Tribunal de commerce, 30 octobre 2026, RG n° 2026J00267
2026J00267 – 2630300009/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
30/10/2026
JUGEMENT DU TRENTE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 28 juillet 2026
La cause a été entendue à l’audience du 04 septembre 2026 à laquelle siégeaient :
* Madame Florence LOMBARD, Président,
M. Pancrazio NOVELLINO, Juge,
* Madame Christine COTTE, Juge,
assistés de :
* Madame Marjorie ROCHE, commis-greffier,
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.
Rôle n°
2026J267
ENTRE
* La Banque populaire Auvergne Rhône Alpes
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR –
représenté(e) par
Maître [Y] [K] –
[Adresse 2]
* Monsieur [F] [O]
[Adresse 3]
[Localité 2]
DÉFENDEUR – non comparant
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 45,31 € HT, 9,06 € TVA, 54,37 € TTC
Copie exécutoire envoyée le 30/10/2026 à Me MIHAJLOVIC Dejan Copie exécutoire envoyée le 30/10/2026 à M. [F] [O]
Rappel des faits :
Le 31 mars 2020, la société BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES (ci-après « la BPAURA ») a consenti à la SARL COMARPUB CONSEIL un prêt équipement standard n° 05901020 d’un montant de 67.000€, remboursable en 60 mois au taux d’intérêt de 0,80% l’an.
Par acte du 16 avril 2020, M. [O] [F] s’est porté caution solidaire de la SARL COMARPUB CONSEIL en garantie de ce prêt, dans la limite de 20.400€ et pour une durée de 72 mois.
Le 14 mai 2025, la SARL COMARPUB CONSEIL a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire.
Le 3 juin 2025, la BPAURA a déclaré sa créance au passif de la procédure pour un montant total de 54.472,21€, se décomposant en 21.043,87€ au titre du prêt n° 05901020 et 33.428,34€ au titre du prêt n° 36636292219, ce dernier n’étant pas garanti par M. [F].
Par jugement du 2 septembre 2025, le Tribunal de commerce de Grenoble a converti la procédure en liquidation judiciaire, Me [C] étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire.
Le 17 juin 2026, le liquidateur judiciaire a délivré un certificat d’irrécouvrabilité.
Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 7 juillet 2026, reçue le 8 juillet 2026, la BPAURA a, par l’intermédiaire de son conseil, mis en demeure M. [O] [F] d’honorer son engagement de caution à hauteur de 21.880,46€.
Cette mise en demeure est restée sans effet, M. [O] [F] n’ayant ni pris contact avec la banque ni formulé de proposition de règlement.
C’est dans ces conditions que la BPAURA a saisi le présent Tribunal.
La procédure :
Par assignation du 28 juillet 2026, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES demande au tribunal de :
Vu les pièces visées en annexe,
Vu l’article 2288 du Code civil
CONDAMNER M. [O] [F] à lui verser la somme de 20.400€ au titre de son cautionnement du 16 avril 2020, outre intérêts au taux contractuel de 3,80% à compter du 7 juillet 2026 et jusqu’à parfait paiement ;
ORDONNER la capitalisation des intérêts par année entière en application de l’article 1343-2 du code civil ;
CONDAMNER M. [O] [F] à lui verser la somme de 2.000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER M. [O] [F] aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SELARL DAUPHIN-MIHAILOVIC, sur son affirmation de droit.
Pour un plus ample exposé des moyens de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES, il est renvoyé à l’assignation, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
Motifs du jugement :
* Sur la procédure et la comparution :
M. [O] [F], assigné par remise de l’acte en l’étude du commissaire de justice (articles 656 et 658 du code de procédure civile), n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
Selon l’article 472 du code de procédure civile, le Tribunal statue néanmoins sur le fond et ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
La demande étant supérieure à 5 000 euros, le jugement est susceptible d’appel. Il sera donc réputé contradictoire (article 473 du code de procédure civile).
* Sur la demande en paiement :
Aux termes de l’article 2288 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, applicable au cautionnement conclu le 16 avril 2020, « celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui-même ».
