Tribunal de commerce, 30 octobre 2026, RG n° 2026J00258
2026J00258 – 2630300012/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
30/10/2026
JUGEMENT DU TRENTE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 16 juillet 2026
La cause a été entendue à l’audience du 04 septembre 2026 à laquelle siégeaient :
* Madame Florence LOMBARD, Président,
* Monsieur Pancrazio NOVELLINO, Juge,
* Madame Christine COTTE, Juge,
assistés de :
* Madame Marjorie ROCHE, commis-greffier,
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.
Rôle n°
2026J258
ENTRE
* La Banque populaire Auvergne Rhône Alpes
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR –
représenté(e) par
Maître MIHAJLOVIC Dejan –
[Adresse 2]
Maître Florence CHARVOLIN –
[Adresse 3]
* La société NADEF
[Adresse 4]
[Localité 3]
DÉFENDEUR – non comparant
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 45,31 € HT, 9,06 € TVA, 54,37 € TTC
Copie exécutoire envoyée le 30/10/2026 à Me MIHAJLOVIC Dejan Copie exécutoire envoyée le 30/10/2026 à NADEF
Rappel des faits :
La société NADEF, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Grenoble sous le n° 880 447 412, exerce une activité de mise à disposition de personnel d’accueil-incendie dans le secteur de l’événementiel.
Le 9 juillet 2021, la société NADEF a ouvert un compte courant professionnel auprès de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES.
Le 28 juin 2023, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a consenti à la société NADEF, par acte sous seing privé, un prêt professionnel n° 06058913 d’un montant de 14.160,55€, destiné à financer l’achat de matériel divers, remboursable en 48 mensualités au taux de 4,08% l’an.
Le 5 août 2025, la banque a dénoncé la convention de compte courant et mis en demeure la société NADEF de régler les échéances impayées du prêt, en l’absence de provision suffisante sur le compte courant.
Le 12 décembre 2025, la banque a mis en demeure la société NADEF de régler le solde débiteur du compte courant et a prononcé la déchéance du terme du prêt.
Les décomptes arrêtés au 12 décembre 2025 s’établissaient comme suit :
Compte courant : solde débiteur au 09 octobre 2025 : 5.543,24€ outre intérêts du 09 octobre 2025 au 12 décembre 2025 de 26,83€, soit un total de 5.570,07€.
Prêt : prêt consenti le 28 juin 2023 : principal 6.514,51€ outre intérêts au taux (majoré de 3% d’intérêts de retard suivant les conditions générales du contrat de prêt) de 7,08% du 30 octobre 2025 au 12 décembre 2025 de 53,13€ outre indemnité contractuelle de 5% de 309,08€, soit un total de 6.876,72€.
Le 17 avril 2026, un dernier décompte du compte courant et du prêt a été établi :
Compte courant : pour un montant en principal de 4.994,40€ et 45,55€ d’intérêts, soit un total de 5.039,95€.
Prêt : pour un montant en principal de 6.514,51€ outre 212,35€ d’intérêts et une indemnité forfaitaire de 309,08€, soit un total de 7.035,94€.
Le 16 juillet 2026, le commissaire de justice a dressé un procès-verbal de recherches infructueuses, selon les modalités de l’article 659 du Code de procédure civile, constatant que la société NADEF n’était plus domiciliée à l’adresse du siège social depuis avril 2026, bien qu’elle soit toujours inscrite à cette adresse au RCS.
C’est en l’état que l’affaire se présente devant le Tribunal de commerce de Grenoble.
La procédure :
Par assignation régulièrement délivrée le 16 juillet 2026, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES demande au tribunal de :
Vu les articles 1103, 1104, et 1193 du Code civil,
Vu les articles 1217 et 1231-1 du Code civil,
Vu les articles 2288 et suivants du Code civil,
Vu l’article 1343-2 du Code civil,
Vu les pièces produites aux débats
Déclarer ses demandes recevables et fondées et, en conséquence, de :
CONDAMNER la société NADEF à payer à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES la somme de 5.039,95€ outre intérêts au taux légal à compter du 17 avril 2026, date du dernier décompte, au titre du solde débiteur de compte courant n° 36948862213 ;
CONDAMNER la société NADEF à payer à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES la somme de 7 035.94 euros outre intérêts au taux conventionnel de 7.08% à compter du 17 avril 2026, date du dernier décompte, au titre du prêt n°06058913 ;
ACCORDER à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES le bénéfice de la capitalisation des intérêts, conformément aux termes de l’article 1343-2 du Code civil ;
CONDAMNER la société NADEF à payer à la requérante la somme de 3.000€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la société NADEF aux entiers dépens de l’instance ainsi qu’aux frais relatifs à toutes mesures conservatoires.
