considération des règles médico-légales applicables notamment sur l’état antérieur asymptomatique lorsqu’il est décompensé par l’accident ;

5 bis. Dépenses de santé
Déterminer si les frais médicaux pris en charge par la caisse de sécurité sociale correspondent à des actes de soins, d’examen, de traitement ou de rééducation rendus nécessaires en raison de l’accident ;

6. Pertes de gains professionnels actuels :
Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de l’accident, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle ;
En cas d’incapacité partielle, en préciser le taux et la durée ;
Préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l’organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;

7. Déficit fonctionnel temporaire :
Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles ;
En cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;
Dans le cas d’une perte d’autonomie avant consolidation ayant nécessité une aide temporaire, relevant des « frais divers », la décrire, émettre un avis sur sa nécessité, sur ses modalités et la quantifier ; Préciser les conditions du retour à l’autonomie ;

8. Consolidation
Fixer la date de consolidation, définie comme le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation.
En l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la victime ; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ;

9. Déficit fonctionnel permanent
Indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent, défini comme une atteinte permanente d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles ou mentales, ainsi que des douleurs permanentes ou tout autre trouble de santé, persistant au moment de la consolidation, imputable à l’évènement dommageable, entraînant une limitation d’activité ou une restriction de participation à la vie en société, subie au quotidien par la victime dans son environnement ;
En évaluer l’importance et en chiffrer le taux, prenant en compte les atteintes physiologiques, les douleurs physiques et morales permanentes ressenties, la perte dans la qualité de la vie et les troubles dans les conditions d’existence ;
Dans l’hypothèse d’un état antérieur, préciser en quoi l’évènement dommageable a eu une incidence sur cet état antérieur et en décrire les effets et les conséquences ;
En toute hypothèse, donner un avis sur le taux de déficit actuel de la victime, tous éléments confondus et préciser le barème utilisé ;

10. Assistance par tierce personne
Indiquer :
la nécessité pour la victime d’être assistée par une tierce personne pour accomplir les actes de la vie quotidienne avant et/ou après la consolidation (cette assistance ne devant pas être réduite en cas d’assistance familiale) ; dans l’affirmative, préciser si cette tierce personne a dû et/ou doit ou non être spécialisée, ses attributions exactes ainsi que les durées respectives d’intervention de l’assistant spécialisé et de l’assistant non spécialisé ; donner à cet égard toutes précisions utiles ;la nécessité de l’intervention d’un personnel spécialisé : médecins, kinésithérapeutes, infirmiers (nombre et durée moyenne de leurs interventions);la nature et le coût des soins susceptibles de rester à la charge de la victime en moyenne annuelle ;décrire et chiffrer en heures le cas échéant l’aide à la parentalité ;
11. Dépenses de santé futures
Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de la victime (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ;

12. Frais de logement et/ou de véhicules adaptés
Donner son avis sur d’éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à la victime d’adapter son logement et /ou son véhicule à son handicap ;
Préciser la nature et le coût des travaux d’aménagement nécessaires à l’adaptation des lieux de vie de la victime à son nouvel état, et du matériel approprié à son nouveau mode de vie et à son amélioration ;

13. Pertes de gains professionnels futurs
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d’activité professionnelle ;

14. Incidence professionnelle
Indiquer :
Si la victime a repris le travail avant consolidation préciser, notamment, si des aménagements ont été nécessaires, s’il a existé une pénibilité accrue ou toute modification liée à l’emploi ;si après consolidation le fait générateur ou les atteintes séquellaires entraînent pour la victime notamment :une cessation totale ou partielle de son activité professionnelle,un changement d’activité professionnelle,une impossibilité d’accéder à une activité professionnelle,une restriction dans l’accès à une activité professionnellesi après consolidation le fait générateur ou les atteintes séquellaires entraînent d’autres répercussions sur l’activité professionnelle actuelle ou future de la victime, telles que : une obligation de formation pour un reclassement professionnelle,une pénibilité accrue dans son activité professionnelle,une dévalorisation sur le marché du travail,une perte ou réduction d’aptitude ou de compétence,une perte de chance ou réduction d’opportunités ou de promotion professionnelles ;Dire, notamment, si l’état séquellaire est susceptible de générer des arrêts de travail réguliers et répétés et/ou de limiter la capacité de travail ;

15. Préjudice scolaire, universitaire ou de formation
Si la victime est scolarisée, en cours d’études ou de formation, indiquer, notamment en considération de ses doléances et des justificatifs produits qui seront analysés et confrontés aux séquelles retenues, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son parcours de formation, en précisant les gestes rendus difficiles ou impossibles ;
Préciser si elle a subi un retard, une perte d’année scolaire, universitaire ou de formation ; dire si elle a été empêchée de se présenter à un examen ou un concours ;
Préciser si une adaptation ou une réorientation a été ou est nécessaire, au regard des séquelles ;
Préciser si la victime a subi une gêne, des absences, des aménagements, un surcroît de travail, ayant perturbé le cours normal de sa scolarité (AVS, tiers temps, baisse de ses résultats, pénibilité, etc.) ;

