TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 30/10/2026

Numéro de rôle général : 2026F658 Numéro de Procédure collective : 2025RJ463

Jugement d’arrêt du plan de redressement par continuation

DEFENDEUR :
* TRANSPORT [C] FILS SARL
[Adresse 1]
DÉFENDEUR – en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats, de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier.

En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du neuf septembre deux mille vingt-six.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 14/10/2026, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, prorogé au 30/10/2026 et signé par Madame Laurence DEPARIS, présidente assistée de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier.

Par jugement en date du 15/10/2025, ce Tribunal a ouvert la procédure de redressement au bénéfice de la société TRANSPORT [C] FILS SARL.

Dans le cadre de la période d’observation, la société TRANSPORT [C] FILS SARL a proposé un plan d’apurement de son passif :

Dispositions particulières :

4 Paiement sans délai des créances inférieures à 500,00 € :

[…]

Pour tous les autres créanciers :

Option Unique : Remboursement du passif à 100 % en 08 ANS par échéances annuelles, portables et sans intérêts, représentant chacune 12.5 % du passif.

Les prêts souscrits par la société avant le redressement judiciaire, y compris les prêts à plus d’un, seront inclus dans le plan de redressement. Les financeurs concernés sont :

Le crédit Agricole, BPI financement et Crédit moderne pour un montant total de créances à échoir de 75 606 €.

Dans le cadre des dispositions de l’article L622-28 du Code de commerce, le capital de ces prêts portera intérêt au taux légal ou contractuel, dans les conditions fixées par ledit article.

Il est donc demandé aux créanciers concernés de fournir avec leur réponse à la consultation, un tableau d’amortissement reprenant ces données te prenant en compte d’éventuelles remises accordées.

Date de la 1ère échéance : Un an après l’adoption du plan.

Le plan ne prévoit pas de garanties particulières.

Le mandataire judiciaire a émis un avis favorable sur le plan proposé.

Le plan a été circularisé aux créanciers par les soins de la SELARL [O] prise en la personne de Maître [U] [O], mandataire judiciaire.

L’état des réponses des créanciers fait ressortir les réponses suivantes :

17 créanciers ont répondu favorablement au plan proposé,

2 créanciers n’ont pas répondu à la consultation.

Le juge commissaire, de même que le ministère public, ont donné un avis favorable à l’homologation du plan de redressement.

Lors des débats à l’audience du 09/09/2026, la décision a été mise en délibéré au 14/10/2026, prorogé au 30/10/2026.

SUR CE,

Vu l’état des réponses des créanciers sur le plan de redressement ;

A cette audience, la société TRANSPORT [C] FILS SARL, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [D] [R] [C], a comparu à l’audience, et a sollicité l’arrêt du plan.

Le mandataire judiciaire a donné un avis favorable à l’arrêt du plan ;

Il ressort des informations recueillies par le Tribunal que le projet de plan d’apurement proposé permet d’assurer la pérennité de l’entreprise, le maintien des emplois et l’apurement du passif;

Les résultats obtenus par la société TRANSPORT [C] FILS SARL depuis l’ouverture de la procédure doivent lui permettre de faire face aux échéances de son plan ;

Le juge-commissaire a fait connaître son rapport favorable à l’adoption de ce plan ;

Il apparaît en conséquence que la société TRANSPORT [C] FILS SARL présente des chances sérieuses de redressement et de règlement du passif de son exploitation et qu’il y a lieu de statuer dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions orales, favorable à l’homologation du plan de redressement,

Vu le rapport du juge-commissaire,

ARRETE en toutes ses dispositions, comme exposées ci-dessus, le plan de redressement présenté par la société TRANSPORT [C] FILS SARL

[Adresse 2],

ORDONNNE le paiement, conformément à l’article L. 626-20 du Code de commerce, sans remise ni délai, du suprprivilège de l’UNEDIC AGS, des créances dont le montant est inférieur ou égal à 500 € et des frais de justice.

FIXE

la durée du plan de redressement à 8 ans et dit que la première échéance sera exigible le 14/10/2027.

DESIGNE

pour la durée du plan, la SELARL [O] prise en la personne de Maître [U] [O] demeurant [Adresse 3], en qualité de Commissaire à l’exécution du plan, lequel devra rendre compte de sa mission par périodes annuelle.

DIT que les échéances seront payées entre les mains du commissaire à l’exécution du plan.

DONNE ACTE aux créanciers des délais et remises acceptées par eux.

PREND ACTE du fait que le plan ne prévoit aucune garantie particulière,

DONNE ACTE aux créanciers des délais et remise acceptés par eux,

DIT

que les dispositions de ce plan s’imposeront à tous les créanciers consultés, même si leur réponse est négative, à l’exception de ceux concernés par l’article L. 626-20 du Code de commerce,

DIT

que la société TRANSPORT [C] FILS SARL, devra procéder au règlement des échéances susvisées auprès du commissaire à l’exécution du plan à charge pour lui de le répartir entre les créanciers.

DIT

que la personne tenue d’exécuter le plan est Monsieur [D] [R] [C], en qualité de représentant légal de la société TRANSPORT [C] FILS SARL.

DIT

que le commissaire à l’exécution du plan pourra prélever toute somme nécessaire au paiement de ses honoraires en tant que mandataire judiciaire et commissaire à l’exécution du plan et des frais de greffe, à charge pour la société de reconstituer le disponible réel pour la bonne exécution du plan.

DIT

que les biens de la société débitrice considérés comme indispensables à la continuation de la société au sens de l’article L 626-14 du Code de commerce seront affectés en garantie du remboursement du passif, et qu’ils ne pourront être aliénés sans l’autorisation du tribunal pendant la durée du plan.

DIT que les versements devront avoir lieu entre les mains du Commissaire à l’Exécution du Plan,

MAINTIENT

Madame [L] [J] en qualité de juge-commissaire jusqu’à la reddition définitive des comptes du mandataire judiciaire,

MAINTIENT

Madame [E] [G] en qualité de juge-commissaire suppléant jusqu’à la reddition définitive des comptes du mandataire judiciaire,

MAINTIENT

la SELARL [O] prise en la personne de Maître [U] [O] en qualité de mandataire judiciaire, lequel demeurera en fonction pendant le temps nécessaire à la vérification des créances,

CONSTATE

l’engagement de TRANSPORT [C] FILS SARL de ne pas céder, ni mettre en location gérance son fonds sans l’autorisation du Tribunal,

DIT

qu’à défaut de réalisation de tout ou parties des conditions fixées par le plan et le présent jugement, le Commissaire à l’Exécution du Plan saisira le Tribunal pour voir statuer sur la résolution éventuelle du plan,

ORDONNE

conformément à l’article R. 626-21 du Code de commerce, la notification du présent au jugement au débiteur, au représentant des salariés, et à toute personne tenue de l’exécuter conformément à l’article L. 626-10,

ORDONNE

, conformément aux articles R. 626-20 et R. 626-21 du Code de commerce, la communication du présent jugement au Ministère public, aux mandataires de justice et au trésorier payeur général,

ORDONNE

l’exécution des formalités, publicités et mentions légales en vertu des dispositions de l’article R. 626-20 du Code de commerce,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant toutes voies de recours,

PASSE les dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Virginia TRANCHANT

Le Président Laurence DEPARIS

Signe electroniquement par Laurence DEPARIS

Signe electroniquement par Virginia TRANCHANT, commis-greffier.