La BPAURA produit le contrat de prêt, le tableau d’amortissement, l’acte de cautionnement, la déclaration de créance, le certificat d’irrécouvrabilité, la mise en demeure et un décompte.
Il ressort de ces pièces que :
Par acte du 16 avril 2020, comportant avant sa signature la mention manuscrite de la caution précisant la date, le montant et la durée de son engagement, M. [O] [F] s’est porté caution du prêt n° 05901020 dans la limite de 20.400€ et pour une durée de 72 mois ; il a renoncé au bénéfice de discussion défini à l’article 2298 du code civil et s’est obligé solidairement avec la SARL COMARPUB CONSEIL à rembourser le créancier, sans pouvoir exiger que celui-ci poursuive préalablement le débiteur principal.
L’article 6 de l’acte de cautionnement stipule qu’« en cas de liquidation judiciaire ou de procédure de rétablissement personnel du débiteur principal entraînant ainsi l’exigibilité des créances non échues à la date de son prononcé, la déchéance du terme sera également opposable aux cautions ».
La liquidation judiciaire de la SARL COMARPUB CONSEIL a donc rendu la totalité de la dette exigible à l’égard de la caution.
La SARL COMARPUB CONSEIL n’a pas remboursé le prêt, le liquidateur judiciaire ayant délivré un certificat d’irrécouvrabilité le 17 juin 2026.
La créance déclarée de 54.472,21€ se décompose en 21.043,87€ au titre du prêt n° 05901020 et 33.28,34€ au titre du prêt n° 36636292219.
Le décompte produit au titre du seul prêt n° 05901020 fait apparaître des échéances impayées entre décembre 2023 et mars 2024, un capital restant dû de 19.409,80€ au 7 mars 2024, des intérêts de 1.733,42€ pour la période du 7 mars 2024 au 2 juillet 2026 et une indemnité forfaitaire de 737,24€, soit un total de 21.880,46€.
La dette garantie excédant le plafond de l’engagement de caution, la demande est fondée dans la limite de ce plafond. M. [O] [F] sera condamné à payer à la BPAURA la somme de 20.400€.
* Sur les intérêts :
La BPAURA sollicite des intérêts au taux contractuel de 3,80 % à compter du 7 juillet 2026.
L’acte de cautionnement stipule que l’engagement, souscrit dans la limite de 20.400€, couvre le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard.
Les intérêts contractuels sont ainsi compris dans le plafond de l’engagement et ne peuvent s’y ajouter.
La caution reste toutefois tenue, en sus de ce plafond, des intérêts moratoires au taux légal sur la somme due à compter de la mise en demeure, en application de l’article 1231-6 du code civil.
La somme de 20.400€ portera donc intérêts au taux légal à compter du 8 juillet 2026, date de réception de la mise en demeure.
La capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil.
Sur les frais et dépens :
M. [O] [F], partie perdante, supportera les dépens, dont distraction au profit de la SELARL DAUPHIN-MIHAILOVIC (articles 696 et 699 du code de procédure civile).
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la BPAURA les frais non compris dans les dépens qu’elle a exposés. Il lui sera alloué la somme de 1.500€ à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, STATUANT PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
CONDAMNE
M. [O] [F] à payer à la société BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES la somme de 20.400€ au titre de son engagement de caution du 16 avril 2020, avec intérêts au taux légal à compter du 8 juillet 2026.
ORDONNE
la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil.
CONDAMNE
M. [O] [F] à payer à la société BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES la somme de 1.500€ à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
DÉBOUTE la société BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES du surplus de ses demandes.
CONDAMNE
M. [O] [F] aux dépens, dont distraction au profit de la SELARL DAUPHIN-MIHAILOVIC, avocat, sur son affirmation de droit et les liquide à la somme indiquée au bas de la première page de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Florence LOMBARD
Le Greffier Marjorie ROCHE
Signe electroniquement par Florence LOMBARD
Signe electroniquement par Marjorie ROCHE, commis-greffier.