16. Souffrances endurées
Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures, subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) ; les évaluer distinctement sur une échelle de 1 à 7 ;

17. Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif
Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif ; évaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif sur une échelle de 1 à 7 ;

18. Préjudice sexuel :
Indiquer s’il existe ou s’il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité, gêne positionnelle…) ;

19. Préjudice d’établissement :
Dire si la victime subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ;

20. Préjudice d’agrément :
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si la victime est empêchée en tout ou partie de se livrer à des activités spécifiques de sport ou de loisir, à titre temporaire ou définitif ;

21. Préjudices permanents exceptionnels :
Dire si la victime subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents ;

22. Dire si l’état de la victime est susceptible d’évolution en aggravation ou en amélioration ; Dans l’affirmative, fournir au tribunal toutes précisions utiles sur cette évolution, son degré de probabilité et, dans l’hypothèse où un nouvel examen apparaîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procéder ;

23. Etablir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ;

24. faire toute observation, de nature purement technique, utile à la solution du litige ;

DIT que l’expert pourra se faire communiquer tous les documents utiles à la réalisation de sa mission et s’entourer de tous les renseignements, à charge d’en indiquer la source ;

DIT que l’expert devra s’assurer, à chaque réunion d’expertise, de la communication aux parties des pièces qui lui ont été remises, dans un délai permettant leur étude conformément au principe de contradiction, que les documents d’imagerie médicale pertinents seront analysés de façon contradictoire lors des réunions d’expertise et que les pièces seront numérotées en continu et accompagnées d’un bordereau récapitulatif ;

RAPPELLE qu’à défaut d’obtenir la remise des pièces qui lui sont nécessaires l’expert pourra être autorisé par le juge chargé du contrôle des expertises à déposer son rapport en l’état ; que toutefois, il pourra se faire communiquer directement, avec l’accord de la victime ou de ses ayants-droits par tous tiers : médecins, personnels paramédicaux, établissements hospitaliers et de soins, toutes pièces médicales qui ne lui auraient pas été transmises par les parties et dont la production lui paraîtra nécessaire ;

DIT que l’expert pourra entendre tout sachant utile et demander, s’il y a lieu, l’avis de tout technicien dans une spécialité distincte de la sienne, à charge de joindre l’avis de ce technicien à son rapport ;

DIT que Mme [W] [L] devra consigner à la régie d’avances et de recettes de ce tribunal la somme globale de 1.200 euros, à parfaire éventuellement sur injonction, à titre d’avance sur la rémunération de l’expert, et ce avant le 31 décembre 2026 ;

RAPPELLE qu’à défaut de consignation dans le délai imparti, la présente désignation sera caduque, que l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation et qu’il pourra commencer ses opérations dès qu’il aura reçu avertissement par le greffe du versement de la consignation ;

DIT que dès après la première réunion des parties, l’expert désigné devra leur adresser, dans un délai de 15 jours, le détail et le calendrier des investigations à réaliser et un devis prévisionnel de ses honoraires et débours ;

DIT que, sauf conciliation entre les parties, l’expert leur communiquera un pré-rapport de sa mission, qu’il impartira à celles-ci un délai raisonnable pour présenter leurs observations, qu’il y répondra dans son rapport définitif qui devra être déposé avant le 2 juillet 2027 et qu’il en adressera une copie à chacune d’elles, conformément à l’article 173 du code de procédure civile ;

COMMET le juge chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains et à défaut, son suppléant pour en surveiller l’exécution ;

CONDAMNE la société ALLIANZ VERSICHERUNGS AG à payer à Mme [W] [L] la somme de 5.000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel ;

DIT que la provision ne s’imputera que sur les postes de préjudice non susceptibles de recours du tiers payeur ;

SURSEOIT à statuer sur la liquidation des préjudices de Mme [W] [L] ;

DIT qu’il appartiendra à la partie la plus diligente de solliciter la réinscription de l’affaire au rôle de la juridiction ;

CONDAMNE la société ALLIANZ VERSICHERUNGS AG aux dépens, comprenant les frais de traduction des actes de commissaire de justice ;

CONDAMNE la société ALLIANZ VERSICHERUNGS AG à payer à Mme [W] [L] la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la société ALLIANZ VERSICHERUNGS AG à payer à l’Agent judiciaire de l’Etat la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DECLARE le jugement commun à l’Agent judiciaire de l’Etat et à la MGEN ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

EN FOI DE QUOI, le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier, sus-désignés.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,