Le défendeur :
La société NADEF, bien que régulièrement convoquée, n’a pas conclu et ne s’est ni présentée ni faite représenter par avocat.
Motifs du jugement :
* Sur le respect du contradictoire :
Bien que régulièrement convoquée devant le tribunal suivant assignation délivrée le 16 juillet 2026 selon les modalités de l’article 659 du Code de procédure civile, la société NADEF ne s’est ni présentée ni fait représenter.
En application de l’article 473 du Code de procédure civile, la décision étant susceptible d’appel, le montant des demandes excédant le taux du dernier ressort, le jugement sera réputé contradictoire.
Faute pour le défendeur d’avoir été présent ou représenté à l’audience du 4 septembre 2026, le tribunal faisant application de l’article 472 du Code de procédure civile rendra sa décision au vu des éléments dont il dispose et ne fera droit à la demande que dans la mesure où il l’estimera régulière, recevable et bien fondée.
* Sur la demande en principal et intérêts :
Aux termes des articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil :
« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
« Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. »
« Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise. »
Il en résulte que chaque partie est tenue d’exécuter les obligations qu’elle a souscrites.
En l’espèce, la banque a dénoncé la convention de compte courant par lettre recommandée du 5 août 2025, en respectant le préavis de 60 jours prévu par l’article L. 313-12 du Code monétaire et financier. Par le même courrier, elle a mis la société NADEF en demeure de régler les échéances impayées du prêt. Le 12 décembre 2025, elle l’a mise en demeure de régler le solde débiteur du compte et a prononcé la déchéance du terme du prêt. La société NADEF n’a pas payé : elle n’a donc pas exécuté les obligations du contrat de prêt et de la convention de compte courant.
En outre, les dispositions des articles 1217 et 1231-1 du Code civil prévoient en réparation de l’inexécution du contrat par une des parties :
« Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter. »
« Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. »
En l’espèce, la société NADEF, défaillante, ne justifie d’aucun cas de force majeure ni d’aucune cause l’ayant empêchée d’exécuter ses obligations.
Le tribunal condamnera la société NADEF à payer à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES :
La somme de 5.039,95€ outre intérêts au taux légal à compter du 17 avril 2026, date du dernier décompte, au titre du solde débiteur de compte courant n° 36948862213
La somme de 7.035,94€ outre intérêts, à compter du 17 avril 2026, date du dernier décompte, au taux conventionnel de 7,08% l’an sur la somme de 6.514,51€ et au taux légal sur la somme de 309,08€, au titre du prêt n°06058913
Sur la capitalisation des intérêts :
L’article 1343-2 du Code civil dispose que : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise. »
Le tribunal accordera à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES le bénéfice de la capitalisation des intérêts, dans les conditions de l’article 1343-2 du Code civil, pour les intérêts dus au moins pour une année entière
* Sur les demandes complémentaires :
La société NADEF, partie perdante, sera condamnée aux dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES les frais non compris dans les dépens qu’elle a dû exposer ; la société NADEF sera condamnée à lui payer la somme de 3.000€ à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
La BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES ne justifie d’aucune mesure conservatoire pratiquée ; sa demande tendant à mettre à la charge de la défenderesse les frais de « toutes mesures conservatoires », qui porte sur des frais hypothétiques au demeurant régis par l’article L. 512-2 du Code des procédures civiles d’exécution, sera rejetée.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL STATUANT CONFORMEMENT A LA LOI PAR UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE RENDU EN PREMIER RESSORT
CONDAMNE
la société NADEF à payer à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES la somme de 5.039,95€ outre intérêts au taux légal à compter du 17 avril 2026, date du dernier décompte, au titre du solde débiteur de compte courant n° 36948862213.
CONDAMNE
la société NADEF à payer à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES la somme de 7.035,94€ outre intérêts, à compter du 17 avril 2026, date du dernier décompte, au taux conventionnel de 7,08% l’an sur la somme de 6.514,51€ et au taux légal sur la somme de 309,08€, au titre du prêt n°06058913.
ACCORDE à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES le bénéfice de la capitalisation des intérêts, dans les conditions de l’article 1343-2 du Code civil, pour les intérêts dus au moins pour une année entière.
DÉBOUTE
la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES de sa demande au titre des frais relatifs à toutes mesures conservatoires.
CONDAMNE
la société NADEF à payer à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES la somme de 3.000€ à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNE
la société NADEF aux entiers dépens de l’instance et les liquide à la somme indiquée au bas de la première page de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Florence LOMBARD
Le Greffier Marjorie ROCHE
Signe electroniquement par Florence LOMBARD
Signe electroniquement par Marjorie ROCHE, commis-greffier.